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Flashcards in Cour 5 Deck (13):
0

La structure de la politique de la concurrence, Cette politique a 4 fonctions :

1. Administrer et appliquer la loi sur la concurrence ;
2. Intervenir devant les organismes réglementaires fédérales et provinciales pour les questions touchant à la concurrence ;
3. Servir d’input aux politiques publiques pour les questions touchant à la concurrence ;
4. Intervenir dans les négociations internationales pour ces mêmes questions.

1

Principaux champs d’application:

1) Fusion d’entreprises
2) Etablissement de prix abusifs
3) Abus de position dominante
4) Discrimination par les prix
5) Publicités trompeuses etc...

2

Préserver et stimuler la concurrence au Canada en fonction de 4 objectifs précis:

a) Stimuler l’adaptabilité et l’efficience de l’économie canadienne ;
b) Promouvoir les opportunités de participation canadienne aux marchés mondiaux (et prendre en compte le rôle de la concurrence étrangère au Canada) ;
c) Promouvoir le secteur des PME ;
d) Assurer aux consommateurs des prix compétitifs et un choix dans les produits proposés.

3

a) Politique de concurrence et politique industrielle La politique industrielle vise à promouvoir une structure industrielle efficiente (3 points)

-­‐ politique de recherche et développement
-­‐ programmes de formation professionnelle
-­‐ mesures fiscales , subventions, marchés publics préférentiels

4

Il existe 3 types de discrimination par les prix selon la théorie économique:

- discrimination au 1 er degré : discrimination parfaite : chaque unité est vendue au prix le plus élevé que chaque acheteur accepte de payer
- discrimination au second degré : la demande est fractionnée en un certain nombre d’éléments d’après la quantité que les consommateurs préfèrent acheter, différents prix pour chaque élément (ex: escompte sur la quantité)
- discrimination au troisième degré : les acheteurs sont fractionnés en différents groupes pour lesquels un prix distinct est établi. Exemples : prix des billets d’avion en fonction des classes, les rabais étudiants, tarifs pour les seniors ou pour les enfants, etc.

5

Pour pratiquer la discrimination par les prix, il existe des conditions :

- l’entreprise doit détenir un pouvoir de marché ;
- l’entreprise doit pouvoir identifier différents segments dans la demande ;
- pas d’arbitrage entre les consommateurs.

6

La pratique de la discrimination n’est pas en soi anticoncurrentielle. De plus, la discrimination peut être positive si :

⇒ elle favorise l’expansion du marché
⇒elle ne fait que transférer du surplus du consommateur vers le surplus du producteur sans provoquer de pertes sèches pour la société. Ceci peut-être Ok si le producteur utilise les profits plus élevés pour faire la recherche et le développement utile à la société ⇒l’existence de prix différents n’est pas forcement une discrimination. Ex : escompte sur le volume si, cela se justifie pas des coûts plus faibles

7

Le prix d’éviction:

Il s’agit de vendre à des prix artificiellement bas afin :!
- bloquer l’entrée ;
- évincer les concurrents ;
L’objectif est de garder ou gagner une situation de monopole, inacceptable du point de vue de l’efficacité économique.

8

Le prix d’éviction : comment le déterminer ?

Bureau de la concurrence a adopté les critères suivants :
→ Prix d’éviction si le prix est inférieur aux coûts évitables.

9

Le coût évitable:

représente le concept de coût pertinent et n’inclut pas les coûts irrécupérables.

10

Le maintien des prix : pourquoi c’est illégal ?

1) limite la capacité du détaillant à être concurrentiel ;
2) aboutit à des prix plus élevés pour les consommateurs ;
3) dans le cadre d’une entente horizontale, cela est dommageable car l’entente permet d’éliminer la concurrence entre les clients (fournisseurs prônant le maintien des prix). De plus, cela facilite la collusion entre les fournisseurs.

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Raisons pour le maintien des prix
En ce qui concerne la structure verticale( grossiste et detaillant)

-Raison 1 liée à l’efficacité → encourager les détaillants à développer une concurrence hors prix afin d’éliminer les parasites
-Deuxième raison : entente de prix de revente. Cela facilite la collusion au niveau du fournisseur pour les prix de gros ;
-Troisième raison : : simplement pour créer un cartel au niveau de la revente afin d’évincer les soldeurs.

12

L'Organisation mondiale du commerce (OMC) est une organisation internationale qui:

s'occupe des règles régissant le commerce international entre les pays adhérents.