Cours 1: la responsabilité civile Flashcards Preview

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Flashcards in Cours 1: la responsabilité civile Deck (8):
1

Une conjointe travaille pour un autre conjoint sans salaire, après séparation et après 3 ans, elle demande un paiement.

Art 1493 - 1496
quasi-contrat: enrichissement injustifié

2

Le banque me donne de l'argent en trop par l'ATM, dois-je le rendre?

Art 1491 - 1492

Quasi-contrat: réception de l'indu

3

La maison de mon ami subit un sinistre, pendant qu'il est en vacance. Je rénove sa maison sans son consentement, je demande à être remboursé ce que j'ai dépensé sur sa maison.

Art 1482 - 1490

Quasi-contrat: gestion d'affaire

4

Madame chute sur trottoir glissant, demande dommage-intérêt à la ville pour négligence.

Art 1457

pas de négligence; a pris les moyens raisonnable

118 Picard c. Québec

On ne peut exiger un résultat de perfection, on peut seulement exiger que la ville prenne les moyens raisonnables pour y arriver.
Il arrive des accidents qui ne résultent pas de négligence

 

5

Demandeur poursuit Procureur général pour conduite fautive lors d'une enquête; la Loi sur les commissions d'enquête prévoit une immunité; or, le demandeur invoque la Charte, ce qui lui permet tout de même un recours judiciaire

Art 24 al 1, Charte canadienne

violation des droits de la Charte mérite réparation 

Art 49 al 1, Charte québécoise

atteinte illicite à un droit de la Charte mérite réparation du préjudice moral ou matériel

103 Proulx c. Québec

  1. La Charte accorde réparation seulement pour violation des droits mentionnés dans la Charte, donc moins grande étendue que Art 1457 CCQ
  2. Art 49 n'est pas indépendant de Art 1457 CCQ sur la responsabilité civile
  3. la faute est toujours à prouver

6

Un employé blessé au travail a reçu une indemnisation automatique de la CSST. Il poursuit tout de même son employeur en dommage-intérêt punitif.

155 Béliveau St-Jacques

Le système d'indemnisation est un compromis social, visant à assurer une compensation rapide et raisonnable aux victimes, au prix de renoncer au recours civile; les employeurs financent ce système comme assurance.

Système objectif: Le milieu du travail est détaché du concept de faute et exclut la responsabilité civile.

7

Un homme tue sa femme et ses enfants. La famille de la femme poursuit la famille de l'homme pour dommage intérêt compensatoire et punitif au nom des défunts.

162 Montigny c. Brossard

On 1) ne peut accorder dommage-intérêt compensatoire à 2) une personne morte, ce qui rend la 3) réparation impossible.

Mais on peut accorder un 1) dommage-intérêt punitif, pour une telle 2) faute intentionnelle, car le but est de 3) punir, dissuader et dénoncer; 4) malgré qu'il n'y ait pas de dommage-intérêt compensatoire

8

Au Quebec, une victime d'accident d'automobile poursuit un autre automobiliste responsable.

Aucun recours possible, car le Quebec s'est dote d'un systeme d'indemnisation automatique pour les accidents automobiles (SAAQ) et accidents de travail (CSST).