Cours 12: préjudice corporel Flashcards Preview

Obligation 2 > Cours 12: préjudice corporel > Flashcards

Flashcards in Cours 12: préjudice corporel Deck (5):
1

CSST refuse d'indemniser une radiologue qui s'est blessé au poignet pendant le travail en raison d'une condition préexistente.

216 Proulx c Centre hospitalier Udem

Thin skull rule

L'auteur indemnise tout le préjudice de la victime, malgré sa prédisposition avant le dommage

2

Un homme devenu tétraplégique dans un accident demande des indemnistés pour des pertes pécuniaires par son préjudice corporel.

1611 CCQ

219 Andrews c Grand & Toy of Alberta

Pertes pécuniaires

  1. Soins médicaux futurs
  2. Perte de revenus

3

Perte non pécuniaire suite au préjudice corporel

222-I Québec c Syndicat St-Ferdinand

222-II Lindal c Lindal

L'indemnisation pour perte non économique ne doit pas dépasser 100 000$, sauf circonstances exceptionnelles

4

La victime d'un préjudice corporel, dont l'état est instable et le futur incertain

1615 CCQ

223-II Paquet c Longpré

Pour un préjudice corporel, le tribunal peut réserver à la victime le droit de réclamer des dommages-intérêts additionnels, dans 3 ans max

5

Taux d'actualisation pour l'aspect prospectif de l'indemnisation du préjudice corporel

1614 CCQ

218-I

Denoncourt c K Mart Canada

Perte de revenu: taux d'actualisation 2%

218-II

Brière c Cyr

Inflation: taux d'actualisation 3.25%