Cours 5: Présomption; Fait des autres Flashcards Preview

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Flashcards in Cours 5: Présomption; Fait des autres Deck (6):
1

Un mineur schizophrène assassine une autre mineure. Les parents avaient la surveillance du mineur. Les parents sont-ils responsables?

1459
Présomption de faute des parents

127 Laverdure c. Bélanger

Prendre moyens raisonnables pour empêcher le préjudice

2

En classe, pendant l'absence brève de l'enseignant, un élève fait exploser de la dynamite qui blesse des gens. On poursuit l'enseignant.

1460
Présomption de faute sur la personne à qui est déléguée la surveillance

129 O'Brien c PG Québec

On ne peut pas exiger que le surveillant prévoit tout et surveille à tous les instants

3

Un employé d'un chemin de fer est tué par la faute d'un employé de la compagnie, mais sur le parcours d'une autre compagnie.

1463
Présomption de responsabilité sur commettant

130 Bain c Central Vermont Railway

Si plusieurs commettants, le commettant 1)au moment du préjudice, 2)celui pour le bénéfice de qui travaille le préposé, est responsable

4

Un homme est tué dans une avalanche, pendant une excursion avec un groupe organisé. On poursuit la compagnie à titre de commettant du guide du groupe.

131 Bourgouin c Auberge de jeunesse de Tadoussac

  1. commettant a la direction du préposé
  2. Rémunération n'est pas déterminante

5

Un propriétaire d'une voiture se fait poursuivre, car son chauffeur, ayant reçu l'ordre de reconduire la voiture au garage, s'en sert pour une promenade puis cause un accident.

1463
Commettant est responsable de la faute du préposé dans l'exécution de ses fonctions

132 Curley c Latreille

Faute commise

  1. ni dans l'exécution des fonctions ou à l'occasion de celles-ci
  2. ni pour les fin et bénéfice du commettant

mais en dehors du temps et lieu de ses fonctions

6

Un employé héberge une femme dans la maison d'hébergement de son employeur, pour extorquer des fonds à la femme. La femme poursuit l'employeur en tant que commettant.

133 Havre des femmes c Dubé

Abus de fonction = faute commise par préposé en 1)exerçant différemment sa fonction mais 2)bénéficie à son commettant

En l'espèce, le commettant est exonéré car l'acte du préposé est sans bénéfice pour lui