Cours 3: préjudice et lien de causalité Flashcards Preview

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Flashcards in Cours 3: préjudice et lien de causalité Deck (16):
1

Ex 1 : La conjointe, l’enfant ou une personne à charge qui subit un choc nerveux à l’annonce de l’accident du mari, père, tuteur etc., ayant pour effet de rendre celui-ci paraplégique. 
Ex 2 : La conjointe qui subit des troubles et inconvénients, principalement le manque de relations sexuelles temporaire ou permanent suite à l’accident qui a rendu son mari impuissant. 

Quel caractère du préjudice s'agit-il et sont-ils indemnisable?

1607: réparation de préjudice immédiat et direct

Préjudice indirect: préjudice dont la victime n'est pas immédiate

Indemnisable si le dommage est une 1)conséquence directe de la faute, 2)sans se demander si la victime est immédiate

2

Vous recevez un coup de point de votre ami. Ce qui vous empêche d’aller passer votre examen de droit. Vous lui demandez indemnisation pour l'échec de cet examen.

1611 al 2: le préjudice futur doit être certain et évaluable

  • certain = probable, et non simplement possible
  • on ne peut indemniser une chance

2803: c'est a la victime de prouver sa chance perdue probable

3

Je me fais voler ma drogue. Est-ce que je peux demander indemnisation en tribunal?

Un interet poursuivi en tribunal doit etre licite et juridiquement protégé, non contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs

4

Un personne endommage ma voiture que j'ai conduit pendant 10 ans. Je lui demande en indemnisation le prix de ma voiture neuve d'il y a 10 ans.

1611 al 1 : préjudice matériel

On tient compte de la valeur du bien au moment du prejudice, et non au moment de l'achat (on ne rembourse pas le prix neuf)

But: reparation integrale

5

Une congrégation religieuse poursuit une compagnie de transport qui a causé des blessures à un membre religieux, et réclame en dommage-intérêt pour leur privation du service de ce dernier. Peuvent-ils le faire en vertu de 1457?

158-I : Regent taxi c. Congrégation des Petits frères de Marie

1457: "Autrui" inclue victime par ricochet, et non seulement la victime immédiate

Lien de causalité par ricochet peut être direct et immédiat

6

Suite au décès de son mari sur une piste cyclable de la ville, sa femme poursuit la ville pour préjudice corporel dû au chagrin.

158-II Montréal c. Tarquini

La victime par ricochet peut poursuivre pour 1)préjudice corporel, 2)même si elle n'est pas atteinte dans son intégrité physique

Corporel touche au matériel et moral et tourment psychologique

7

Des policiers interrompent et expulsent des religieux pendant leur réunion religieuse.Les religieux demande réparation de préjudice moral.

160 Chaput c. Romain

Préjudice moral = extrapatrimoniaux: liberté, honneur, conscience, vie privée, etc.

N'inclut pas la souffrance psychologique, est qui classé corporel

8

Un policier tue un jeune d'un coup de feu pendant une poursuite à pied. La mère du jeune demande indemnité pour solatium doloris.

161 Augustus c. Gosset

La victime par ricochet peut être indemnisée pour solatium doloris, un préjudice corporel

9

Une femme et ses enfants sont tués par son mari, qui s'est suicidé. La succession de la femme poursuit la succession du mari, au nom de la décédée, pour préjudice corporel.

1610 al 2
droits aux dommage-intérêt est transmissible qu'aux héritiers, si violation de droits de personnalité

3
droits de la personnalité

162 de Montigny c. Brossard 

10

Un homme tue femme et ses enfants, puis se suicide. La succession de la femme poursuit la succession du mari, pour leur propre solatium doloris, et pour la souffrance de la défunte.

162 de Montigny c. Brossard

Recours successoral

  • critères: 1)temps suffisant et 2)souffrance réelle
  • quelques minutes est insuffisant

Recours direct

  • 25k$ dans Augustus Gosset n'est pas plafond
  • critère de modération et prévisibilité
  • intensité et qualité du lien

11

Un homme tue femme et ses enfants, puis se suicide. Sous quelles conditions la succession de la femme, qui poursuit la succession du mari au nom du défunt, peut réclamer une réparation pour préjudice corporel du défunt?

158-II Montréal c. Tarquini

162 de Montigny c. Brossard

3 postes du préjudice corporel:

  1. frais médicaux
  2. perte de revenu
  3. préjudice d'agrément: la seule possible si mort

12

Un homme tue femme et ses enfants, puis se suicide. Le juge accepte d'accorder à la succession de la femme, qui poursuit la succession du mari au nom du défunt, des dommage-intérêt. Quel facteurs de compensation sont transmissibles aux héritiers?

162 de Montigny c. Brossard

Est transmissible et indemnisable

  1. incapacité précédant le décès
  2. souffrance si 1)temps suffisante et 2)souffrance réelle (Augustus)

Non transmissible et non indemnisable

  1. perte d'expectative de vie/droit à la vie (Augustus)
  2. perte de succession future

13

Un homme tue femme et ses enfants, puis se suicide. Sous quelles conditions la succession de la femme peut avoir droit à une compensation pour leur propre solatium doloris?

162 de Montigny c. Brossard

Préjudice moral et psychologique

Intensité et qualité de la relation

Modération; montant prévisible et justifiable

14

Un homme, propriétaire d'un immeuble détruit par incendie, poursuit un courtier d'assurances, la réticence duquel lui a causé le refus d'indemnisation des assurances. Il demande en indemnisation la valeur assurée plus un montant pour les procédures prises contre les assurances.

1611 al 1

163 Therrien c. Dionne

La perte matériel inclut la perte directe, et la dépense inutile résultante.

15

Un hôtel détruit par incendie poursuit la ville, dont les équipements de pompier sont en mauvais état, pour perte de profits de l'hôtel.

1611 al 1

164 Laurentide Motels c. Beauport

Le gain manqué est le profit qu'aurait réalisé la victime s'il n'y avait pas eu préjudice.

16

Des peintres d'un immeuble oublient de boucher un tuyau de gaz. Plus tard, le propriétaire ouvre le gaz. Ceci provoque une explosion qui blesse un locataire.

167 Deguire Avenue c. Adler

Équivalence des conditions: Toutes les conditions sine qua non du préjudice sont responsable