Cours 8: LIVAC et civisme Flashcards Preview

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Flashcards in Cours 8: LIVAC et civisme Deck (3):
1

Une cimenterie cause de la poussière dans les résidences voisines.

art. 976 CCQ

105 Ciment St-Laurent c Barrette

Limite le résultat de l'acte, et non le moyen

Ainsi responsabilité sans faute (contrairement à abus de droit, où il y a faute dans le moyen)

2

Un homme est mordu par un chien, en tombant à côté de ce chien, il poursuit le propriétaire.

art. 1466 CCQ

143 Barman c Villard

Présomption de resp. est écartée par faute de victime (en chutant)

3

Une victime d'acte d'agression gratuit demande indemnisation par l'État

art. 2, 3a LIVAC

157 Sauveteurs et victime d'actes

Pour LIVAC, l'acte criminel est prouvé selon balance de probabilité (non hors de doute)