Cours 10 - Jour 12 Flashcards Preview

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Flashcards in Cours 10 - Jour 12 Deck (18):
1

Annonce Ministre des Finances fédéral

31 octobre 2006

Fractionnement revenus de pension entre conjoints

Allocation au conjoint jusqu'à 50% revenu de pension

Conjoints moins 65 ans: seuls revenus de RPA sont fractionnables

Conjoints 65 ans et plus: revenus de RPA, FRV, FERR ainsi que rente de REER (mais non un retrait) sont fractionnables

Qc a suivi, mais fractionnement non permis avant 65 ans à compter de 2014

Impact: baisse impôt pour couple et planification de retraite

2

Budget du Qc

20 février 2007

Retraite progressive

Possibilité existait depuis 1997: entente indiv. avec employeur pour réduction temps de travail, versement montant forfaitaire du RPA à chaque année et accumulation de service courant

Peu populaire car montant forfaitaire au lieu d'une rente, très coûteux pour employé car simple avance de fonds

3

Retraite progressive - En pratique

Changements se sont faits via amendements aux lois

LNPP et LRCR permettent retraite progressive si: entente entre participant et employeur et accumulation prestations continue

4

Retraite progressive - Modalités particulières LRCR

Jusqu'à 60% rente versée jusqu'à 65 ans sans égard réduction du temps de travail pour:

60 ans ou plus
55-59 ans et admissible à rente anticipée non réduite
Retraités de moins de 65 ans retournant à emploi

RP n'est pas un droit

Discussions pour régimes des secteurs public et parapublic

5

Budget fédéral 2008 - CELI

À partir 2009, tous Canadians de 18 et plus résidant Canada peuvent cotiser au CELI (max de 5000$ par année non relié au salaire)

Non déductible mais revenus placement et retraits pas imposables

Report indéfini des droits de cotisation inutilisés

Similitudes avec REER:
Revenus placement non imposables
Mêmes institutions financières émettrices, mêmes types placements
Intérêt sur emprunt pour fins CELI non déductible
ARC détermine droits cotisation annuels pour tout contribuable et tous Canadiens admissibles
Cotisations possibles CELI conjoint si droits inutilisés
Impôt 1% par mois pour cotisation excédentaire
Au décès, transfert possible CELI conjoint à l'abri de l'impôt
Partage possible à séparation sans impact sur droits cotisations des deux parties

Différences avec REER:
Cotisations non déductibles
Retraits non imposables
Pas âge limite pour cotiser ou fermer compte
Peut être utilisé pour garantir prêt
Même plafond peu importe revenu
Aucun impact sur PSV, SRG, AE et crédits impôt fédéral no sur mécanismes de récupération PSV
Non-résident peut garder CELI mais pas nouvelles cotisations
Déclarations annuels de renseignements par émetteurs

Changement le plus important à notre système épargne retraite depuis arrivée des REER en 1957

Peut être une meilleure façon d'épargner:
Ceux avec bas revenus car aucun impact sur programmes d'État à 65 ans
Personnes âgées, travailleurs, jeunes arrivant sur marché travail, ceux ayant fini payer hypothèque sur maison
Hauts salariés

6

CELI - Façons d'épargner plus

Conjoint à la maison: peu/pas REER car paie pas impôt, souvent conjoint a un bon RPA et donc peu de droits de cotisation inutilisés

Jeunes loin de retraite: peu enclins à cotiser REER, CELI intéressant pour acompte éventuel sur maison, auto ou transfert important au REER plus tard

Citoyens voulant constituer une réserve pour soins santé

71 ans et plus: retrait annuel imposable du FERR peut être transféré à CELI

Propriétaire PME: reçoit surtout dividendes au lieu salaires, donc peu ou pas de REER

7

Budget fédéral 2008 - CELI - Défis

Souvent, faut décider entre payer hypothèque, REER, REEE ou CELI

Scénario possible: d'ici 40 ans, plusieurs retraités ayant toujours maximisé cotisations CELI paieront peu impôts tout en recevant revenus élevés de l'État

8

Budget fédéral 2008 - CELI - - Étude publiée 24 fév 2015

CELI avantage les riches

Programme coûteux

Coût en forte croissance

Impact serait amplifié si plafond cotisation majoré à 11 000$

9

Budget fédéral 2008 - CELI - Conservateur VS Libéral

Conservateur:
Plafond CELI à 10 000$ pour 2015
Pas indexation plafond après 2015

Libéral:
Abolition augmentation plafond à 10 000$
Retour max 5500$ + indexation plafond

10

Proposition du Ministre des Finances fédéral - déc 2010

Régime de pension agréé collectif (RPAC):
Nouveau type RPA CD
Offert par institutions financières
Employés non tenus de cotiser
Employeurs non tenus de cotiser
Participants choisissent placements

Loi sur régimes volontaires épargne-retraite adoptée par Assemblée nationale du QC en 2013 et règlement publié en 2014 créent le Régime volontaire d'épargne-retraite (RVER):
Semblable RPAC
Employeurs avec au moins 20 employés tenus d'offrir RVER (si aucun régime offert) à partir déc 2016, mais employeur non tenu de cotiser
Adhésion automatique: 2% salaire
Option placement par défaut: fonds cycle de vie
Admin: assureurs, sociétés fiducie, gestionnaires de fonds
Objectif: frais réduits: max 1.25% pour cycle de vie et max 1.5% pour autres options
Date d'effet: 1 juillet 2014

11

Ontario - Projets de loi 236 et 120

Élimination des liquidations partielles futures de régimes (à compter 1 juil 2012)

Grow-in pour participants avec somme âge + service >= 55 dans circonstances suivantes:
Liquidation totale régime et,
à compter 1 juil 2012, lorsque employeur met fin à emploi du participant

Paiement du surplus à employeur lors de liquidation totale du régime:
Si ce droit est prévu en vertu documents du régime OU
Conformément à entente conclue avec participants, anciens participants, participants retraités et autres bénéficiaires OU
Selon décision tribunal

12

Régimes à prestations cibles - Colombie-Britannique / Alberta

CB: projet loi 38 le 31 mai 2012
AL: projet loi 10 le 10 décembre 2012
Date vigueur: 1 sept 2014

Nouveau type régime permis: à prestations cibles:
Obligation employeur = cotisations prévues
Prestations acc. peuvent être réduites et/ou cotisations futures augmentées
Possibilité augmenter temporairement prestations des retraités dans certaines circonstances

Compte de réserve de solvabilité permis (régime PD seulement):
Si déficit solvabilité, employeur peut verser cotisations spéciales dans compte de réserve de solvabilité
Si excédent de solvabilité par la suite, employeur peut retirer excédent

13

Régimes à prestations cibles - Nouveau-Brunswick

Projet loi 10 le 13 juin 2012

Vise 4 régimes secteur public et 1 secteur privé

Permet: régimes à prestations cibles

Permet: conversion rétroactive d'un régime PD en régime prestations cibles. Prestations PD accumulées peuvent alors être réduites

14

Régimes à prestations cibles - Qc

Projet loi 15 le 6 déc 2012

Permettre établissement régimes à prestations cibles dans certaines entreprises secteur pâtes et papiers (White Birch et Produits Forestiers Résolu)

15

Qc - Projet de loi 3 (Loi 15) - Restructuration régimes PD secteur municipal

5 déc 2014

Processus restructuration obligatoire

Étapes:
Négos max 18 mois à partir 1 fév 2015
Arbitrage 6 mois si nécessaire
Entente ou décision arbitrale: 1 fév 2014

Prestations pour services à compter 1 jan 2014:
Partage 50-50
Cotisations versées à fonds de stabilisation (au moins 10% cotisations exercices)
Gains actuariels versés au fonds stabilisation
Fin indexation automatique des rentes
Affectation excédents actif: versés au fonds stabilisation pour indexation ponctuelle des rentes et pour financer autres améliorations
Cotisation exercice: max 18% salaire (20% pompiers/policiers) avec ajustements: +0.6% pour chaque année complète âge moyen du groupe en excédent de 45 ans + 0.5% si groupe formé en majorité femmes +0.25% pour chaque 1% degré de capitalisation en sus de 100%

Prestations pour services avant 1 jan 2014:
Répartition déficit entre participants actifs et retraités
Employeur peut suspendre indexation automatique rentes retraités pour financer 50% déficit attribué aux retraités
Excédents actifs futurs: utilisés prioritairement pour rétablie indexation non accordée depuis dernière éval et s'il en reste, accorder indexation jusqu'à prochaine éval
Déficit attribué aux participants acties réparti 50-50: Fin indexation aut. des rentes et solde du 50% déficit participants actifs (réduction des prestations et/ou augmentation des cotisations salariales jusqu'à 3% salaire pendant période ne dépassant pas 5 ans)
Déficit résiduel de employeur financé sur 15 ans mais pas réduction de cotisation d'exercice de employeur suite à restructuration avant que déficit ne soit comblé
Déficit futurs: financés par employeur

Participants qui a fait demande de rente jusqu'au 12 juin 2014 inclusivement: considéré retraité au 31 déc 2013 pour loi 3

Congés cotisations: seulement si surplus excédentaire en vertu de LIR (125% capitalisation) après avoir effectué indexation et améliorations possibles

16

Qc - Projet de loi 57 (Loi 29) - Règles de financement régimes secteur privé

En vigueur depuis 1 jan 2016

Abolition financement déficit de solvabilité

Financement selon approche de continuité renforcée incluant:
Provision de stabilisation financée par cotisations particulières d'exercice et d'équilibre et par gains actuariels
Niveau cible de la provision de stabilisation: établie en fonction de répartition d'actif de la politique de placement du régime

Congés de cotisation et affectation du surplus pour financer améliorations:
En fonction du niveau de provisionnement et de solvabilité
Congés cotisations: employeur peut utiliser cotisations patronales comptabilisées antérieurement pour stabilisation et équilibre

17

Qc - Projet de loi 75 (Loi 13) - Restructuration régimes secteur universitaire

Prestations pour services à compter 1 jan 2016:
Partage 50-50 au plus tard à compter 1 jan 2018
Cotisations versées à fonds stabilisation au plus tard à compter du 1 jan 2018
Gains actuariels versés au fonds stabilisation
Réduction prestations si coût total excède 21%

Processus restructuration obligatoire si coût total régime en date 31 déc 2015 excède 21% masse salariale participants actifs

Étapes:
Négos à compter 31 juin 2016 jusqu'au 31 mars 2017
Si aucune entente: décision arbitrale le 31 déc 2017

Prestations pour services avant 1 jan 2016:
Répartition déficit entre participants actifs vs retraités
Possible de réduire indexation automatique des rentes pour tous participants
Part du déficit assumé par retraités: minimum entre valeur indexation automatique de rente et 50% du déficit attribué aux retraités
Déficit résiduel: 50-50 participants actifs et employeur (réduction prestations)
Déficit résiduel de employeur financé sur 15 ans
Déficits futurs: peuvent être partagés jusqu'à 50% avec les participants actifs (Solde: à la charge de employeur)

Est considéré participant retraité:
Participant qui recevait rente avant 11 nov 2015, ou
Participant qui a conclu entente retraite avant 11 nov 2015

18

Qc - Projet de loi 34 (Loi 7) - Financement de certains régimes interentreprises

En vigueur à compter 18 fév 2015

Vise régimes à cotisations négociées:
Acquittement droits participants selon degré de solv du régime
Employeur non requis de combler déficit lors de son retrait du régime
Employeur peut verser cotisation supp pour bonifier acquittement des droits jusqu'à 100%