Cours 9 - Jour 11 - Loi 30 et gouvernance Flashcards Preview

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Flashcards in Cours 9 - Jour 11 - Loi 30 et gouvernance Deck (11):
1

1. Loi 30 du 13 décembre 2006 au Qc - Contexte/Historique en 2005

Baisse importante marchés boursiers 2000-2002, surtout taux intérêt long terme très bas

Nouvelles règles ICA sur calcul des valeurs de transfert

75%-80% des régimes en déficit de solvabilité

Plusieurs répondants terminent/gèrent leur régime PD

Vaste consultation 2005 sur mesures permanentes de financement

Rapport comité experts RRQ: rôle et responsabilités des comités retraite

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1. Loi 30 du 13 décembre 2006 au Qc - Définition

Nouvelles règles financement régimes à compter 2010 - Remplacée par Loi 57 à compter 2016 (secteur privé)

Principe équité entre participants actifs et inactifs dans cas de toute amélioration financée par surplus (aboli par Loi 57)

Gouvernance

Règles de financement différentes pour municipalités, universités et CPE

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1. Loi 30 du 13 décembre 2006 au Qc - Entrée en vigueur

Adoption 13 décembre 2006

Entre vigueur: 1 janvier 2010 pour règles de financement

Mais à date d'adoption pour nouvelles responsabilités du comité de retraite

Rétroactive au 14/06/2006 pour indemnisation des membres du comité retraite

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2. Régimes secteurs municipaux et universités - Règles de financement - En vigueur depuis 31/12/2006

Exemption de verser cotisation équilibre relative au déficit de solvabilité

Actuaire doit continuer évaluer solvabilité du régime

VM de caisse pour éval de continuité

Congés de cotisations possibles seulement si régime est capitalisé et solvable mais pour un an à la fois seulement

Paiement immédiat du coût d'une amélioration si solvabilité < 90%, autrement paiement sur 5 ans

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2. Régimes secteurs municipaux et universités - Règles de financement - Publié 7/7/2010 rétroactif au 31/12/2008

Maintient des mesures mises en place en 2006

Nouvelles mesures permanentes:
Éval actuarielles triennales
Création MÉD avec compta distincte et compter de première éval après 30/12/2012
Consolidation déficits techniques après 30/12/2011

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3. Gouvernance-Comités de retraite

Changements législatifs (Loi 30) touchant l'admin

En matière de gouvernance et responsabilité

En vigueur le 13 déc 2006 (sauf exceptions)

Modifications concernant la responsabilité

Présomption de prudence:
Prudence présumée si le CR agit bonne foi en se fondant sur avis expert
Notion d'expert appliquée à obligation d'agie avec prudence

Exemption de responsabilité

Impact important (p.e. en matière de placement)

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3. Relations avec les délégataires et fournisseurs de services

1) Si exercice d'un pouvoir discrétionnaire du comité:
Fournisseur est alors assimilé à délégataire
Même obligations et même responsabilité que délégataire et comité
Doit notamment agir dans le meilleur intérêt des participants et faire rapport au comité

2) Interdiction exclure ou limiter sa responsabilité

3) Choix des délégataires et fournisseurs:
Le comité choisit, engage et rémunère ces personnes, mais il peut déléguer

4) Rapport spécial au comité:
Situations dont incidences financières peuvent nuire intérêts de caisse
S'appliquent à tout délégataire ou fournisseur
Rapport écrit au comité et, si situation n'est pas corrigée sans retard, à Régie
Par de responsabilité si dénonciation de bonne foi

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3. Règle de gouvernance du CR - 1. Adoption d'un règlement intérieur

Obligation à compter 13 déc 2007

Pour régie fonctionnement et gouvernance du comité

Révision régulière requise (annuelle)

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3. Règle de gouvernance du CR - 2. Contenu obligatoire du règlement intérieur

Fonctions et obligations des membres

Règles de déontologie

Règles pour désigner président, vice-président et secrétaire

Procédure pour réunions et fréquence

Mesures pour formation des membres du CR

Mesures à prendre pour gérer risques

Contrôles internes, livres et registres à tenir

Règles à suivre pour choisir, rémunérer, surveiller et évaluer les délégataires et fournisseurs de services

Normes sur services rendus par CR, dont les communications

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3. Règle de gouvernance du CR - Principe

Le règlement intérieur a préséance sur texte du régime, sauf:

Si divergence avec politique de placement auquel cas la PP l'emporte

Dans trois cas suivants, texte du régime a préséance s'il prévoit expressément:
1) Désignation du présidant, vice-président et secrétaire et leurs fonctions et obligations respectives
2) Quorum et droit de vote prépondérant
3) Proportion des membres qui doivent participer à une décision pour qu'elle soir valide

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3. Indemnisation des membres du CR

Si absence de faute:
1) indemnisation du préjudice subi
2) obligation indemniser et non discrétion

Si existence d'une faute:
1) CR peut indemniser jusqu'à franchise de assurance responsabilité
2) doit cependant tenir compte des incidences sur actif et autres circonstances

En vigueur rétroactivement au 14 juin 2006 et s'applique aux affaires non réglées à cette date