Cours 5 - Jour 5 Flashcards Preview

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Flashcards in Cours 5 - Jour 5 Deck (44):
1

Politique de provisionnement/financement (funding Policy)


Provisionnement anticipé/d'avance (pre-funding) = instauration caisse retraite détenue par un tiers (caisse de fiducie)

Définit l'objectif de cotisations du répondant et répartition de ces cotisations

Tôt ou tard l'actif devra être transféré aux employés

2

Régimes privés PD: doivent-ils être provisionnés à l'avance?

Oui, obligatoirement. Sauf pour les régimes sur complémentaires (RSR ou SERP)

3

Raisons justifiant le provisionnement (6)

Lois sur les RPA l'exigent

LIR prévoit importants avantages fiscaux pour le provisionnement anticipé

Méthode systématique pour employeur de gérer ressources financières

Réduire ou éliminer le transfert des coûts entre générations d'employés si vieillissement du groupe

Plus grand sécurité des prestations pour les participants

Sans provisionnement, règles comptables mèneraient à une lourde charge de retraite qui passerait aux états financiers de l'employeur

4

Raisons justifiants le non provisionnement - Régime privé (3)

Employeur croit obtenir meilleur rendement en investissement du capital dans entreprise plutôt que caisse retraite

Employeur a peu de fonds disponibles

Inquiétude quant à la propriété des surplus éventuels (asymétrie)

5

Raisons justifiants le non provisionnement - Régime public (3)

Nature permanente des gouvernements

Grand pouvoir d'imposition et d'emprunt

Risque d'ingérence politique dans le processus d'investissement des sommes accumulées

6

Deux points de vue de l'actif nécessaire pour le plein provisionnement

Selon une base de liquidation

Selon une base de permanence

7

Provisionnement - Base de liquidation (solvabilité)

Actif détenu est suffisant pour pourvoir à toutes les prestations constituées à cette date

Déterminée comme si régime devait être dissous immédiatement

8

Provisionnement - Base de permanence (continuité, provisionnement)

Somme de l'actif pour le service à date et des cotisations régulières pour le service futur est suffisante pour verser toutes prestations au moment où elles deviendront exigibles

Pour calcul: on suppose que le régime continuera à exister indéfiniment

9

Provisionnement - Liquidation VS Permanence

Un régime peut être 100% provisionné selon une base sans pour autant l'être selon l'autre

10

Objectifs de provisionnement stipulés dans un mandat peuvent prendre en compte: (2)

Sécurité des prestations et provisions pour écarts défavorables

Affectation ordonnée et rationnelle des cotisations entre les différentes périodes et/ou équité intergénérationnelle

11

Évaluation actuarielle - Définition

Mécanisme permettant d'estimer la situation financière du régime et calculer cotisations à verser à la caisse jusqu'à prochaine évaluation.

Coût réel du régime = Prestations + Frais - Rendement

Hypothèses actuarielles retenues n'affectent en rien le coût réel du régime, ni prestations versées

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Évaluation actuarielle - But

Escompter à la date d'évaluation: flux d'argent qui entrera dans caisse et flux d'argent qui sortira de caisse

13

Évaluation actuarielle - But

déterminer la suffisance ou insuffisance de caisse existante et recommander les cotisations futures à verser

Estimer la situation financière du régime

Recommander niveau de cotisations jusqu'à prochaine évaluation (normalement 3 ans, sauf Qc privé: requise chaque année si degré de provisionnement < 90%)

Satisfaire aux exigences légales

14

Évaluation actuarielle - Encadrement

Lois sur les RPA (LRCR, LNPP, ...)

LIR

Normes de pratique de l'ICA

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Évaluation actuarielle - processus/mécanisme

Évaluation du passif et du coût normal (coût de service courant:
Vérification des dispositions du régime
Validation des données sur les participants et bénéficiaires
Hypothèses économiques et démographiques
Méthode d'évaluation

Évaluation de l'actif:
Vérification de la caisse et méthode d'évaluation

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Évaluation actuarielle - Vérification des dispositions du régime

Lecture/compréhension texte du régime

Lecture/compréhension des amendements

Refléter le tout dans le logiciel d'évaluation

17

Évaluation actuarielle - Données sur les participants et bénéficiaires

Généralement fournies via interface par employeur

Données mises à jours dans logiciel d'administration

Extraction données aux fins de l'évaluation

Procédures de vérification et de validation (très important)

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Hypothèses actuarielles - Base de permanence - Taux de rendement de la caisse (économique)

Objectif: Prévoir revenus de caisse qui proviendront des placements

Hypothèse: taux représentant le rendement futur moyen de caisse pour très longue période (40 à 70 ans)

Choix de l'hypothèses a une répercussion significative sur niveau de cotisations

Si Rdt > hyp = gains d'expérience

Si Rdt < hyp = pertes d'expérience

19

Hypothèses actuarielles - Base de permanence - Augmentation des salaires (économique)

Objectif: prévoir la moyenne des salaires au moment du départ (retraite ou cessation)

Hypothèse: taux représentant la variation du salaire entre date d'éval et date de retraite

Impact pour employés actifs seulement

Si augmentations > hyp = pertes

Si augmentations < hyp = gains

20

Hypothèses actuarielles - Base de permanence - Taux d'inflation (économique)

Utilisation: si prestations sont reliées à augmentation coût de la vie avant et/ou après retraite

Hypothèse: taux représentant la variation du taux d'inflation après date d'éval

Impact pour employés actifs:

Si augmentations salaire > hyp = pertes

Si augmentations salaire < hyp = gains

Impact pour retraités:

Si inflation > hyp = pertes

Si inflation < hyp = gains

21

Hypothèses actuarielles - Base de permanence - Taux de mortalité (démographique)

Objectif: refléter mortalité avant et/ou après retraite

Mortalité avant retraite: faible probabilité décès, peu ou pas répercussions sur coût régime, gains et pertes peu importants

Mortalité après la retraite: pour déterminer période des paiements de rente. Si retraités dépassent espérance de vie: déboursés non anticipés = pertes. Peut entraîner gains ou pertes très importants

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Hypothèses actuarielles - Base de permanence - Âge de retraite (démographique_

Objectif: pour connaître la période durant laquelle prestations seront versées et la période durant laquelle des revenus d'intérêts seront accumulés

Hypothèse doit refléter subvention pour retraite anticipée

Possibilité utiliser table de taux de retraite, expérience du régime utilisée si pertinente

Impact: retraites anticipées plus hâtives que prévu = augmentation du coût = pertes (sauf si rente est réduite par équivalence actuarielle)

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Hypothèses actuarielles - Base de permanence - Cessation d'emploi (démographique)

Objectif: refléter départs avant retraite

Hypothèses: taux de départs de participants jeunes > taux de départ de participants âgés

Si prestations = valeur rente: impact sur coûts neutre (par exemple, régime carrière au Qc)

Si régime SFM: diminue le coût (car rente fondée sur le SFM lors de la cessation d'emploi, et non pas lors de la retraite)

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Autres hypothèse actuarielles (4)

Proportion des participants ayant conjoint

Différence d'âge entre conjoints

Invalidité

Frais administratifs

25

Hypothèses actuarielles - Marge pour écarts défavorables (MÉD)

Peut être stipulée dans le mandat de l'actuaire

26

Hypothèses actuarielles - Base de permanence - RRQ surveille de près (2)

Instructions publiées sur site web RRQ pour actuaires relativements aux hypothèses d'augmentation de salaire et de frais de liquidation

La lettre express sur les marges pour écarts défavorables (MÉD) dans éval sur base de permanence

27

Hypothèses actuarielles - Base de permanence - Normes de l'ICA

Chaque hypothèse doit être intrinsèquement raisonnable:

Représenter meilleure estimation de l'actuaire

À laquelle une MÉD pourra être ajoutée si requis par la loi ou par son mandat

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Hypothèses actuarielles - Base de permanence - Évaluation du passif - Processus

Détermine début et fin du paiement des prestations selon hypothèses démographiques

Détermine montant de chaque paiement selon hypothèses augmentation de salaire et d'inflation

Escompte les paiements en date de l'éval avec hypothèse d'intérêt

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Hypothèses actuarielles - Base de permanence - Évaluation du passif - Calcul du passif actuariel et du coût normal

Utilisation d'un logiciel

Vérifications

Coût normal = coût du service courant = valeur des rentes gagnées dans l'année suivant la date de l'éval

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Hypothèses actuarielles - Base de permanence - Évaluation de l'actif

Objectif visés possibles: valeur stable et à long terme

La méthode de l'éval ne devrait pas affecter décisions de placement

Actuaire a la choix entre quelques méthodes

Méthodes les plus utilisées: Valeur marchande ajustée (reconnaissance gains et pertes sur quelques années) ou Valeur marchande (maintenant requise pour régimes des municipalités et universités, ajoute volatilité)

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Hypothèses actuarielles - Base de permanence - Résultats de l'évaluations

Actif du régime - Passif du régime = Surplus ou déficit

Déficit exige cotisations d'équilibre de l'employeur (peut avoir entente spéciale de partage avec participants)

Réconciliation du surplus/déficit actuariel et analyse des gains et pertes: exigence de ICA, permettent de valider résultats, établissent la pertinence des hypothèses et justifient changements

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Hypothèses actuarielles - Base de permanence - Cotisations totales du répondant

Si déficit actuariel: coût normal, -cotisations salariales, +cotisations équilibre

Si surplus: coût normal - cotisations salariales ou, congé de cotisations jusqu'à concurrence du surplus et/ou, amélioration au régime

Si surplus excédentaire selon LIR: congé obligatoire de cotisation du répondant, amélioration au régime, une fois le surplus excédentaire liquidé on retourne à ''si surplus''.

33

Hypothèses actuarielles - Base de permanence - Cotisations totales du répondant - Surplus excédentaire LIR

La partie du surplus qui dépasse le surplus maximum permis en vertu de la LIR

Surplus maximum = 25% du passif de provisionnement

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Hypothèses actuarielles - Base de liquidation - Rendement de la caisse

Participants actifs: norme ICA pour calcul valeurs de transfert

Retraités: selon taux courant d'achat de rentes immédiates

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Hypothèses actuarielles - Base de liquidation - Autres hypothèses

Augmentation de salaire: aucune

Inflation: S/O ou comme sur base permanence

Mortalité: selon table mortalité avec échelle de projection

Âge du début de service de la rente: selon âge produisant le coût le plus élevé

Cessation emploi: aucune

Frais: montant estimatif réaliste des frais liquidation (à soustraire de l'actif - exigence LRCR)

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Évaluation actuarielle - Base de solvabilité - Méthodes d'évaluation

Du passif: répartition des prestations

De l'actif: valeur marchande

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Types d'évaluation actuarielle

Base de solvabilité: suppose régime se termine à la date de l'éval

Base de permanence: suppose le régime continue indéfiniment

Base comptable: sert déterminer charge comptable qui passe aux états financiers de l'employeur

Note: évaluation statuaire (requise par loi sur RPA) comprend les deux premiers types, et éval comptable ne comprend que le dernier type

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Type d'évaluation actuarielle: Base de liquidation (solvabilité)

Détermine capacité du régime à satisfaire à ses obligations si cessation totale à la date d'éval

C'est le rapport de la valeur marchande de tous les éléments d'actif du régime sur la valeur actualisée de tous les paiements de prestations à venir

Entraîne présentement déficits pour plusieurs régimes et donc cotisations d'équilibre élevées (pour régime hors Qc)

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Type d'évaluation actuarielle: Base de permanence

Détermine dans quelle mesure le régime peut satisfaire ses obligations en supposant qu'il soit maintenu indéfiniment

Existe 5 méthodes qui peuvent être utilisées, mais 1 seule est acceptée par les autorités

40

Type d'évaluation actuarielle: Base de permanence - Méthode 1 : Répartition des cotisations (primes nivelées)

Exemple: établit coût total des prestations projetées à pouvoir et répartit coût en un montant égal sur une certaine période

Cette éval est effectuée à une date donnée et elle est satisfaite en fonction du groupe actuel de participants

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Type d'évaluation actuarielle: Base de permanence - Méthode 2 : Répartition des prestations constituées (Unit Credit Method)

La plus répandue au Canada (et exigée par les lois)

Avec projection salaires si régime SFM ' méthode de répartition des prestations projetées' (exigence LRCR)

Répartit coût prestations projetées entre différentes périodes en fonction des prestations accumulées au cours chaque période

Passif = sommation valeur actualisée prestations projetées déjà gagnées de chaque participant à date de l'éval

Coût annuel (normal): sommation valeur actualisée prestations projetées qui seront gagnées par chaque participant durant année qui suit date éval

Coût annuel est relativement stable si âge moyen participants est stable et peut rester stable pendant plusieurs années

Cette méthode tient compte implicitement des participants futurs

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Type d'évaluation actuarielle: Base de permanence - Méthode 3 : Par projection

On calcule valeur de toutes prestations (passées et futures) du participant qu'on divise par valeur présente de ses salaires futurs

Coût annuel individuel augmente avec âge

Coût global du régime peut demeurer stable si âge moyen est stable

Cette éval est effectuée à une date donnée et elle est faite en fonction du groupe actuel des participants

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Type d'évaluation actuarielle: Base de permanence - Méthode 4 : Provisionnement à l'échéance

Employeur verse valeur actualisée des prestations gagnées pour chaque employé au moment où cette personne prend retraite ou cessation

Aucun montant mis de côté à l'intention des employés qui sont en service actif

Coût de l'employeur peut donc varier sensiblement

Non acceptée par LRCR

Peut être utilisée pour régimes sur complémentaires

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Type d'évaluation actuarielle: Base de permanence - Méthode 5 : Provisionnement par répartition (Pay-as-you-go)

Employeur paie rentes à mesure qu'elles deviennent exigibles, à même ses revenus courants

Non permise par LRCR

Méthode utilisée par: PSV, SRG, RRQ et RPC

Durant premières années coût n'augmenterait que modérément, puis retraités se retirent avec rentes plus en plus importantes. Après plusieurs années, le régime atteint maturité et les déboursés se stabilisent