Cours 11 - Jour 13 - Régime Cash Balance Flashcards Preview

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Flashcards in Cours 11 - Jour 13 - Régime Cash Balance Deck (16):
1

Régimes Cash Balance - Introduction

Populaires aux EU mais pas permis au Canada

Ceux qui ont leur mot à dire à propos de ce régime:
Loi ''Employment Retirement Income Security Act'' (ERISA) (comme la LRCR)
''Department of Labour'' (DOL) (comme RRQ)
''Internal Revenue Service'' (IRS) (comme ARC et LIR)
''Age Discrimination in Employment Act''(ADEA)

Moins généreux qu'un PD SFM et possible effet discriminatoire selon ADEA

Adoption du ''Pension Protection Act of 2006'' qui a rendu les conversions à ce type légales de façon prospective à partir de juin 2005

2

Régimes Cash Balance - Définition - Accumulation

Crédite, à chaque année, au compte du participant:
Allocation en $ correspondant à certain % salaire
Intérêt sur solde du compte à taux intérêt prédéterminé et fixe

Légalement, le régime est PD et est évalué comme tel

3

Régimes Cash Balance - Définition - Risque d'investissement

Risque investissement supporté uniquement par employeur

4

Régimes Cash Balance - Définition - Prestations

Reliées au solde du compte

Choix entre rente viagère ou transfert du solde du compte dans un IRA

Prestations sont protégées, jusqu'à certaines limites, par assurance fédérale fournie via le PBGC ''Pension Benefit Guarantee Corporation''

''Individual Retirement Account'' (comme REER)

5

Comparaisons avec CD et PD - Ressemblances avec CD

Montant annuel crédité au compte

Prestations non directement reliées au salaire final

Niveau des prestations ne dépend pas directement de l'âge et/ou service du participant

Niveau prestations dépend plutôt de valeur du compte

6

Comparaisons avec CD et PD - Ressemblances avec PD

Possibilité recevoir rente

Gain/Perte relié aux rendements et à mortalité

Risque supporté par employeur

Droits garantis par PBGC

Légalement considéré et évalué comme un PD

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Comparaisons avec CD et PD - Accumulation des prestations dans un Cash Balance

Accumulation plus uniforme au cours de la carrière

Plus attrayant pour jeunes employés que régime PD, qui concerne plus accumulations vers fin de carrière

Valeur transfert plus élevée et plus facile à comprendre que pour PD

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Discrimination selon l'âge ? - Problème 1

Le crédit de salaire et crédit d'intérêt d'une année donnée sont les mêmes pour les participants ayant même salaire et constituent le ''pension accrual'' (PA) de cette année

Cependant, participant plus âgé gagnera moins intérêt jusqu'à retraite sur ce PA car période accumulations plus courte

PA pas uniforme selon âge

Poursuites possibles en vertu de la Loi ADEA

9

Discrimination selon l'âge ? - Problème 1

Le crédit de salaire et crédit d'intérêt d'une année donnée sont les mêmes pour les participants ayant même salaire et constituent le ''pension accrual'' (PA) de cette année

Cependant, participant plus âgé gagnera moins intérêt jusqu'à retraite sur ce PA car période accumulations plus courte

PA pas uniforme selon âge

Poursuites possibles en vertu de la Loi ADEA

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Conversion

Conversion PD vers Cash Balance, si est rétroactive, se traduit normalement par une réduction du coût du service passé

Dans un effort de contrôler coûts et rencontrer besoins d'une main d'oeuvre changeante, compagnies importants (comme IBM) ont donc converti leur régime PD en Cash Balance, rétroactivement à date adhésion de employé au PD

Malgré fait que implications de ces conversions sont conformes aux normes du FASB, elles ont généré inquiétude aux agences du gouvernement à effet que ces conversions pouvaient désavantager indûment certains participants

11

Conversion - Problème 2

Lors de conversion rétroactive des droits, entreprise doit d'abord trouver valeur présente prestations accumulées pour service passé qui aurait été versées selon PD

Cette valeur est légalement garantie au participant

Formule CB est ensuite appliquée rétroactivement et peut produire valeur CB moins élevée

Montant initial déposé dans régime ne peut cependant être inférieur à valeur droits qui étaient reconnus au PD. On va donc y déposer valeur PD

Par contre, tant et aussi longtemps que valeur CB n'aura pas rattrapé valeur PD augmentée de intérêt, aucune nouvelle cotisation n'est effectuée au CB

Montant annuel déposé dans CB peut donc être nul pendant plusieurs années

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Conversion - Suite

Participants plus âgés sont normalement les plus susceptibles de perdre dans ces conversions car:

Sont très près de retraite et ont moins temps pour constituer épargne retraite personnelle

Dans PD, droits s'accumulent plus vite pour participants âgées, contrairement au CB

Donc, valeur prestations accumulées du PD est beaucoup plus élevé que valeur CB dans cas employés âgés

13

Conversion - Suite 2

Pour rendre conversion rétroactive plus facile et équitable, quelques compagnies versent bénéfices transitoires, par exemple:

Donner choix entre PD et CB

Permettre employés âgés ou ayant plus service de continuer leur participation au PD

Verser montant initial supplémentaires dans compte CB en fonction âge ou ancienneté

Crédits en vertu du régime CB qui augmentent en fonction années de service

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Les controverses

Ces régimes sont discriminatoires en fonction âge parce que crédit de rente ou pension accrual CB est moins élevé pour employés plus âgés

Lors conversion, ceci peut générer périodes dans contributions de l'employeur principalement pour personnes âgés

Régime peut également ne pas avoir conditions avantageuses de retraite anticipée de l'ancien régime et être moins généreux qu'un PD SFM

Beaucoup de poursuites entre 2004 et 2006, donc peu ou pas de nouveaux régimes CB durant ces années

15

Pension Protection Act of 2006

Réforme août 2006 a modifié définition de ce qui est considéré comme être discriminatoire en fonction âge

Selon nouvelle définition, on doit comprendre que régime CB n'est pas discriminatoire car crédite le même montant au compte d'un employé âgé qu'un employé jeune

De plus, cette réforme exige que taux intérêt crédité en verte CB ne soit pas supérieur au taux marché

Réforme interdit dorénavant d'avoir période de participation sans accumulation de prestations suite à conversion rétroactive de régime

Adhésion à nouveaux principes rend ce type de régime légal de manière prospective

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Réforme et régimes Cash Balance

Janvier 2007: Cour suprême a refusé entendre cause Cooper vs IBM où Cour appel avait jugé le régime CB non discriminatoire

De même, Cour appel a rendu un jugement similaire en janvier 2007 dans cas de PNC Financial Services

Mais ce n'est pas complètement fin des litiges possibles. Suffirait qu'une cour de justice déclare régime CB discriminatoire pour que le tout soit ultimement décidé Cour suprême

Mise en place nouveaux CB a repris de façon plus prononcée