Cours 10 Revision

Question 1

Quels articles concernent la force obligatoire du contrat ?

Answer 1

1434 et 1439

Question 2

Quel arrêt est venu fermer la porte à la théorie de l’imprévision ?

Answer 2

Churchill Falls (Labrador) corp. Hydro Québec

Question 3

Qu’est ce qu’une clause d’indexation ou clause hardship?

Answer 3

Quand on prévoit que s’il arrive telle chose, on pourra modifier le contrat

Question 4

1439 dit qu’il est pratiquement impossible de révoquer un contrat. Donnez 3 exemples qui prouvent le contraire

Answer 4

2125: contrat de services
2175: mandat
2091: contrat de travail

Question 5

Quel article stipule le principe de l’effet du contrat, comme quoi il n’a d’effet qu’entre ceux qui le concluent ?

Answer 5

1440

Question 6

La stipulation pour autrui est une exception au principe de 1440, qu’est ce que c’est ?

Answer 6

1444: le fait de stipuler pour un tiers et al:2 ça permet à ce tiers d’exiger du promettant l’exécution de l’obligation promise

Question 7

Qui peut être le tiers dans un contrat de stipulation pour autrui?

Answer 7

1445: il doit être déterminé ou déterminable

Question 8

Le droit accordé au bénéficiaire est il révocable ?

Answer 8

Oui, avant son acceptation 1446 et 1447 (tant qu’il n’a pas porté à la connaissance du stipulant sa volonté d’accepter le contrat) Seul le stipulant peut le révoquer et il ne peut le faire sans l’accord du promettant si ce dernier a un intérêt à ce qu’il soit maintenu

Question 9

Dans une stipulation pour autrui, quand est ce que le tiers bénéficiaire peut accepter ?

Answer 9

N’importe quand 1449

Question 10

Parlez moi des effets du contrat entre le promettant et le tiers bénéficiaire

Answer 10

1444: le tiers peut obliger le promettant à s’exécuter
1450: opposabilité des moyens de défense du promettant au tiers

Question 11

On dit que les tiers ne sont pas concernés par les contrats faits par d’autres, mais les héritiers ne sont pas des tiers et se voient responsables des contrats de ceux qui sont morts. Quel article le précise ?

Answer 11

1441

Question 12

Qu’est ce qu’une promesse du fait d’autrui?

Answer 12

1443: on peut, en son propre nom, promettre qu’un tiers s’engagera à exécuter une obligation
Multiver Ltee c. Woods

Question 13

Quelles sont les 2 options entre le contractant et le tiers et les 2 options entre le promettant et le contractant dans une promesse du fait d’autrui?

Answer 13

Si tiers accepte d’été lié: nouveau contrat
So tiers n’accepte pas, le tiers n’assume aucune responsabilité

Si tiers a accepté, le promettant a rempli ses obligations
Si tiers n’accepte pas, faute contractuelle du promettant

Question 14

Qui est l’ayant cause à titre particulier ?

Answer 14

Celui qui se voit transmettre un bien particulier ou des droits à la suite d’un contrat ou d’une succession

Question 15

Il y a une solution codifiée qui est sortie de l’arrêt GM c. Kravitz. Quelle est elle ?

Answer 15

1442: La transmission des droits qui constituent l’accessoire d’un bien ou qui lui sont intimement liés aux ayants cause

Question 16

Qu’est ce que les articles 1723 et 1726 concernent ?

Answer 16

1723: garantie du droit de propriété
1726: vices cachés, garantie de qualité

Question 17

Nommez 2 manières de se défaire des garanties de 1723 et 1726?

Answer 17

1. Dénoncer / divulguer
2. Prévoir une clause d’exclusion des garanties

Question 18

Quel article permet de poursuivre en vertu de 1723 et 1726?

Answer 18

1442: transmission aux ayants cause des droits

Question 19

Qu’est ce que prévoit l’article 1730?

Answer 19

Que le vendeur, le fabriquant, toute personne qui fait la distribution du bien sous son nom et comme étant son bien et tout fournisseur du bien, notamment le grossiste et l’importateur, sont tenus à la garantie du vendeur
* Pas nécessaire qu’il y ait de bris dans la chaîne pour poursuivre
CDL 7000 Holdings c. Scanaxa

Question 20

Qu’est ce que la levée du voile corporatif et quel article la prévoit ?

Answer 20

317: on ne peut invoquer la personnalité juridique d’une personne à l’encontre d’une personne de bonne foi, des lors qu’on invoque cette personnalité pour masquer la fraude, l’abus de droit ou une contravention à une règle intéressant l’ordre public

Question 21

Quel article concerne la définition de la simulation ?

Answer 21

1451

Question 22

Quelles sont les formes de contre lettre ?

Answer 22

Acte fictif, acte déguisé et interposition de personnes

Question 23

Quel contrat prévaut, la contre lettre ou le contrat apparent ?

Answer 23

La contre lettre, soit le contrat secret, à moins qu’il y ait une opération illicite (le droit civil admet la simulation, mais pas dans le cas d’actes illicites)

Question 24

Qu’est ce qui arrive des tiers dans une simulation ?

Answer 24

Ils choisissent de se prévaloir soit du contrat apparent, soit du simule, mais s’il y a conflit, celui qui se prévaut du contrat apparent (le réel) est priorisé

Question 25

Qu’arrive il si le bien est transféré à deux personnes, qui est propriétaire ?

Answer 25

1454 et 1455: la première qui publie son titre

Question 26

Qu’est ce que l’article 1745 al.2 concerne ?

Answer 26

L’importance de publier au RDPRM 2941, car il va y avoir opposabilité que dans le cas où il y a publication