Cours 8 Revision

Question 1

Qu’est ce que prévoit l’article 1416?

Answer 1

Que tout contrat qui n’est pas conforme aux conditions nécessaires à sa formation peut être frappé de nullité

Question 2

Qu’est ce que la nullité absolue ?

Answer 2

1417 c’est lorsque la condition de formation sanctionnée s’impose pour la protection de l’intérêt général
Ordre public de direction

Question 3

Qu’est ce que la nullité relative ?

Answer 3

1419 Lorsque ce qui est sanctionné du contrat vise à protéger des intérêts particuliers
Ordre public de protection

Question 4

Les vices du consentement offrent une nullité absolue ou relative ?

Answer 4

Relative, ils sont d’ordre public de protection

Question 5

Qu’est ce que l’article 1421 prévoit ?

Answer 5

Une présomption simple de nullité relative

Question 6

Quelles sont les différences entre la nullité relative et la nullité absolue ?

Answer 6

Pour la nullité absolue, quiconque qui a un intérêt né et actuel peut l’invoquer (1418) et le tribunal peut la soulever d’office
Pour la nullité relative, seuls la victime ou le cocontractant (s’il est de bonne foi et en subit un préjudice sérieux / cas d’une erreur) peuvent l’invoquer (1420) et le tribunal ne peut pas la soulever d’office

Question 7

Quoi retenir de la jurisprudence Pépin c. B2B Alliance inc?

Answer 7

Que le juge peut soulever la nullité absolue d’office

Question 8

Celui qui a commis un vice du consentement comme le dol, la crainte ou la lésion peut il demander la nullité relative du contrat s’il est de bonne foi en en subit un préjudice sérieux?

Answer 8

Non, s’il commet ce type de vice du consentement, il est de mauvaise foi assurément. Dans le cas d’une erreur, il pourrait

Question 9

Peut on confirmer à un acte entaché de nullité, soit renoncer à invoquer la nullité ?

Answer 9

Oui, mais seulement pour la nullité relative (1418 al.2 et 1420 al.2)

Question 10

Quelles sont les conditions applicables pour dire que quelqu’un confirme un contrat entaché de nullité ?

Answer 10

1423: la confirmation du contrat entaché de nullité résulte de la volonté, expresse ou tacite, de renoncer à en invoquer la nullité. La volonté de confirmer doit être certaine et évidente.

2 conditions :
- La connaissance du vice
- La volonté certaine et évidente de vouloir le faire disparaître
Fiducie canadienne italienne c. Folini

Question 11

Quoi retenir de l’affaire Fiducie canadienne italienne c. Folini?

Answer 11

Madame demande la nullité relative d’un contrat et elle l’obtient, car bien que tacite, elle n’a fait aucun acte positif comme quoi elle acceptait le vice (un exemple serait de revendre le bien vicié sans en informer le nouvel acheteur)

Question 12

Généralement, un contrat nul pour cause ou objet est de nullité absolue, à moins que les personnes confirment. Vrai ou faux ?

Answer 12

Faux, jamais de confirmation dans un contrat de nullité absolue

Question 13

Que prévoit l’article 1424?

Answer 13

Que la confirmation d’un contrat frappé de nullité chez un des cocontractants n’empêche pas les autres de l’invoquer

Question 14

Si A contracte avec 3 personnes : B C et D et que C veut confirmer, que se passe il ?

Answer 14

B et D doivent aussi confirmer, sinon il ne se passe rien

Question 15

Quel est l’effet de la nullité du contrat entre les parties ?

Answer 15

1422: Le contrat frappé de nullité est réputé n’avoir jamais existé. Chacune des parties est tenue de restituer à l’autre ce qu’elle a reçu.

Question 16

Où se trouvent les règles sur la restitution des prestations dans le code ?

Answer 16

1699 à 1707

Question 17

Y a t’il une possibilité de nullité partielle du contrat d’ordre public de direction ou de protection ?

Answer 17

Oui, 1438 il est possible d’annuler seulement la clause contraire à l’ordre public et de maintenir le reste du contrat comme dans Lafrance c. Carter

Question 18

Un contrat peut avoir comme sanction la nullité, mais on a d’autres recours comme par exemple la réduction des obligations à 1407. Parlez moi en.

Answer 18

Celui dont le consentement est vicié peut demander la nullité ou des dommages intérêts. S’il souhaite maintenir le contrat, il peut demander une réduction de ses obligations qui équivaut aux dommages intérêts.
* Ne s’applique pas pour l’erreur simple

Question 19

Qu’est ce que dit l’article 1470?

Answer 19

Qu’une personne peut se dégager de la responsabilité du préjudice causé à autrui si elle prouve la force majeure à moins qu’elle se soit engagée à la réparer. Événement imprévisible et irrésistible venant d’une cause étrangère et qui nous empêche de nous exécuter (catastrophe naturelle, vol)

Question 20

Lors d’un contrat unilatéral, le problème de la force majeure est facilement réglé, qu’arrive il du contrat synallagmatique?

Answer 20

1693: lorsqu’une obligation ne peut plus être exécutée par le débiteur en raison d’une force majeure et avant qu’il soit en demeure (lettre d’avocat), il est libéré de cette obligation. Il en est également libéré, lors même qu’il était en demeure, lorsque le créancier n’aurait pu, de toute façon, bénéficier de l’exécution de l’obligation en raison de cette force majeure, à moins que dans l’un ou l’autre cas, le débiteur ne soit expressément chargé des cas de force majeure.
La preuve incombe au débiteur

Force majeure + sans demeure = libération
Force majeure + demeure = pas de libération
À moins de la clause de force majeure = valide

Question 21

Dans le cas d’une force majeure, qu’arrive il au cocontractant ?

Answer 21

1694: il est aussi libéré, s’il s’est exécuté il y a lieu à restitution

Question 22

Quel est le principe et l’exception de la restitution des prestations ?

Answer 22

1699: il y a restitution à moins que al2 il y ait un avantage indu qui serait conféré (le juge peut aussi moduler)

Question 23

Vrai ou faux? Il y a toujours restitution des prestations.

Answer 23

Faux, très souvent oui mais exception à 1699 al.2 (avantage indu)

Question 24

Comment la restitution se fait ?

Answer 24

1700 en nature, à moins qu’il y ait impossibilité ou inconvénient sérieux, elle se fait par équivalent ($$)
Lortie c. Bouchard, on remet le bus en nature

Question 25

Qu’est ce qui peut empêcher de restituer en nature ?

Answer 25

Impossibilité dans le cas d’un contrat à exécution successive
Impossibilité dans le cas d’un service (Québec inc c. Triassi)
Inconvénient sérieux

Question 26

Quelle est la jurisprudence dans laquelle il ne peut y avoir restitution en nature

Answer 26

Québec inc. c Triassi
On ne peut restituer le travail fait

Question 27

Qu’arrive il lorsqu’il y a perte totale ou aliénation du bien ?

Answer 27

1701: dans ces cas, celui qui a l’obligation de restituer est tenu de rendre la valeur du bien, considérée au moment de sa réception, de sa perte ou aliénation, ou encore au moment de la restitution, suivant la moindre de ces valeurs. S’il est de mauvaise foi ou que c’est de sa faute, la restitution se fait selon la valeur la plus élevée.

Il y a une exception si le bien a péri par force majeure. Dans ce cas, si le débiteur est de bonne foi, aucune restitution (indemnité seulement). S’il est de mauvaise foi ou que c’est de sa faute, il doit restituer malgré force majeure à moins que le bien aurait également péri entre les mains du créancier.

Question 28

Qu’arrive il des impenses dans le cas de restitution ?

Answer 28

1703: consulter le livre des biens (ça s’applique seulement aux biens immobiliers) suivant les règles de bonne et de mauvaise foi

Question 29

Dans le cas d’une impense nécessaire en cas de restitution, que se passe il?

Answer 29

958
Si bonne foi, on rembourse totalement
Si mauvaise foi, on rembourse moins les fruits et revenus

Question 30

Qu’arrive il des dépenses utiles dans le cas de restitution si le possesseur est de bonne foi?

Answer 30

959 elles doivent être remboursées seulement si elles existent toujours ou il peut aussi décider de verser une plus value qui équivaut à l’augmentation de valeur que les impenses confèrent à l’ouvrage

Question 31

Qu’arrive il des impenses utiles si le possesseur est de mauvaise foi ?

Answer 31

959 4 options :
Conserver les améliorations en remboursant le coût réel ou la plus value (déduction des fruits et revenus)
Forcer le possesseur à les enlever à ses frais et à remettre les lieux en état
Forcer le possesseur à les enlever à ses frais et à remettre les lieux en était même si c’est «impossible » (coûte super cher)
Les conserver sans indemnité, si la remise en état est impossible

Question 32

Pour les impenses d’agrément d’un possesseur de bonne foi dans le cas d’une restitution, que se passe il ?

Answer 32

961 : 2 possibilités
1. Enlèvement (en évitant d’endommager les lieux) ou 2. Abandon (verser un montant équivalant au coût des travaux ou de la plus value)

Question 33

Pour les impenses d’agrément dans le cas d’un possesseur de mauvaise foi, qu’arrive il en cas de restitution?

Answer 33

962: 2 options
1. Contraindre le possesseur à le remise en état des lieux et à enlever les constructions
2. Les conserver sans indemnité ou contraindre le possesseur à les enlever, même si la remise en état des lieux est impossible

Question 34

Dans la restitution des prestations, qu’arrive il en cas de perte partielle / détérioration du bien?

Answer 34

1702: on doit indemniser si la détérioration résulte d’autre chose que d’une usure normale. Dans le cas d’une usure normale, on a pas à restituer

Question 35

Peut on toujours demander la nullité pour vices du consentement ?

Answer 35

Oui, mais dans un délai de 3 ans

Question 36

Dans un cas de restitution, qu’est ce qui arrive avec les fruits, revenus et la jouissance du bien ?

Answer 36

1704:
Si bonne foi, on garde les fruits et revenus mais on assume les dépenses. Pour la jouissance, on ne doit pas d’indemnité a moins que ce soit au cœur du contrat (louer)
Si mauvaise foi, profits - dépenses = restitution pour les fruits et revenus. Il doit aussi indemniser pour la jouissance, qu’elle soit au cœur du contrat ou non.
* dans le cas d’un déficit, on ne remet rien

Question 37

Dans le cas d’une restitution entre 2 parties, qui assume les frais ?

Answer 37

1705: c’est 50/50 ou en fonction de la valeur des proportions, mais si une est de mauvaise foi ou que la restitution est due à sa faute, elle les assume à 100%

Question 38

En cas de restitution, certaines personnes se voient protégées par la loi, expliquez moi

Answer 38

1706 : le mineur ou le majeur protège ne sont tenus de rendre que l’enrichissement qu’elles ont fait. Toutefois, elles peuvent être tenues à la restitution intégrale si elles ont rendu impossible la restitution par leur faute intentionnelle ou lourde.
* S’applique aux majeurs sous tutelle, pas aux incapables de fait

Question 39

Parlez moi de la situation des tiers dans la restitution

Answer 39

1707: 2 conditions :
- Bonne foi
- Titre onéreux
Si le tiers remplit ces 2 conditions, il peut conserver le bien et les actes sont opposables envers celui à qui est due la restitution