Cours 8 Revision Flashcards
(39 cards)
Qu’est ce que prévoit l’article 1416?
Que tout contrat qui n’est pas conforme aux conditions nécessaires à sa formation peut être frappé de nullité
Qu’est ce que la nullité absolue ?
1417 c’est lorsque la condition de formation sanctionnée s’impose pour la protection de l’intérêt général
Ordre public de direction
Qu’est ce que la nullité relative ?
1419 Lorsque ce qui est sanctionné du contrat vise à protéger des intérêts particuliers
Ordre public de protection
Les vices du consentement offrent une nullité absolue ou relative ?
Relative, ils sont d’ordre public de protection
Qu’est ce que l’article 1421 prévoit ?
Une présomption simple de nullité relative
Quelles sont les différences entre la nullité relative et la nullité absolue ?
Pour la nullité absolue, quiconque qui a un intérêt né et actuel peut l’invoquer (1418) et le tribunal peut la soulever d’office
Pour la nullité relative, seuls la victime ou le cocontractant (s’il est de bonne foi et en subit un préjudice sérieux / cas d’une erreur) peuvent l’invoquer (1420) et le tribunal ne peut pas la soulever d’office
Quoi retenir de la jurisprudence Pépin c. B2B Alliance inc?
Que le juge peut soulever la nullité absolue d’office
Celui qui a commis un vice du consentement comme le dol, la crainte ou la lésion peut il demander la nullité relative du contrat s’il est de bonne foi en en subit un préjudice sérieux?
Non, s’il commet ce type de vice du consentement, il est de mauvaise foi assurément. Dans le cas d’une erreur, il pourrait
Peut on confirmer à un acte entaché de nullité, soit renoncer à invoquer la nullité ?
Oui, mais seulement pour la nullité relative (1418 al.2 et 1420 al.2)
Quelles sont les conditions applicables pour dire que quelqu’un confirme un contrat entaché de nullité ?
1423: la confirmation du contrat entaché de nullité résulte de la volonté, expresse ou tacite, de renoncer à en invoquer la nullité. La volonté de confirmer doit être certaine et évidente.
2 conditions :
- La connaissance du vice
- La volonté certaine et évidente de vouloir le faire disparaître
Fiducie canadienne italienne c. Folini
Quoi retenir de l’affaire Fiducie canadienne italienne c. Folini?
Madame demande la nullité relative d’un contrat et elle l’obtient, car bien que tacite, elle n’a fait aucun acte positif comme quoi elle acceptait le vice (un exemple serait de revendre le bien vicié sans en informer le nouvel acheteur)
Généralement, un contrat nul pour cause ou objet est de nullité absolue, à moins que les personnes confirment. Vrai ou faux ?
Faux, jamais de confirmation dans un contrat de nullité absolue
Que prévoit l’article 1424?
Que la confirmation d’un contrat frappé de nullité chez un des cocontractants n’empêche pas les autres de l’invoquer
Si A contracte avec 3 personnes : B C et D et que C veut confirmer, que se passe il ?
B et D doivent aussi confirmer, sinon il ne se passe rien
Quel est l’effet de la nullité du contrat entre les parties ?
1422: Le contrat frappé de nullité est réputé n’avoir jamais existé. Chacune des parties est tenue de restituer à l’autre ce qu’elle a reçu.
Où se trouvent les règles sur la restitution des prestations dans le code ?
1699 à 1707
Y a t’il une possibilité de nullité partielle du contrat d’ordre public de direction ou de protection ?
Oui, 1438 il est possible d’annuler seulement la clause contraire à l’ordre public et de maintenir le reste du contrat comme dans Lafrance c. Carter
Un contrat peut avoir comme sanction la nullité, mais on a d’autres recours comme par exemple la réduction des obligations à 1407. Parlez moi en.
Celui dont le consentement est vicié peut demander la nullité ou des dommages intérêts. S’il souhaite maintenir le contrat, il peut demander une réduction de ses obligations qui équivaut aux dommages intérêts.
* Ne s’applique pas pour l’erreur simple
Qu’est ce que dit l’article 1470?
Qu’une personne peut se dégager de la responsabilité du préjudice causé à autrui si elle prouve la force majeure à moins qu’elle se soit engagée à la réparer. Événement imprévisible et irrésistible venant d’une cause étrangère et qui nous empêche de nous exécuter (catastrophe naturelle, vol)
Lors d’un contrat unilatéral, le problème de la force majeure est facilement réglé, qu’arrive il du contrat synallagmatique?
1693: lorsqu’une obligation ne peut plus être exécutée par le débiteur en raison d’une force majeure et avant qu’il soit en demeure (lettre d’avocat), il est libéré de cette obligation. Il en est également libéré, lors même qu’il était en demeure, lorsque le créancier n’aurait pu, de toute façon, bénéficier de l’exécution de l’obligation en raison de cette force majeure, à moins que dans l’un ou l’autre cas, le débiteur ne soit expressément chargé des cas de force majeure.
La preuve incombe au débiteur
Force majeure + sans demeure = libération
Force majeure + demeure = pas de libération
À moins de la clause de force majeure = valide
Dans le cas d’une force majeure, qu’arrive il au cocontractant ?
1694: il est aussi libéré, s’il s’est exécuté il y a lieu à restitution
Quel est le principe et l’exception de la restitution des prestations ?
1699: il y a restitution à moins que al2 il y ait un avantage indu qui serait conféré (le juge peut aussi moduler)
Vrai ou faux? Il y a toujours restitution des prestations.
Faux, très souvent oui mais exception à 1699 al.2 (avantage indu)
Comment la restitution se fait ?
1700 en nature, à moins qu’il y ait impossibilité ou inconvénient sérieux, elle se fait par équivalent ($$)
Lortie c. Bouchard, on remet le bus en nature
