Cours 2 Revision

Question 1

Quelle est la différence entre les droits patrimoniaux et les droits extra patrimoniaux?

Answer 1

Les droits patrimoniaux (personne morale ou physique) sont appréciables en argent et les droits extra patrimoniaux (personne physique seulement) ne le sont pas.

Question 2

Qu’est ce qu’un droit réel?

Answer 2

Un droit sur un bien, dans la chose (947)

Question 3

Si présence d’un louage, quel droit s’applique?

Answer 3

Le droit personnel et non le droit réel

Question 4

Quel est le droit réel par excellence ?

Answer 4

Le droit de propriété

Question 5

Qu’est ce qu’un droit personnel ?

Answer 5

Le pouvoir d’exiger à une personne un bien ou un service = un droit de créance (rapport créancier et débiteur). Le droit d’exiger une prestation de l’autre personne.

Question 6

Qui est ce que le droit personnel implique ?

Answer 6

1440 : le contrat n’a d’effet qu’entre les parties contractantes, il n’en a point contre aux tiers, excepté les cas prévus par la loi.
Donc, seulement un droit de faire exécuter l’obligation sur les biens du patrimoine du débiteur (pas de droit de suite, pas de droit de préférence)

Question 7

Quels pouvoirs le droit réel donne il?

Answer 7

Droit de suite (suivre les bien)
Droit d’opposabilité aux tiers
Faculté d’abandonner son droit

Dans le cas des droits réels accessoires, le droit de préférence (droit d’être paye en premier)

Question 8

Qu’est ce que le patrimoine ?

Answer 8

L’actif et le passif d’une personne
Exclusion des droits extra patrimoniaux (droits et libertés)

Art 2 : toute personne est titulaire d’un patrimoine

Question 9

Qu’est ce que l’actif d’un patrimoine ?

Answer 9

Les droits réels, les droits personnels, les droits intellectuels

Question 10

Qu’est ce que le passif du patrimoine d’une personne?

Answer 10

Les obligations contractuelles et légales

Question 11

Qu’est ce que constitue le gage commun en faveur des créanciers?

Answer 11

2644: prévoit que les biens du débiteur sont affectés à l’exécution de ses obligations et constituent le gage commun des créanciers
2645: prévoit que quiconque est tenu de remplir son engagement sur ses biens, a l’exception des biens insaisissables et ceux qui font l’objet d’une division du patrimoine permise par la loi

Question 12

Définissez la notion d’obligation

Answer 12

Lien de droit en vertu duquel une personne (le débiteur) peut être contrainte par une autre (le créancier) de faire ou de ne pas faire quelque chose

Question 13

Quels sont les éléments constitutifs d’une obligation ?

Answer 13

1371: des personnes, une prestation qui en est l’objet et si obligation juridique, une cause qui en justifie l’existence

Question 14

L’état peut il être une personne qui contracte ?

Answer 14

Oui

Question 15

Une seule personne peut elle former une obligation?

Answer 15

Non, ça prend au moins 2 personnes physiques ou morales

Question 16

La différence entre un lien univoque et un lien réciproque ?

Answer 16

Univoque = contrat unilatéral
Réciproque = contrat bilatéral

Question 17

Gestion d’affaire: qu’arrive il si on s’implique ?

Answer 17

Si on s’implique dans quelque chose qu’on n’est pas obligé de faire, du moment où on s’implique, on doit terminer le travail

Question 18

Que prévoit l’article 1442 ?

Answer 18

Certaines obligations passent de contrat en contrat et sont intimement liées aux biens (exemple vices cachés). La source de l’obligation va être le fait que la garantie se transmet de contrat en contrat, et non le contrat même (règle ce l’accessoire)

Question 19

Qu’est ce qu’une obligation naturelle ?

Answer 19

Obligation mais qui ne repose pas sur la loi ou le contrat. On ne peut pas aller devant les tribunaux avec une obligation naturelle (ça prend une obligation civile). Toutefois, si on paye une obligation naturelle volontairement, le droit reconnaît l’obligation et on ne peut invoquer la réception de l’indu (réclamer le retour de notre argent)
2 exemples: le pari et la prescription

Question 20

Une obligation morale peut elle être plaidée devant les tribunaux ?

Answer 20

Non. À moins que les parties aient demandé, par l’entremise d’un contrat, à ce qu’elle devienne civile.

Question 21

Que prévoit l’affaire Bruker c. Marcovitz? Que faut il retenir ?

Answer 21

Obligation morale de donner un get (obtenir le droit de se remarier)
L’obligation morale peut devenir une obligation civile si les parties s’entendent (clause)

Question 22

Que prévoient les articles 1373 et 1374

Answer 22

L’obligation du droit droit être possible / faisable pour être valide
Si aujourd’hui c’est impossible, l’obligation est invalide

Si le bien n’existe pas aujourd’hui, mais qu’il peut être objectivement constitué, alors le contrat est valide pourvu que le bien soit déterminé quant à son espèce (vente de pomme, pas vente de fruits) et déterminable quant à sa quotité (quantité de blé, quantité indéterminable vs quantité de la récolte.

Question 23

De quoi le débiteur d’un bien qui n’est déterminé que par son espèce quant à sa qualité ?

Answer 23

1563: il n’est pas tenu de donner la meilleure qualité, mais il ne peut l’offrir de la plus mauvaise

Question 24

Que prévoient les conditions générales de validité d’un contrat, soit le prix et la licéité?

Answer 24

Le prix doit être déterminé ou déterminable objectivement
Les prestations doivent respecter les règles impératives de la loi et de l’ordre public

Question 25

Qu’est ce qu’une obligation intuitu personae?

Answer 25

Que l’obligation doit être faite par le débiteur et personne d’autre ne peut le faire à sa place (ex: chanteur)

Question 26

Quelle est la différence entre une obligation pécuniaire et une obligation naturelle ?

Answer 26

Une obligation pécuniaire implique de payer une somme d’argent. Toute obligation non pécuniaire est naturelle.

Question 27

Qu’est ce que l’obligation de moyen ?

Answer 27

L’obligation d’agir avec prudence et diligence : prendre les précautions raisonnables comme une personne raisonnable ferait.

Dans cette obligation, c’est le processus qui compte.

Le créancier doit démontrer que le débiteur n’a pas utilisé les moyens qu’un autre débiteur raisonnable, placé dans les mêmes circonstances, aurait employés
(Faute = critère de la personne raisonnable)

Question 28

Qu’est ce que l’obligation de résultat ?

Answer 28

Le débiteur doit fournir un résultat précis et déterminé.

Le créancier doit prouver l’inexistence du résultat et le débiteur, s’il veut être libéré, doit démontrer la force majeure (évènement extraordinaire qui arrive de façon indépendante)

Question 29

Qu’est ce qu’une obligation de garantie ?

Answer 29

Une obligation de résultat renforcée: le débiteur est tenu de fournir un résultat précis et déterminé, même dans l’éventualité d’une force majeure

Le créancier n’a qu’à prouver l’inexistence du résultat et aucune défense possible

Si obligation d’argent, toujours obligation de garantie

Question 30

Qu’est ce qu’un acte juridique ? Quels sont les deux types ?

Answer 30

Une manifestation de volonté destinée à créer, modifier ou éteindre un droit

Les deux catégories sont l’acte juridique bilatéral (contrat) et l’acte juridique unilatéral

Question 31

Qu’est ce qu’un acte juridique unilatéral ?

Answer 31

Acte qui exprime la volonté d’une seule personne et engendre des effets de droit (testament, renonciation à la prescription déjà acquise)