Cours 4 Revision

Question 1

Vrai ou faux ? Le droit des contrats est d’ordre public?

Answer 1

Faux. Bien que certaines parties soient d’ordre public, la plupart des disposions sont supplétives de volonté et les parties peuvent convenir de contracter autrement

Question 2

Quel est le contre poids, le tempérament au principe de la liberté contractuelle?

Answer 2

L’ordre public

Question 3

Quels articles du code régissent l’ordre public ?

Answer 3

8 et 9

Question 4

Comment on détermine ce qui est d’ordre public?

Answer 4

Avec le vocabulaire : on ne peut déroger à, est sans effet, malgré toute disposition contraire, on ne peut renoncer à l’avance à, l’utilisation du mot «doit »

L’ordre public virtuel est décrété par les juges qui se demandent si il est possible d’y déroger par convention constitutionnelle

L’objectif de la loi impose l’ordre public (ex: la CCDL)

Une disposition qui vise à neutraliser un abus ou à protéger un groupe de personnes

Question 5

Quel arrêt citer en mention de l’ordre public virtuel?

Answer 5

Fortin c. Chrétien

Question 6

Dans Fortin c. Chrétien, quel était le problème ?

Answer 6

La prestation consistant à préparer des procédures judiciaires pour autrui qui a été faite par un ancien membre du Barreau

Question 7

Pourquoi, dans Fortin c. Chrétien, on permet quand même à Chrétien d’être reçu devant les tribunaux ?

Answer 7

Parce que la nullité du contrat ne vise pas les actes de procédures déposés ou les actes juridiques unilatéraux distincts du contrat de service. Aussi, toute personne a le droit de faire valoir ses droits

Question 8

Vrai ou faux ? Le juge a le pouvoir de décider ce qui est d’ordre public et ce qui ne l’es pas.

Answer 8

Vrai. D’ailleurs, toutes les lois sur les professions sont d’ordre public.

Question 9

Si je contracte sur de l’eau, par exemple, est ce que mon contrat va être reconnu?

Answer 9

Non, l’ordre public va disqualifier tout contrat qui porte sur une chose hors commerce, notamment l’eau en vertu de 913, en vertu de 2876

Question 10

S’engager «à tout jamais », est ce que c’est valide ?

Answer 10

Ça dépend, pour les personnes de droit moral oui, pour les personnes physiques non
Uniprix inc. c. Gestion Gosselin et Berube inc

Question 11

Mise en contexte: je travaille au noir, est ce que mon contrat est valide ?

Answer 11

Non, c’est contre l’ordre public
Citer Lafrance c. Carter
Toutefois, si mon contrat ne porte pas excessivement sur ce travail au noir le reste du contrat peut demeurer valide, comme c’est le cas dans la jurisprudence citée plus haut

Question 12

Dans mon contrat, j’exige le cocontractant à ne plus jamais travailler. Quel est le problème ?

Answer 12

C’est contraire à l’ordre public, car on ne peut pas déroger à l’ordre public virtuel qui est fondé sur une valeur ou un principe important. Ce serait contre le droit du travail dans ce cas ci

Question 13

Est ce que l’ordre public est statique?

Answer 13

Sensiblement, oui, mais il est aussi évolutif (les enfants du péché n’existent plus aujourd’hui par exemple)

Question 14

En vertu de l’ordre public, si une disposition n’est pas valide, son non respect est automatiquement criminel. Vrai ou faux ?

Answer 14

Faux, exemple des mères porteuses, ce n’est pas valide mais ce n’est pas criminalisé

Question 15

Compléter : la LPC est une disposition d’ordre public de …

Answer 15

Protection. Elle ne concerne pas la protection de tous et de l’état mais d’un groupe de personnes en particulier et donc elle est d’ordre public de protection.

Question 16

Quels sont les deux types de nullité ? Qui peut les invoquer ?

Answer 16

Nullité absolue : peut être invoquée par les contrats d’ordre public de direction (1417) peut être invoqué par quiconque
Nullité relative : peut être invoquée par les contrats d’ordre public de protection (1419) peut être invoqué seulement par les personnes touchées

Question 17

Je décide que je renonce à la nullité absolue de mon contrat après l’avoir formé. Est ce correct?

Answer 17

Non. On ne peut jamais renoncer à la nullité absolue, avant ou après le contrat, car il s’agit toujours d’ordre public de direction.

Question 18

Le juge soulève il toujours d’office les questions d’ordre public de direction, autrement dit de nullité absolue ?

Answer 18

Oui, mais il ne soulèvera pas d’office les questions d’ordre public de protection, autrement dit de nullité relative.

Question 19

Vrai ou faux ? Je décide de renoncer à la LPC avant d’avoir acquis mes droits, est ce que j’ai le droit?

Answer 19

Non. On peut renoncer à l’ordre public de protection, mais seulement une fois après avoir acquis ses droits et non avant ou pendant l’exercice des droits

Question 20

Quel jurisprudence faut il citer en ce qui concerne le droit de renonciation à l’ordre public de protection ?

Answer 20

Garcia Transport c. Cie Trust Royal

Question 21

Quand un contrat contient des clauses contraires à l’ordre public, que fait on de ce dernier?

Answer 21

On peut annuler seulement la clause concernée ou encore annuler le contrat au complet en vertu de 1438

Question 22

Vrai ou faux ? Ce qui permet d’annuler les contrats qui sont contraires à l’ordre public, c’est l’ordre public en tant que tel.

Answer 22

Faux, c’est les notions d’objet et de cause du contrat en question qui permettent de l’annuler en vertu de l’ordre public

Question 23

Vrai ou faux ?
Ordre public de direction = formel = nullité absolue
Ordre public de protection = virtuel = nullité relative

Answer 23

Vrai

Question 24

Quels articles prévoient la bonne foi? Qu’est ce que la bonne foi dans le droit des contrats ?

Answer 24

Les articles 6, 1375 et 2805
1375: la bonne foi doit gouverner la conduite des parties tant au moment de la naissance de l’obligation qu’à celui de son exécution ou de son extinction

Question 25

Pour qu’il y ait mauvaise foi dans le droit contractuel, quels sont les critères nécessaires ?

Answer 25

Selon Mackaay, il en faut 2:
1. L’asymétrie d’information ou de pouvoir entre les parties
2. Un avantage indu (la partie avantagée tire profit de l’asymétrie d’information ou de pouvoir au détriment de l’autre partie)

Quand on a pas le choix de conclure un contrat qui nous est désavantageux ou qu’une des deux parties en sait plus que l’autre et peut utiliser son savoir à son avantage (ex: garagiste)

Question 26

Quels sont les 2 risques d’une notion trop large de bonne foi?

Answer 26

L’arbitraire du juge (susceptibilité des juges) et la prévisibilité du droit
On peut plaider pour tout et pour rien

Question 27

Peut on renoncer à l’avance à la bonne foi?

Answer 27

Non, c’est d’ordre public de protection

Question 28

Sur quoi on se base pour savoir si la personne a été de bonne foi dans un contrat ?

Answer 28

Sur l’idée de la personne raisonnable, ce qu’une personne raisonnable aurait fait dans de telles circonstances

Question 29

Quelle est la sanction de la mauvaise foi dans un contrat ?

Answer 29

La responsabilité extra contractuelle de 1457

Question 30

Nommez moi des obligations qui découlent de la bonne foi contractuelle

Answer 30

Le devoir de loyauté et le devoir de coopération

Question 31

Qu’est ce que le devoir de loyauté ?

Answer 31

Obligation qui vise à maintenir l’équilibre de la relation contractuelle, ce qui implique de :
- Ne pas alourdir le fardeau du cocontractant (ex: mécanicien et chauffeur de taxi)
Citer Banque nationale c. Soucisse
- Ne pas adopter une conduite excessive ou déraisonnable
Citer Houle c. Banque canadienne nationale
Citer Simard c. Royal Lepage Saguenay

Question 32

Qu’est ce que la fin de non-recevoir ?

Answer 32

Quand tu vas devant un tribunal, tu dois avoir pattes blanches sinon les tribunaux pourraient refuser de reconnaître tes droits, car mauvaise foi

Question 33

Qu’est ce que le devoir de coopération ?

Answer 33

Un devoir d’assistance lorsque les intérêts du cocontractant l’exigent, de faciliter l’exécution de l’obligation

Question 34

Quelle est la différence entre l’obligation de renseignement et de conseil ?

Answer 34

Renseignement : transfert d’informations qui concerne tous les cocontractants
Conseil : aider le cocontractant à prendre la meilleure décision, concerne les professionnels comme les avocats

Question 35

Quel arrêt citer en ce qui a trait à l’obligation de renseignement?

Answer 35

Banque de Montréal c. Bail Ltée

Question 36

Quels sont les 3 éléments importants de l’obligation de renseignement?

Answer 36

1. La connaissance, réelle ou présumée, de l’information par la partie débitrice de l’obligation de renseignement
2. La nature déterminante de l’information en question
3. L’impossibilité du créancier de s’informer lui-même ou la confiance légitime qu’il a envers le débiteur (liens particuliers entre les parties)

Question 37

Vrai ou faux ? Concernant l’obligation de renseignement, si le créancier peut facilement se renseigner, c’est à lui de le faire

Answer 37

Vrai. Citer Trust La Laurentienne du Canada c. Losier. Dans une affaire où une partie peut facilement se renseigner, elle ne peut aller devant les tribunaux et invoquer le manquement à l’obligation de renseignement comme dans cette affaire

Question 38

Mise en situation, j’ai la connaissance de l’obligation de renseignement, le caractère est déterminant, mais il ne m’est pas impossible de m’informer. Puis-je invoquer l’obligation de renseignement devant les tribunaux ?

Answer 38

Généralement, non
Toutefois, dans le cas où il y a une relation de confiance entre les 2 parties, oui
Citer affaire Bouchard c. Fortin

Question 39

Qu’est ce que l’imprévision ?

Answer 39

Demander de réviser un contrat et ses clauses en raison d’un changement majeur que l’on aurait pu prévoir au moment de contracter

Attention, cette règle de droit n’est pas reconnue au Québec ni dans le code civil mais il est possible de l’invoquer par l’entremise de l’obligation de bonne foi

Question 40

Mise en situation: je contracte avec une amie. 20 ans plus tard, les circonstances ont drastiquement changées et mon amie fait un profit de 300% et moi de 2%… Est ce que je peux invoquer l’imprévision?

Answer 40

Non, car ça prend un préjudice, bien que la situation soit injuste, je fais moi aussi un profit et donc je ne peux demander l’imprévision.
Citer Churchill Falls (Labrador) Corp c. Hydro-Quebec

Question 41

Si il y a une question sur l’imprévision à l’examen, qu’est ce qu’on dit et qu’est ce qu’on cite ?

Answer 41

On dit que ce n’est pas admis et on cite Churchill Falls

Question 42

À qui revient le fardeau de la preuve de mauvaise foi en affaire contractuelles ?

Answer 42

À celui qui accuse l’autre partie d’être de mauvaise foi, car la bonne foi se présume toujours en vertu de 2805. Celui qui accuse l’autre partie d’être de mauvaise foi a des recours en vertu de 1590

Question 43

Nommez des sanctions particulières qui peuvent s’appliquer s’il y a mauvaise foi

Answer 43

La fin de non-recevoir (citer Banque Nationale c. Soucisse)
Les dommages intérêts
La reddition de compte (remettre les profits faits par mauvaise foi)