Cours 7 Revision

Question 1

Quel article concerne le consentement libre et éclairé ?

Answer 1

1399

Question 2

Quel jurisprudence concerne le consentement libre et éclairé ?

Answer 2

Banque de Montréal c. Bail Ltee

Question 3

Quels sont les éléments de l’obligation de renseignement ?

Answer 3

• connaissance, réelle ou présumée, de l’information par la partie débitrice de l’obligation de renseignement
• nature déterminante de l’info en question
• impossibilité d’un créancier de se renseigner lui même ou confiance légitime

Question 4

Qu’est ce que des obligations légales ?

Answer 4

Obligations particulières à un domaine juridique
Exemples : dénoncer les vices cachés (1726), éviction (1723), obligation de dénoncer les dangers inhérents et soins médicaux (1434)

Question 5

Quels articles mettent de l’avant la nécessité de la capacité des parties à contracter pour que le contrat soit valide ?

Answer 5

1385 et 1398

Question 6

En quoi la capacité d’une personne physique est elle jugée ?

Answer 6

Par rapport à son âge et sa capacité mentale

Question 7

Quels sont les 3 types d’incapacité ?

Answer 7

• Loi
• Incapacité naturelle (pas la capacité mentale)
• Régime de protection (tutelle)

Question 8

Complétez les principes de base suivants: la capacité est la …, l’incapacité …. = la capacité se …

Answer 8

Règle
Exception
Présume

Question 9

Quels sont les articles où on présume en quelques sortes la capacité ?

Answer 9

4, 154

Question 10

Nommez un exemple d’incapacité légale ?

Answer 10

1709: le vendeur ne peut se porter acquéreur des biens d’autrui qu’il doit vendre

Question 11

Il existe des incapables non dotés d’un régime de protection (incapables de fait ou incapables naturels). Quels articles sont le fondement et quel est la jurisprudence ?

Answer 11

Articles 1385 et 1398 et Thibodeau c. Thibodeau : si le cocontractant n’a pas la capacité de comprendre la portée de ses actes, c’est une incapacité et le contrat est nul

Question 12

Quelle jurisprudence concerne un incapable qui est parfois apte et parfois inapte à contracter, comme quoi tout n’est pas noir ou blanc?

Answer 12

BP c CB (maladie affective bipolaire, quand période de décompression, achats impulsifs)

Question 13

Quelles sont les 3 règles pour analyser l’incapacité d’une personne dans un contrat ?

Answer 13

1. Analyse de l’incapacité de faits
2. Moment de l’évaluation de l’incapacité
3. Preuve

Question 14

À qui la preuve incombe elle de démontrer l’incapacité dans un contrat ? Quel est le cas où il y a un renversement ?

Answer 14

À celui qui se dit être incapable, car toute personne est présumée apte à contracter (2803)
Dans le cas où la capacité est sérieusement mise en doute par une preuve prima facie, le fardeau repose sur celui qui veut maintenir le contrat avec la personne dont on doute de la capacité

Question 15

Le mineur est un incapable doté d’une protection légale. Parlez moi des règles et des articles.
Dans quels cas peut il agir seul ? Qu’en est il des besoins usuels ?

Answer 15

153-155-156-157-175-176
156: le mineur est réputé majeur pour ce qui concerne son emploi
157: il peut satisfaire seul à ses besoins usuels

Question 16

Qu’est ce que l’article 176 sur les mineurs concerne et quelles sont ses conséquences ?

Answer 16

Un mineur peut demander au tribunal de lui donner un statut de majeur

Question 17

Si un mineur contracte alors que l’autorisation des parents étaient requises, le contrat peut à tout coups être frappé de nullité. Vrai ou faux ?

Answer 17

Faux. 163, seulement si le mineur en subit un préjudice
Référence à la lésion

Question 18

Il existe des cas où le mineur ne peut agir, et ce, même si il a l’accord de ses parents. En vertu de quel article et donnez un exemple.

Answer 18

161, par exemple il ne peut donner un rein

Question 19

Parlez moi des incapacités partielles ou temporaires

Answer 19

285: le majeur en tutelle
Les cas d’alcoolisme, de profonde dépression, de coma temporaire (288)

Question 20

Quelles règles s’appliquent au majeur en tutelle ?

Answer 20

287: les mêmes que celles du mineur

Question 21

Qu’arrive il aux actes postérieurs et aux actes antérieurs à la tutelle du majeur inapte ?

Answer 21

Les actes postérieurs sont annulés seulement si préjudice (comme pour les mineurs)
Les actes antérieures sont annulés si l’inaptitude était notoire ou connue du cocontractant et donc pas besoin de préjudice

Question 22

Que concerne l’article 2166 du CCQ?

Answer 22

Le mandat donné en prévision de l’inaptitude (personne apte désigne une personne qui sera son tuteur au cas où elle devient inapte)
2166-2174

Question 23

Quel article stipule que le régime de la tutelle n’est pas permanent?

Answer 23

2172

Question 24

L’article 2170 manque de précision. Que concerne il ?

Answer 24

Seulement les actes antérieurs à l’homologation du mandat et les conditions dans lesquelles ils peuvent être annulés.
Rien ne concerne les actes postérieurs mais il y a une réforme qui arrive

Question 25

Quels sont deux éléments nécessaires pour qu’un contrat soit valide ?

Answer 25

1385: Un objet et une cause
Le contrat est invalide si ces derniers sont contraires à l’ordre public

Question 26

Quels articles concernent l’objet du contrat et quelle jurisprudence concerne un objet contraire à l’ordre public

Answer 26

1412-1413
Pépin c. B2B alliance inc (taux d’intérêt illégal)
L’objet du contrat est l’opération juridique envisagée par les parties au moment de sa conclusion

Question 27

La cause est la raison pour laquelle les parties s’engagent dans le contrat, quelles sont les 2 types de causes ?

Answer 27

Cause objective et cause subjective (celle qui est importante)

Question 28

Quel article concerne l’existence de la cause subjective du contrat?

Answer 28

1410, la cause subjective doit exister, mais il n’est pas nécessaire qu’elle soit exprimée

Question 29

Quel article concerne l’idée que la cause du contrat doit être licite sinon il est nul? Nommez la jurisprudence associée.

Answer 29

1411
Potvin c. Potvin (2 frères vente de drogue et vente de la maison à 1$ pour régler les dettes de drogue)

Question 30

Qu’est ce que prévoit l’article 1414?

Answer 30

Que le contrat qui nécessite une forme particulière n’est pas valide si il ne remplit pas cette condition. La formalité doit aussi être respectée pour les modifications.