Cours 3 Révision

Question 1

Quels sont les articles qui définissent le contrat ?

Answer 1

1378 et 1433

Question 2

Quel est le but d’un contrat?

Answer 2

Créer des effets de droit

Question 3

Vrai ou faux ? En droit civil, on ne présume pas la volonté d’être lié

Answer 3

Faux, elle se présume toujours (différence avec la common law)
On présume que les parties veulent toujours être liées juridiquement

Question 4

Nommez un cas ou l’on peut renverser la présomption de la volonté d’être lié

Answer 4

Le cas de l’auto-stoppeur

Question 5

Quelle est la différence entre un contrat synallagmatique et un contrat unilatéral. Donnez des exemples

Answer 5

Le contrat est synallagmatique/ bilatéral quand les parties ont toutes deux des obligations (ex: vente)
Le contrat est unilatéral lorsqu’une partie s’oblige envers l’autre sans que l’autre n’ait d’obligations (ex: donation)
Prévu à l’article 1380

Question 6

Vrai ou faux? Un contrat unilatéral est toujours quand même bilatéral ?

Answer 6

Vrai, il prend en compte la volonté de deux acteurs, bien qu’un seul ne s’exécute

Question 7

Quelle est la différence entre un contrat à titre onéreux et un contrat à titre gratuit ?

Answer 7

Onéreux : lorsque les deux parties en retirent un avantage
À titre gratuit: l’une des parties s’engage envers l’autre pour son bénéfice, sans en retirer elle même d’avantages (ex: donation)
Prévu à 1381

Question 8

Pourquoi on impose plus de formes et de conditions à un contrat à titre gratuit et pourquoi les charges sont moins lourdes ?

Answer 8

Car c’est suspect comme contrat, difficile à concevoir qu’une partie ne souhaite pas tirer aucunement profit dans un contrat

Question 9

Qu’est ce qui différencie un contrat commutatif d’un contrat aléatoire?

Answer 9

Le contrat est commutatif lorsque, au moment où il est conclu, l’étendue des obligations des parties et des avantages qu’elles en retirent en échange est certaine et déterminée
Il est aléatoire lorsque ces derniers sont incertains
Prévu à 1382

Question 10

Vrai ou faux? Tous les contrats sont commutatifs ?

Answer 10

Faux, bien que 99% des contrats le soient, il ne faut pas oublier les contrats aléatoires comme les contrats d’assurance

Question 11

Qu’est ce qui distingue le contrat à exécution instantanée du contrat à exécution successive ?

Answer 11

Si on peut s’exécuter en une seule et même fois, qu’on décide de le faire ou pas, c’est un contrat à exécution instantanée. Sinon, à exécution successive
Prévu à 1383

Question 12

Vrai ou faux? Je paie un contrat de téléphone sur 36 versements. J’ai un contrat à exécution successive.

Answer 12

Faux, il est à exécution instantanée. La nature des choses ne s’oppose pas à ce que je le paie en une seule et même fois en vertu de 1383

Question 13

Vrai ou faux ? Un contrat de vente est toujours à exécution instantanée ?

Answer 13

Faux. Citer ateliers d’usinage Malcor c. Soniplastics
Obligation d’entretien dans un contrat de vente = exécution successive

Question 14

Quel est le recours pour les contrats instantanés et quel est le recours pour les contrats à exécution successive ?

Answer 14

Exécution instantanée = résolution (le contrat n’a jamais existé)
Exécution successive = résiliation (mort du contrat pour l’avenir)

Question 15

Quelle est la différence entre un contrat d’adhésion et un contrat de gré à gré

Answer 15

1379 : tout contrat qui n’est pas d’adhésion est de gré à gré (négociations)

Question 16

Quel arrêt citer en ce qui a trait aux deux conditions du contrat d’adhésion ?

Answer 16

Régie d’assainissement des eaux du bassin de La Prairie c. Janin Construction

Question 17

Quel arrêt citer pour la négociation de certains éléments du contrat?

Answer 17

Simard c. Royal Lepage Saguenay Lac St Jean

Question 18

Quels sont les deux éléments nécessaires d’un contrat d’adhésion ?

Answer 18

1. Les stipulations essentielles du contrat n’ont pas été négociées
2. Les stipulations essentielles du contrat ont été imposées par la partie en position de force

Question 19

Compléter :
Dans un contrat d’adhésion: là question n’est pas de savoir si on a négocié, mais…

Answer 19

De savoir si on pouvait négocier

Question 20

Peut on contester une clause d’un contrat d’adhésion? Si oui, avec quels articles ?

Answer 20

Oui, on ne peut pas dire «tu as accepté le contrat, tolères »
Les articles 1432 et 1435 à 1437

Question 21

Quelle est la différence entre un contrat nommé vs un contrat innomé ?

Answer 21

Le contrat innomé n’a pas de régime particulier dans le CCQ, le contrat nommé dispose d’un régime particulier dans le CCQ

Question 22

Donnez quatre exemples de contrats nommés

Answer 22

La vente (1708), le louage (1851), le contrat de service (2098) et le contrat d’assurance (2389)

Question 23

Un contrat peut il en même temps être un contrat de service et un contrat de vente ?

Answer 23

Oui, par exemple un ébéniste qui nous construit une table, puis nous la vend

Question 24

Vrai oui faux ? Tous les contrats sont consensuels (seul le consentement suffit pour former le contrat)

Answer 24

Faux, la plupart le sont, notamment les contrats de vente, mais il y a aussi les contrats solennels ou formels et les contrats réels qui exigent le revêtement d’une forme particulière (exemple un acte notarié en minutes 1824) ou encore le remise d’une chose pour que le contrat soit valablement formé (exemple un contrat de prêt)

Question 25

Quel article prévoit l’entreprise ? Donnez moi une brève définition

Answer 25

L’article 1525 al.3
Personne ou entité qui possède une activité économique organisée de façon récurrente (procéder à des ventes ou des services)

Question 26

Qu’est ce qu’un contrat de droit administratif ?

Answer 26

Contrat dont au moins l’un des contractants est l’Etat
Exemple: ministère de l’éducation acheté des ordinateurs à un fournisseur privé

Question 27

Vrai ou faux? L’Etat peut faire partie d’un contrat de droit privé ?

Answer 27

Faux, le droit privé ne concerne que les individus. Si l’Etat est impliqué, il s’agit plutôt d’un contrat administratif

Question 28

Quel article définit le contrat de consommation ?

Answer 28

L’article 1384

Question 29

La LPC et le CCQ sont deux régimes différents. Quelles sont leurs principales distinctions?

Answer 29

La définition du CCQ du commerçant est plus large que celle de la LPC
La LPC ne vise que la vente de biens meubles alors que le CCQ vise la vente de biens meubles et immeubles

Question 30

La loi sur la protection du consommateur, adoptée en 1978, est elle une bonne chose ? Quel est son but ?

Answer 30

Autant qu’elle donne des recours, plus on impose de choses au commerçant, plus il augmente ses prix. De toute façon, les gens ne connaissent pas leurs droits et donc au final ça ne change pas grand chose…
Son but est de protéger les consommateurs contre les abus des commerçants

Question 31

Quelle est la définition du commerçant prévue par la LPC?

Answer 31

Personne qui exerce une activité dans un but de profit et de manière habituelle. Si on vend au cost, on est pas un commerçant au sens de la LPC

Question 32

Vrai ou faux ? Le CCQ l’emporte sur la LPC

Answer 32

Faux, c’est le contraire. La LPC est d’ordre public et ses dispositions ont préséance sur celles du CCQ. Le CCQ a pour but de compléter les règles manquantes de la LPC

Question 33

Nommez quelques avantages et sanctions prévues par la LPC

Answer 33

La LPC offre des mesures de protection comme la faculté de dédit (permet de se sortir d’un contrat)
Si inexécution, on peut forcer l’autre à agir et même demander des dommages intérêts punitifs avec la LPC