Hypothèque Mobilière Et Immobilière Flashcards
L’hypothèque Mobilière
Peut être avec ou sans dépossession.
En cas de dépossession le terme
“ gage “ est utilisé
Exemple: c’est le cas des prêteur sur gage qui garde le bien meuble jusqu’au paiement du prêt
A défaut ils en deviennent propriétaires et revendent le bien pour se payer
Que faut-il faire pour conserver une hypothèque mobilière,
Elle doit être inscrite au registre des droits personnels et réels mobilières
( RDPRM )
Pour être valide Hypothèque immobilière doit…
Être notariée et inscrite au Registre foncier du Québec
Elle doit désigner avec précision les immeubles donnés en garantie,
par le numéro de cadastre ou
la dénomination cadastrale de l’immeuble qui seront grevé d’une hypothèque
Dans l’hypothèque immobilière en cas de défaut de paiement le préavis est de combien de jours
60 jours
Le préavis doit contenir les informations …
• 2758. Doit dénoncer tout défaut par le débiteur d’exécuter ses obligation et rappeler le droit, le cas échéant,
Il doit indiquer le montant de la créance en capital et interet
La nature du droit hypothécaire
Fournir une description du bien
Avant l’expiration du délai imparti
