Source Des Obligations - Conformément À La Loi Flashcards
Les obligations ne…
Ne découlent ni d’un contrat(acte juridique)
Ni de faits juridiques.
La loi les prévoit sans qu’une personne commette un acte.
Elle s’imposent selon la situation
P.176 pour d’autres sources d’obligation)
C’est quoi l’obligation solidaire
Quand plusieur créancier ou plusieur débiteurs sont liés par une seule obligations!
Ex: Diane et Claude prêtent 50k à jean-Philippe. Ce dernier peut choisir de rembourser la totalité du prêt à l’un d’eux ou de remettre une partie de la somme à chacun d’eux
C’est quoi l’obligation conditionnelle
C’est l’obligation qui découle d’un événement futur et incertain dont on fait dépendre soit la naissance d’une obligation, soit sa réalisation est une obligation conditionnelle.
Ex: Le contrat d’assurance incendie constitue une illustration de ce principe.
Ainsi, celui qui souscrit une police d’assurence incendie reçoit le produit de sa police seulement s’il a perdu ses bien dans un incendie
C’est quoibl’obligation à terme
Le terme retarde l’échéance de l’obligation, mais celle-ci doit nécessairement s’exécuter
