Le Contrat De Mandat Et Les Obligation Éthique Du Courtier

Question 1

Quels “type” de contrat est le contrat de courtage hypothécaire

Answer 1

Le LDPSF , utilise toujours le terme client,

Ce qui confirme que la relation demeur un contrat de service

Mais n’exige aucun contenu obligatoire à un contrat de courtage ni une forme précise

Question 2

C’est quoi le contrat de Mandat

Answer 2

Le mandat est le contrat par lequel une personne ( le mandant )

Donne le pouvoir de la représenter dans l’accomplissement d’un act juridique avec un tiers, a une autre [personne]

[Le mandataire] qui, par le fait de son acceptation , s’oblige à l’exercer

Question 3

C’est quoi/qui le MANDANT

Answer 3

Une personne qui possède des droits qu’elle veut fsire établir par l’intermédiaire d’une autre personne quible fera pour elle

Question 4

Qu’est-ce que le MANDATAIRE

Answer 4

Est la personne qui s’engage au mandant à exécuter l’objet du contrat de mandat pour et à sa place

Question 5

C’est quoi une Procuration

Answer 5

Une procuration est un mandat

Question 6

Si un mandant est mineur

Et que sont mandataire est majeur est-ce qu’il peut compléter cette “incapacité”

Answer 6

Non , le mandataire n’a pas plus de droit que le mandant

Donc si le mandant est mineur et par exemple n’a pas les droits d’acheter une maison sont mandataire ne lui donne pas le droit et lui même n’a pas le droit de lui acheter une maison

Sauf si le mineur a un tuteur

Et un majeur incapable devra se pourvoir d’un curateur à ses bien