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Flashcards in INS DISCIPLINE Deck (104):
1

l’autorité militaire de 1er niveau

le chef d’état-major pour les officiers et sous-officiers endivisionnés

le chef de corps

2

l’autorité militaire de 2e niveau

le colonel adjoint territorial

3

l’autorité militaire de 3e niveau

(le général commandant la Brigade pour les militaires du rang uniquement)

4

Attribué à la fonction et non au grade, le droit de punir est réservé à quatre échelons

‒ l’autorité militaire de 1er niveau (le chef d’état-major pour les officiers et sous-officiers endivisionnés ou le chef de corps) ;

‒ l’autorité militaire de 2e niveau (le colonel adjoint territorial) ;

‒ l’autorité militaire de 3e niveau (le général commandant la Brigade pour les militaires du rang uniquement) ;

‒ le ministre chargé des armées.

5

La présente instruction vise à réunir, en un document unique, les informations et directives susceptibles de procurer aux échelons subordonnés un outil de travail pratique.
Elle propose, en particulier :

‒ d'informer plus complètement les échelons d'exécution sur les attributions en matière de sanctions statutaires ou disciplinaires ;

‒ de rappeler la composition des différents dossiers à constituer selon que la décision appartient au général commandant la brigade, au général commandant la Région Terre Île-de-France, au ministre de la défense ou après avis, éventuellement, d'un conseil d'enquête ou d'un conseil de discipline.

6

Sans préjudice des sanctions pénales qu'elles peuvent entraîner, les fautes commises en ou hors service par les militaires exposent ceux-ci à :

‒ des sanctions disciplinaires fixées par le règlement sur la disciplinaire ;

‒ des sanctions statutaires ;

‒ des sanctions professionnelles

7

une même faute peut_elle faire l'objet d'une condamnation pénale et d'une sanction disciplinaire

une même faute peut faire l'objet d'une condamnation pénale et d'une sanction disciplinaire

8

une condamnation pénale entraîne-t-elle nécessairement une sanction disciplinaire

une condamnation pénale n'entraîne pas nécessairement une sanction disciplinaire

9

le refus d'ordre de poursuite fait-il obstacle à l'exercice du pouvoir disciplinaire

le refus d'ordre de poursuite ne fait pas obstacle à l'exercice du pouvoir disciplinaire

10

le refus d'ordre de poursuite ne fait pas obstacle à l'exercice du pouvoir disciplinaire. Il en est de même pour

le non-lieu ou l'acquittement.

11

La finalité du droit pénal est-elle fondamentalement différente celle du droit disciplinaire

La finalité du droit pénal et celle du droit disciplinaire est fondamentalement différente :

12

la sanction pénale poursuit un objectif propre au droit pénal en tendant à faire respecter l'ordre..., sans chercher

social, sans chercher à assurer la discipline interne d'une profession

13

la sanction disciplinaire a pour objet d'assurer la ...

répression des fautes ou manquements commis par les militaire

14

principe des sanctions combien de principe ??

Il s'en déduit donc les cinq principes suivants

-il est possible de cumuler une sanction pénale et une sanction disciplinaire

-l'action disciplinaire ne peut avoir pour base que des faits établis, non une faute présumée ou de simples rumeur

-aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit n'imposent d'attendre, pour se prononcer sur les suites disciplinaires d'une faute ou d'un manquement, que les tribunaux de l'ordre judiciaire aient définitivement statué ;

-un classement sans suite, un non-lieu ou l'absence de condamnation pénale qui ne contredit pas la réalité des faits ne fait pas obstacle à une sanction disciplinaire pour les mêmes faits

-toute allusion à une procédure judiciaire en cours ainsi que tout élément qui en provient ne devront en aucun cas être mentionnés sur le bulletin de sanction, même dans les différents avis des autorités. La seule exception concerne les affaires pour lesquelles le militaire concerné a fait l'objet d'une condamnation pénale devenue définitive

15

CATEGORIES DE FAUTES OU MANQUEMENTS
1re CATÉGORIE

à l’intérieur d’une enceinte militaire hors ou en service

à l’extérieur d’une enceinte militaire en service uniquement

16

CATEGORIES DE FAUTES OU MANQUEMENTS 2e CATÉGORIE

à l’extérieur d’une enceinte militaire
hors service mais avec répercussion sur le service

17

CATEGORIES DE FAUTES OU MANQUEMENTS 3e CATÉGORIE

Fautes contraires
à l’honneur
à la probité
aux bonnes moeurs

hors
ou
en service

18

SANCTIONS DU
1ER GROUPE

avetissement
consignes
reprimande
blâme
arrêts
blâme du ministre

19

SANCTIONS DU
2e GROUPE

EXCLUSION TEMPORAIRE DE FONCTIONS

ABAISSEMENT TEMPORAIRE D’ÉCHELON

RADIATION DU TABLEAU D’AVANCEMENT

20

SANCTIONS DU
3e GROUPE

RETRAIT D’EMPLOI

RADIATION DES CADRE

RÉSILIATION DE CONTRAT

21

Un ....... détermine les différents échelons exerçant des pouvoirs disciplinaires.

décret

22

La continuité du commandement est assurée par les notions de commandement « par suppléance » ( qui correspond à

(absence du titulaire, en congé de courte durée, en permission, en mission

23

La continuité du commandement est assurée par les notions de commandement par intérim qui correspond à

cessation définitive du commandement du titulaire

24

tous les autres officiers et sous-officiers sont .....Ils peuvent et doivent user le cas échéant, et avec discernement, du .....des sanctions à l'encontre des militaires, placés ou non sous leurs ordres, lorsqu'ils estiment que ceux-ci méritent une sanction disciplinaire.

non délégataires des pouvoirs disciplinaires

droit de demander

25

POUVOIRS DISCIPLINAIRES GENERAL
CDT LA BSPP
AM 3 et SUPPLÉANT
AM 3

Blâme
Arrêts : 40 jours
Pour les militaires du rang uniquement

26

POUVOIRS DISCIPLINAIRES
COLONEL ADJOINT
TERRITORIAL
AM2

Blâme
Arrêts : 30 jours

AM2 pour tous les militaires de la Brigade

27

POUVOIRS DISCIPLINAIRES

CHEF D’ETAT-MAJOR
AM1

Avertissement
Consigne : 20 tours
Réprimande
Arrêts : 20 jours

Pour les officiers et sous-officiers endivisionnés

28

POUVOIRS DISCIPLINAIRES

CHEF DE CORPS
AM 1

Avertissement
Consigne : 20 tours
Réprimande
Arrêts : 20 jours

Pour tous les militaires. Peut prononcer avec effet immédiat

29

POUVOIRS DISCIPLINAIRES

SUPPLÉANT
AM1

sans ou avec effet immédiat

Avertissement
Consigne : 20 tours
Réprimande
Arrêts : 20 jours


Pour tous les militaires. Peut prononcer avec effet immédiat

30

CDT D’UNITÉ
ET SUPPLEANT
OU OFFICIER DESIGNE
(DELEGATION)

Avertissement
Consigne : 10 tours
Réprimande
Arrêts : 07 jours

Pour les militaires non officiers. Ne peut prononcer avec effet immédiat

31

Les sanctions ne sont pas inscrites sur

‒ le livret matricule ; le livret d'instruction ; le dossier individuel de campagne ;

‒ les bulletins de notes officiers ; les feuilles de notes sous-officiers et militaires du rang,

‒ les comptes rendus d'accident, de perte, de détérioration ;

‒ tous les documents faisant apparaître les sanctions encourues ou proposées.

32

Chaque unité détient combien de registre des sanctionnés

un

33

Il existe un registre des sanctions du ..... et un registre des ....

Il existe un registre des sanctions du 1er groupe (imprimé n°130/56) et un registre des sanctions du 2e et du 3e groupe (imprimé 130/57) pour les officiers, les sous-officiers et les militaires du rang.

34

registre 1 et 2et3 où sont-ils tenus

Ces registres sont détenus au niveau de la portion centrale d’une formation où a été désignée une AM1 (section commandement des groupements).

35

Ce registre tenu par le commandant d’unité est mis à jour en cohérence avec le registre des sanctions. Il répertorie les militaires assujettis à une sanction privative de liberté en distinguant :

‒ ceux faisant l’objet d’une mesure d’isolement ;

‒ ceux auxquels il est interdit, en dehors du service, de quitter le lieu spécifique désigné par l’AM1. Ce lieu, mentionné par cette autorité sur le bulletin de sanction, est reporté sur ce registre.

36

Quand l’exécution de la sanction est terminée, les inscriptions qui la concernent sont ...

barrées

37

Un « feuillet d'enregistrement des bulletins de sanction et des pièces relatives aux condamnations » (cf. modèle page 21 à 23) est ouvert par ...
pour ...
par les... pour

Un « feuillet d'enregistrement des bulletins de sanction et des pièces relatives aux condamnations » (cf. modèle page 21 à 23) est ouvert par la chancellerie de la Brigade les officiers, par les unités pour les autres militaires, au besoin avec la mention « néant ».

38

FEUILLET D'ENREGISTREMENT DES BULLETINS DE PUNITION *
Ce feuillet comporte combien de pages

4

39

FEUILLET D'ENREGISTREMENT DES BULLETINS DE PUNITION

Ce feuillet comporte 4 pages, il est destiné à récapituler les bulletins de sanction (à l'exception de ...) et ....

des bulletins relatifs aux tours de consigne qui sont insérés sans enregistrement

et les pièces relatives aux condamnations inscrites au casier judiciaire.

40

Lors de son ouverture, le chancelier Brigade ou le commandant d'unité, doit renseigner la ligne prévue à cet effet, dans le cartouche « certifications » figurant à la page

3 du feuillet

41

1) Partie 1 du feuillet

Les bulletins de sanction successifs y sont enregistrés dans l'ordre chronologique suivant les indications figurant à la page 3 du document.
Les inscriptions relatives à chaque année civile sont séparées des autres par un trait horizontal tracé au-dessous du dernier enregistrement effectué au titre de l'année considérée. Il n'est tracé aucun trait si aucune inscription n'a été portée au cours de l'année.
Les bulletins concernant les sanctions assorties du sursis font l'objet d'un enregistrement provisoire au crayon. En cas de révocation du sursis, l'inscription est définitivement reportée à l'encre. Dans le cas contraire, elle est effacée à l'issue du délai imparti.

42

2) Partie 2 du feuillet

Les pièces relatives aux condamnations y sont enregistrées par ordre chronologique. Chaque inscription comporte, outre la référence de la pièce, l'indication de la nature et le taux de la peine encourue.

43

Le feuillet d'enregistrement est inséré, avec les bulletins de sanction et les pièces relatives aux condamnations dans le sous-dossier n ... pour .... et n ... pour

Le feuillet d'enregistrement est inséré, avec les bulletins de sanction et les pièces relatives aux condamnations dans le sous-dossier n° 5 du dossier personnel pour les officiers, dans le sous-dossier n° 4 du dossier du personnel pour les sous-officiers et militaires du rang.

44

La destruction (ou le remplacement) du feuillet doit avoir lieu dans 3 cas :

1) si une inscrite doit être effacée ou se trouve amnistiée ou si une condamnation inscrite est amnistiée.

2) si l'état du document laisse à désirer (rature, erreur matérielle, détérioration quelconque, etc.) ;

3) si toutes les lignes de validation ont déjà été utilisées.

45

En dehors des 3 cas précisés au paragraphe précédent, le feuillet doit être validé lors du contrôle par .... et ....

En dehors des 3 cas précisés au paragraphe précédent, le feuillet doit être validé lors du contrôle par l’AM1 pour les officiers et par le commandant d'unité pour les autres militaires.

46

L’autorité militaire de 1er niveau peut lever en totalité ou en partie des sanctions qu’elle a elle-même infligées.
Les sanctions infligées par les échelons supérieurs sont levées à l'initiative de ....

ces échelons dans le cadre d'une mesure d'ensemble (ex : fête nationale), ou sur demande de l’autorité militaire de 1er niveau.
NOTA : cet

47

LE DROIT DE RECOURS

2 cas

‒ DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT DE DISCIPLINE GÉNÉRALE ;

‒ RECOURS ADMINISTRATIF

48

LE RECOURS ADMINISTRATIF
Concerne les actes relatifs à la situation personnelle des militaires, à l’exception de

concernant le recrutement ou l’exercice du pouvoir disciplinaire.

49

Présidée par un officier général la commission de recours comprend :

‒ quatre officiers généraux, appartenant respectivement à l’armée de terre, à la marine nationale, à l’armée de l’air et à la gendarmerie nationale ;

‒ le directeur chargé de la fonction militaire ou son représentant ;

‒ un officier général ou assimilé représentant l’armée ou la formation rattaché dont relève l’intéressé.

50

le mandat de l’officier général admis dans la 2e section n’est renouvelable combien de fois

qu’une seule fois.

51

Un rapporteur général et des rapporteurs sont choisis parmi les officiers. Ils sont nommés par arrêté du ....

ministre chargé des armées.

52

Les pages du registre sont cotées et paraphées par l'autorité responsable.
Contrôle des registres. Les registres sont visés :

‒ éventuellement lors d'une inspection du général commandant la Brigade ;

‒ lors de chaque inspection par une autorité militaire extérieure à la Brigade.

53

Tout événement sensible ou susceptible de le devenir, survenant en France ou à l’étranger, doit être porté en toute transparence, à la connaissance du commandement dans les délais impartis dès lors :

‒ qu’il se déroule au sein de l’armée de terre, dans un organisme du ministère de la défense ou un établissement public qui en dépend ;

‒ qu’il concerne, en ou hors service, un personnel civil ou militaire affecté dans l’armée de terre, dans un organisme du ministère de la défense ou un établissement public qui en dépend.

54

Le refus d’obéissance est un comportement inacceptable pour lequel il sera systématiquement rendu compte au

CEMAT

55

Ainsi, les accidents à l'occasion de l'exécution normale du service et lors d'activités sportives seront ou pas porté à la connaissance de quelqu'un et c'est qui

Ainsi, les accidents à l'occasion de l'exécution normale du service et lors d'activités sportives ne seront plus portés à la connaissance du ministre et du chef d'état-major de l'armée de Terre.

56

Selon leur nature, leur importance, leurs conséquences, le personnel mis en cause, voire même le lieu où ils se produisent, certains événements doivent être portés à la connaissance

‒ soit du ministre de la Défense ;
‒ soit du général, chef d'état-major de l'armée de terre ;
‒ soit du général commandant la région terre

57

3 EVEN

‒ « EVEN GRAVE/GUERRE EVEN MD

‒ « EVEN GRAVE/GUERRE PARIS » CEMAT

‒ « EVEN GRAVE/REGION TERRE » GCRT

58

POSITIONS AU REGARD DES PROCEDURES EVENEMENTS GRAVES (EN OU HORS SERVICE

UNE PERSONNE EST DITE « EN SERVICE »

‒ pendant les heures de service, à l’occasion de toute activité que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur d'une enceinte militaire ;

‒ lors d'une mission, d'un exercice, d'une manoeuvre ou d'un stage ;

‒ hors métropole pendant toute la durée d'une mission de courte durée ou d’une OPEX, y compris en quartier libre ou « période d’astreinte à temps » ;

‒ lors d'activités sportives, culturelles ou de détentes exercées dans le cadre d'un club sportif et artistique.

59

POSITIONS AU REGARD DES PROCEDURES EVENEMENTS GRAVES (EN OU HORS SERVICE*

UNE PERSONNE EST DITE « HORS SERVICE »

‒ en dehors des heures de service à l'intérieur ou à l'extérieur d'une enceinte militaire ;

‒ pendant un quartier libre, une permission, un congé ou une autorisation d'absence ;

‒ sur le trajet travail - domicile

- travail.

60

MODALITES DE MISE EN OEUVRE DES PROCEDURES « EVENEMENTS GRAVES »
Les procédures d’information concernant les événements graves comportent les trois phases suivantes

PHASE 1 : déclenchement de la procédure.

PHASE 2 : clôture de la procédure.

PHASE 3 : suivi de l’événement et actualisation de la procédure – Responsabilité du chef de corps ou du chef d’état-major pour les officiers et sous-officiers endivisionnés (AM1), du colonel adjoint territorial (AM2) ou du général commandant la Brigade (AM3).

PHASE 4 : suivi du pénal.

61

Le délai maximum d'envoi d'un message initial ne doit jamais excéder :

‒ 3 heures si la connaissance de l'événement se produit pendant les heures de service ;

‒ 6 heures dans les autres cas.

62

En cas d'événement particulièrement grave, le chef de corps ou son représentant doit rendre compte immédiatement par téléphone :

‒ Pendant les heures de service :

Pendant les heures de service :

Cabinet du général / chef de cabinet : poste 1 900 313.

Section discipline : poste 1 900 420.

Chef du service général : poste 1 900 500.

63

En cas d'événement particulièrement grave, le chef de corps ou son représentant doit rendre compte immédiatement par téléphone :

‒ En dehors des heures de service :

‒ En dehors des heures de service :
Chef du service général : poste 1 900 500

64

Ce compte rendu détaillé doit contenir selon les cas tout ou partie des informations précisées au § 1.15 (page 105/106) et s’attachera principalement à actualiser

‒ la situation (décédés, blessés, dégâts, déficits...) ;

‒ la définition des responsabilités ;

‒ les mesures prises ou envisagées (sanctions disciplinaires ou professionnelles, mesures conservatoires) ;

‒ les dispositions envisagées pour éviter le renouvellement de faits similaires (prévention des accidents) ;

‒ Les difficultés rencontrées dans le cadre de l’affaire (clôture, responsabilités, sanctions).

65

PROCEDURE « GUERRE EVEN »
6.1. LE COMPTE RENDU DETAILLE DU CHEF DE CORPS
Le compte rendu détaillé, est établi en

2 exemplaires et doit contenir obligatoirement les informations précisées au § 1.15 (page 105/106).
L’original du compte rendu détaillé, accompagné de toutes les pièces constituant le dossier de clôture est adressé, dans un délai de 30 jours2 à compter du jour de l’expédition du message initial, à l'AM2.
Le compte rendu détaillé du chef de corps doit parvenir directement au cabinet du général / section discipline.

66

6.2. DOSSIER COMPLET DE CLOTURE – ROLE DE L’AM1
Le dossier complet est adressé par l’AM1 à l’AM2 et comprend les pièces suivantes :

‒ compte rendu détaillé (CRD) du chef de corps (ORIGINAL) ;

‒ bulletin(s) de sanction :
- copie si arrêté par AM1 ;

- ORIGINAL en cas de transmission à l’AM2 pour avis ou décision. Ce document sera transmis dans les meilleurs délais à l’AM2 sans attendre la clôture du dossier ;

‒ compte(s) rendu(s) (ORIGINAUX) – Auteur(s) – Victime(s) – Témoin(s) – (OBLIGATOIRES). En cas d'impossibilité, les raisons seront mentionnées dans le compte rendu détaillé du CDC ;

‒ tout autre document concourant au règlement de l’affaire

67

guerre even
Rôle de l’AM3
Le général commandant la Brigade (AM3) est responsable de l'envoi du dossier complet de clôture. Il dispose d'un délai de 50 jours à compter du jour de l'expédition du message initial pour adresser ce dossier et proposer qu’il soit clôturé dès réception ou ultérieurement.
Ce dossier complet est adressé au

CEMAT

68

guerre PARIS DOSSIER COMPLET DE CLOTURE – ROLE DE L’AM1
Le dossier complet est adressé à l’AM2 et comprend les pièces suivantes :

‒ CRD du commandant de la formation (ORIGINAL)

‒ bulletin(s) de sanction :
- copie si arrêté par AM1 ;
- ORIGINAL en cas de transmission à l’AM2 pour avis ou décision. Ce document sera transmis dans les meilleurs délais à l’AM2 sans attendre la clôture du dossier. Dans ce der-nier cas, une copie du BE de transmission à l’AM2 sera adressée à l’AM3 ;

‒ compte(s) rendu(s) (ORIGINAUX) – Auteur(s) – Victime(s) – Témoin(s) – (OBLIGATOIRES). En cas d'impossibilité, les raisons seront mentionnées dans le compte rendu détaillé du CDC.

‒ tout autre document concourant au règlement de l’affaire :

69

guerre paris Le général commandant la Brigade (AM3) est responsable de l'envoi du dossier complet de clôture. Il dispose d'un délai de 50 jours à compter du jour de l'expédition du message initial pour adresser ce dossier et proposer qu’il soit clôturé dès réception ou ultérieurement.
Ce dossier complet est adressé au cabinet du

CEMAT

70

PROCEDURE « REGION TERRE »
8.1. ROLE DE L’AM1
La clôture d’une procédure REGION peut s’effectuer de combien de façon

trois façons

1) clôture par compte rendu détaillé du commandant de groupement.

2) clôture par transmission du ou des bulletin(s) de sanction.

3) clôture par message du chef de corps

71

2/ Les sanctions du deuxième groupe sont :

a) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de cinq jours privative de toute rémunération ;

b) L'abaissement temporaire d'échelon ;

c) La radiation du tableau d'avancement ;

72

Les sanctions disciplinaires ne peuvent se cumuler entre elles à l'exception ....

des arrêts qui peuvent être appliqués dans l'attente du prononcé de l'une des sanctions des deuxième et troisième groupes qu'il est envisagé d'infliger.

73

Devoirs et responsabilités du chef et du subordonné
militaires

2/ Exerçant une fonction dans sa formation, il doit

a) Apporter son concours sans défaillance ;

b) S'instruire pour tenir son poste avec compétence et contribuer à la valeur collective de sa formation ;

c) S'entraîner en vue d'être efficace dans l'action ;

d) Se préparer physiquement et moralement au combat.

74

AUTORITÉS HABILITÉES À INFLIGER
une sanction disciplinaire
Autorité militaire de premier niveau, pour tous les militaires

SANCTIONS MAXIMALES
et taux maximal
pouvant être infligés
par chacune des autorités

Avertissement.
Consigne : de 1 à 20 tours. Réprimande.
Arrêts : de 1 à 20 jours.

75

Autorité militaire de deuxième niveau, pour tous les militaires.

taux

Avertissement.
Consigne : de 1 à 20 tours.
Réprimande.
Blâme.
Arrêts : de 1 à 30 jours.

76

Autorité militaire de troisième niveau pour les seuls
militaires du rang. taux

Avertissement.
Consigne : de 1 à 20 tours.
Réprimande.
Blâme.
Arrêts : de 1 à 40 jours.

77

AUTORITÉS HABILITÉES À INFLIGER
une sanction disciplinaire
Ministre de la défense, pour tous les militaires. taux

Avertissement.
Consigne : de 1 à 20 tours.
Réprimande.
Blâme.
Arrêts : de 1 à 40 jours.
Blâme du ministre.

78

Les autorités militaires du troisième niveau sont habilitées à prononcer à l'égard des militaires du rang un

blâme du ministre

79

L'avertissement est notifié ecrit ou verbale

L'avertissement est notifié verbalement.

80

La consigne, la réprimande, le blâme, les arrêts et le blâme du ministre sont notifiés par

ecrit

81

Lorsque les arrêts ou la consigne sont prononcés avec effet immédiat, la décision est notifiée....

oralement au militaire en cause. Les éléments au vu desquels la décision a été prise lui sont communiqués sans délai afin qu'il puisse fournir ses explications.

82

La décision de suspension de fonctions est prise
par

1) Par le ministre de la défense pour tous les militaires ;

2) Par l'autorité militaire de deuxième niveau pour les militaires non officiers. Toutefois, le ministre de la défense peut, le cas échéant, rapporter la décision prise par l'autorité militaire de deuxième niveau.

83

L'envoi devant le conseil de discipline est ordonné par :

1) Le ministre de la défense pour tout militaire ;

2) Le chef d'état-major d'armée, ou l'autorité correspondante pour les formations rattachées, au nom du ministre de la défense, pour les officiers généraux ou les autorités militaires de premier, deuxième ou troisième niveau ;

3) L'autorité militaire de deuxième niveau pour les militaires autres que ceux mentionnés au 2°.

4) L'ordre d'envoi devant le conseil de discipline mentionne les faits à l'origine de la saisine et précise les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.

84

Suppléant de l’autorité militaire de premier niveau (en dehors des périodes effectives de suppléance).
La délégation s’exerce sur l’ensemble des militaires relevant de l’autorité militaire de premier niveau.

‒ Avertissement ;
‒ consigne : 10 tours.
‒ réprimande ;
‒ arrêts : 20 jours sans possibilité de prononcer une mesure d’isolement.

85

Officier commandant un détachement isolé relevant de l’autorité militaire de premier niveau.
La délégation s’exerce sur les seuls militaires non officiers.

‒ Avertissement ;
‒ consigne : 10 tours ;
‒ réprimande ;
‒ arrêts : 20 jours avec possibilité de prononcer une mesure d’isolement.

86

Officier commandant au moins une unité élémentaire ou exerçant une responsabilité équivalente.
La délégation s’exerce sur les seuls militaires non officiers.

‒ Avertissement ;
‒ consigne : 10 tours.
‒ réprimande ;
‒ arrêts : 7 jours sans possibilité de prononcer une mesure d’isolement.

87

La discipline militaire s’impose en toutes circonstances, mais sa forme est différente selon le genre d’activités :
‒ elle est ..... dans les activités liées aux missions, celles qui mettent en jeu la ...ainsi que toutes celles qui constituent le ....

La discipline militaire s’impose en toutes circonstances, mais sa forme est différente selon le genre d’activités :
‒ elle est stricte et rigoureuse dans les activités liées aux missions, celles qui mettent en jeu la sécurité du personnel et des installations ainsi que toutes celles qui constituent le service courant

88

La discipline militaire s’impose en toutes circonstances, mais sa forme est différente selon le genre d’activités :
‒ elle est stricte et rigoureuse dans les activités liées aux missions, celles qui mettent en jeu la sécurité du personnel et des installations ainsi que toutes celles qui constituent le service courant ;

‒ elle est ......dans les activités relevant de la ......et dans....

‒ elle est souple et bienveillante dans les activités relevant de la vie en collectivité et dans tout ce qui se situe hors du service courant.

89

L’ordre hiérarchique résulte :

‒ à égalité de grade, de l’ancienneté dans le grade ;

‒ à égalité d’ancienneté dans le grade, de l’ancienneté dans le grade inférieur

90

Hormis les délégations consenties, le titulaire d’un commandement doit se réserver de signer personnellement les documents :

‒ destinés à l’autorité supérieure ;

‒ engageant sa responsabilité vis-à-vis de l’autorité supérieure ;

‒ portant une appréciation sur la manière de servir d’un subordonné ;

‒ engageant des dépenses ou une procédure judiciaire ;

‒ portant décision dans un domaine où il a reçu délégation

91

En revanche, le subordonné qui refuse d’exécuter un ordre au motif qu’il serait manifestement illégal est fautif si le caractère manifestement illégal de cet ordre n’est pas avéré.
Dans ce cas, le militaire fait savoir son refus par tout moyen, directement et dans les plus brefs délais :

‒ soit au ministre de la défense (cabinet) ;

‒ soit à son chef d’état-major d’armée ou à l’autorité correspondante pour les formations rattachées ;

‒ soit à l’inspecteur général de son armée ou de sa formation rattachée.

92

Article 14 Liberté de circulation
Sont considérés « en service », au sens de la présente instruction, les militaires :

‒ se trouvant à l’intérieur des enceintes militaires ;

‒ effectuant des activités sportives ou des activités culturelles et de détente, ou une activité organisée extérieure à une enceinte militaire ou un déplacement au titre du service

‒ intervenant, de leur propre initiative ou sur réquisition, lorsque les circonstances l'exigent, qu'ils soient ou non revêtus de leur uniforme.

93

Dans les états étrangers, l’uniforme militaire ne peut être porté que par les militaires :

‒ affectés à des états-majors, unités ou formations des forces françaises stationnées sur le territoire considéré ;

‒ en poste auprès d’une mission diplomatique ou désignés comme membres d’une mission technique ;

‒ en mission officielle ;

‒ en transit ou en escale conformément aux ordres du commandement supérieur

94

Le port de l’uniforme militaire est interdit

– aux militaires radiés des cadres ou rayés des contrôles par mesure disciplinaire ou placés en retrait d’emploi par mise en non-activité ;

– aux militaires qui assistent à des réunions publiques ou privées ayant un caractère politique, électoral ou syndical.

95

coupe cheveu

S’il n’est guère possible de fixer dans le détail des normes d’application systématiques pour l’ensemble des militaires, les règles qui suivent, applicables au militaire masculin, donnent des critères d’appréciation et des limites :

‒ l’épaisseur ne doit pas être telle que le bandeau de la coiffure réglementaire y laisse une marque ou provoque une saillie des cheveux ;

‒ la coupe doit être dégradée et, dans le cou, s’arrêter au plus bas à mi-chemin entre le niveau du bas de l’oreille et le col de la chemise ou le col amovible ;

‒ les pattes doivent être droites, de faible épaisseur; elles ne doivent pas s’étendre en dessous d’une ligne tracée à mi-hauteur de l’oreille.

96

Des autorisations d’absence plus longues, le cas échéant renouvelables, peuvent spéciale-ment être accordées dans les cas suivants

a/ Autorisations d’absence pour fête religieuse.

b/ Autorisations d’absence pour déménagement

c/ Autorisations d’absence pour contraintes particulières.

97

Des autorisations d’absence pour contraintes particulières n’excédant pas soixante-douze heures, peuvent être attribuées aux militaires en raison :

 d’activités opérationnelles ou de service ayant requis des efforts particuliers ou exécutées en marge des périodes habituelles de travail ;

 d’astreintes particulières de service ou de disponibilité ;

 de missions d’une durée supérieure à un mois qui ne donnent pas droit aux permis-sions d’éloignement.

98

4.3.1. Régime des arrêts.

Les visiteurs normalement autorisés sont :

- les officiers de la formation à laquelle appartient l'intéressé ;

- les praticiens des armées ;

- le président de catégorie de la formation à laquelle appartient le militaire sanctionné ;

- le défenseur du militaire sanctionné et le rapporteur dans le cas où l'intéressé serait mis en examen ou lorsqu'il est envoyé devant un conseil de discipline, d'enquête, supérieur d'armée ou de formation rattachée ou d'examen des faits professionnels ;

- les parents, le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ou le concubin, et les enfants du militaire sanctionné.

99

Le militaire sanctionné peut disposer de ses objets personnels courants, à l’exception de :

‒ ceux susceptibles de représenter une menace pour son intégrité physique ou celle d’autrui;

‒ des moyens de communication susceptibles de le mettre en communication avec l’extérieur sans autorisation (téléphone et ordinateur portables).

100

Le sursis
Il ne concerne que les sanctions suivantes:

‒ consigne ;
‒ réprimande ;
‒ blâme ;
‒ arrêts ;
‒ blâme du ministre ;
‒ exclusion temporaire de fonctions

101

Levée d’une sanction disciplinaire
Seul le ministre ou l’autorité ayant infligé la sanction peut décider de la levée totale ou partielle d’une sanction disciplinaire.
Cette mesure : concerne

‒ concerne les sanctions privatives de liberté à l’exclusion des arrêts assortis d’une mesure d’isolement ;

‒ est matérialisée par une décision de l’autorité ayant infligé la sanction. Cette décision, qui n’efface pas la sanction, est insérée dans le dossier disciplinaire.

102

Un militaire peut être sanctionné pour avoir à nouveau commis un même acte répréhensible :

‒ sans limitation dans le temps (hors mesures d’amnistie et de prescription) ;
‒ mais, avec obligation de ne pas faire référence à une précédente sanction pour justifier dans les considérants du cartouche 11, la nature de la décision prise.

103

Le contrôle hiérarchique concerne tous les échelons hiérarchiques détenteurs du pouvoir disciplinaire. Il consiste dans le cadre des procédures réglementaires :

‒ à contrôler une sanction infligée par un échelon subordonné ;

‒ à aggraver une sanction (Cf. point 5.5.2) ;

‒ à réduire une sanction (Cf. point 5.5.3) ;

‒ à rapporter (annuler) une sanction infligée par un échelon subordonné, si celle-ci est entachée d’irrégularité(s).

104

Le contrôle hiérarchique concerne tous les échelons hiérarchiques détenteurs du pouvoir disciplinaire. Il consiste dans le cadre des procédures réglementaires :
‒ à contrôler une sanction infligée par un échelon subordonné ;
‒ à aggraver une sanction (Cf. point 5.5.2) ;
‒ à réduire une sanction (Cf. point 5.5.3) ;
‒ à rapporter (annuler) une sanction infligée par un échelon subordonné, si celle-ci est entachée d’irrégularité(s).
Dans ce dernier cas l’autorité ayant pris la décision de rapporter (annuler) la sanction adressera à l’autorité subordonnée ayant infligé la sanction, une correspondance accompagnant sa décision dans laquelle :

‒ elle détaillera les irrégularités relevées ;

‒ elle précisera, le cas échéant, qu’une nouvelle procédure disciplinaire peut être initiée ;

‒ elle demandera que la correspondance soit communiquée au militaire objet de la procédure, conjointement à la notification de la décision rapportant (annulant) sa sanction.