L'élaboration des actes administratifs Flashcards
CE, 1973, Mademoiselle Serre
Un fonctionnaire désinvesti de sa compétence doit continuer à exercer ses fonctions jusqu’à ce qu’il soit remplacé
CE, 1999, Ministre de l’intérieur c/ commune de Savigny le Temple
La délégation entre autorité admin doit être explicite et autorisée par des textes
CE, 1999, Boulay
La délégation entre agent d’une même autorité est une délégation donnée à une personne, elle cesse avec la démission
CE, 1994, Mme Tromper Gravier
CF : CC, 1976, prévention des accidents du travail
L’administration doit respecter le pp du droit de la défense
CC, 1976, prévention des accidents du travail
Droit de la défense est un PGD
Loi du 12 avril 2000
Minimum de contradictoire pour les actes individuels soumis à motivation qd pas pris à la demande bénéficiaire
CE, 1949, Nègre
Pour les sanction punitives, respect du contradictoire (allégé) pcq mesure défavorable mais prise en considération de la personne
CE, 2009, Orléans gestion
Quand respect du contradictoire s’applique pas, doit prévenir les tiers
CE, 1970, Agence maritime Marseille-Fret
Les actes les plus importants / attentatoires doivent être motivés
CE, 1996, Union des commerçants-artisans de Lamballe
JA peut créer des obligations de motivation non prévues par la loi
CE, 1875, Pariset et Laumonnier-Carriol
Le but de l’acte est un moyen de légalité
