TD 7 - L’identification du contrat administratif Flashcards
CE 20 avril 1956, Époux Bertin
Avant 1956 critères pour distinguer un contrat :
- présence d’une personne publique.
- participation du co-contractant à un service public.
- présence dans le contrat de clause exorbitante du droit commun. (→ CE, 1912, Société des granits porphyroïdes ).
Depuis Époux Bertin :
- un contrat administratif peut être verbale, sauf législation contraire.
- le fait de confier l’exercice d’une mission de SP au co-contractant, cela suffit à le qualifier de contrat admin. Sans qu’il soit nécessaire de cherche une exorbitante.
Un contrat est admin dès qu’il délègue l’exercice d’une mission de SP, pas besoin de rechercher clause exorbitante pour qu’il soit admin. Si le contrat ne délègue pas exercice de mission de SP et qu’il y a clause exorbitante le contrat est admin.
TC, 17 décembre 2007, Société Lixxbail
Tous les contrats passés sur le fondement du code de la commande public relèvent de contrat de droit public c’est la compétence du JA. → LOI
A l’inverse, existe-t’il des contrats de droit privé par détermination de la loi ?
Les contrats de propriété intellectuel, soumis au juge judiciaire par détermination de la loi. Clairement indiqué dans deux décisions du TC 2014 « Département de Meurthe et Moselle » et « MDPH Meurthe et Moselle ».
CE 25 mai 2018, Société Girod Medias
Le marché est un contrat qui vise à répondre aux besoin de la personne publique en matière de travaux, de fournitures, de services en échange d’un prix.
La concession c’est le contrat par lequel la personne publique va confier l’exécution de travaux et la gestion d’un SP à son/ ses co-contractant(s).
Dans le cadre d’une concession, contrairement au marché, il y a transfert de risque. La commune n’est plus responsable.
L’opérateur doit tirer sa rémunération principale de l’exploitation / du SP concédé.
Dans cet arret le JA dit que serte y a un monopole mais celui-ci ne veut pas nécessairement dire qu’il y a absence de risque
TC, 2 juin 2008, Souscripteurs des Lloyd’s de Londres
ref : TC, Sté SACMAT de 2002
On a plusieurs intervenants sur une même construction publique. Le JA est ici compétent sauf si les parties sont unies par un contrat de droit privé.
TC, Sté SACMAT de 2002
En matière de dommage de travaux publics la règle de base est claire, les litiges liés à un dommage de travaux publics sont portés devant la juridiction admin.
T.C. 14 mai 2012, Société La Musthyere
Les contrats portant sur la gestion du domaine privé → juge judiciaire
Les contrats portant sur la gestion du domaine public (usage de tous, vise l’exercice d’un SP et qui est indispensablement aménagé pour exécuter ce SP) → juge administratif
Le contrat entre la collectivité et son co-contractant qui est un contrat de mandat. Ce contrat n’a pas pour objectif d’acheter un bien du domaine privé mais d’apporter la fourniture d’un service de mandat pour sécuriser l’opération immobilière (représentation des intérêts de la collectivité devant le notaire, …). C’est pas l’acquisition elle même du bien en cause mais sur le mandat lui-même, contrat de la commande public.
En revanche le contrat de vente qui porte sur le bien sera du droit privé.
T.C. 9 mars 2015, Madame R contre société des Autoroutes du Sud de la France
ref : TC 1963 Sté entreprise PEYROT
Avec cette décision, on a un revirement de jp (TC 1963 Sté entreprise PEYROT). Le TC indique que le contrat conclu entre le concessionnaire et une autre personne privée ne peut être qualifiée de contrat admin pcq le concessionnaire n’agit pas au nom et pour le compte de l’État.
Permet de créer un bloc de compétence au profit du juge judiciaire.
TC, 1963, Sté entreprise PEYROT
Un contrat conclu entre deux personnes privées (concessionnaire autoroute et tiers) est un contrat administratif, de droit public.
TC, 13 octobre 2014, SAAXA France IARD
Distinction de clauses exorbitantes : lorsque dans l’intérêt général cette clause implique que le contrat soit administratif.
Jusqu’à présent clause exorbitante, visait à conférer à l’administration des droits étrangers par leurs natures à ce qui serait légale dans le droit privé.
TC, 12 février 2018 SARL The Congres House c/ Commune de Saint-Esprit
Première application pratique de la jp (TC, 13 octobre 2014, SAAXA France IARD), nouvelle définition de la clause exorbitante.
Le juge ici relève qu’il y a clause exorbitante pcq le co-contractant doit communiquer le programme à la collectivité (ce qu’elle entend faire dans la salle louée) + la commune exige d’être en capacité d’organiser plusieurs spectacles dans l’année/ délais de préavis court / à sa convenance / 12 par an / 2 réunions mensuelles.
Juge, ces clauses s’appliquent dans un intérêt général qui justifie une immixtion forte de la collectivité dans l’activité du partenaire.
CE, 21 décembre 2022, Commune de Saint-Félicien
ref : CE, 13 avril 2016, Commune de Baillargues
CE, 1985, Eurolat
le Conseil d’État reconnaît la « transformation automatique » du bail commercial en convention d’occupation domaniale, amputée de ses clauses incompatibles avec le domaine public. ne peut pas demander l’expulsion du cocontractant sans avoir préalablement mis fin au bail commercial devenu convention d’occupation domaniale. Admin ne peut pas demander l’expulsion du cocontractant sans avoir préalablement mis fin au bail commercial devenu convention d’occupation domaniale
C’est un arrêt assez technique mais qui implique, dans des cas excessivement particuliers, la transformation d’un contrat de droit privé en contrat de droit public en cas de changement de domanialité du bien (passage de domaine privé à domaine public).
CE, 1985, Eurolat
un bien appartenait au domaine public dès lors qu’il était destiné, de façon certaine, à être affecté à un service public moyennant des aménagements spéciaux faisait, par anticipation, partie du domaine public.
CE, 13 avril 2016, Commune de Baillargues
La réforme de 2006 qui a changé les critères d’intégration au domaine public (on passe d’aménagement spéciaux à aménagement indispensables aux services publics), interrogeait la doctrine sur le maintien de cette domanialité par anticipation. Dans cet arrêt le Conseil d’État avait mis fin au débat en estimant que les nouveaux critères de la domanialité publique ne faisait pas obstacle à la théorie de la domanialité par anticipation.
