TD 9 : Pouvoir discrétionnaire et compétence liée Flashcards
CE, 6 janvier 2006, Martinot
Le préfet en cas de carence du maire est obligé d’intervenir au titre des pvrs de police admin, il DOIT se substituer à lui = compétence liée. Si il ne le fait pas la responsabilité de l’État peut être engagée.
Peut pas invoquer absence de motivation pour un acte pris en compétence liée
CE, 1999, Publirama
Quand on a le choix de prendre une décision pas obligée de la motiver
CE, 12 décembre 2015, Société Torinin
Une admin dans le cadre de sa passation de marché à commis une faute qui a impacté le marché ( a pas établi convenablement ses besoins )
Juge dit que admin peut voir sa resp engagée du fait de ces retards
CE, 3 novembre 2003, Hello
Est ce que la décision issue du RAPO se substitue ou non à la décision initiale?
Oui, la décision de recours se substitue à la décision initiale. L412
CE, 30 novembre 2003, Madame Mock
Plus le pvr de l’admin est fort plus le contrôle du juge sera limité.
CE, 13 novembre 2013, Monsieur Dahan
Quel type de contrôle du juge sur droit de la fonction publique? Normal, vérifie que les faits reprochés à l’agent constituent une faute disciplinaire. La sanction doit être proportionnée à la gravité de la faute commise. Contrôle des sanctions disciplinaire des agents publics.
Revirement (Sieur Lebon 1978) pcq depuis des années le juge vérifiait seulement la matérialité des faits.
CE, 16 février 2018, Fédération du Vol Libre
Illustration d’un contrôle limité à l’erreur manifeste d’appréciation
CE, Assemblée, 28 mars 1997, Fédération des comités de défense
Application de la théorie du bilan dégagé par CE “Ville nouvelle Est” de 1971
Limite de ce pvr; le juge refuse de comparer des solutions alternatives. Si on a plusieurs solutions, le juge ne les comparera pas.
CEDH, 17 juillet 2001, Association Ekin c/ France
Le juge européen va sanctionner la FR en raison de contrôle trop restreint du juge admin sur certaines décision admin attentatoires aux libertés.
CE, 30 mai 2011, Madame Hélène
Le juge agit en qualité de juge de cassation. Il fait un contrôle du droit. Le juge contrôle la dénaturation pour censurer une disproportion manifeste, il ne discute pas de la proportionnalité de la faute commise avec les faits
CE, 23 janvier 2012, Com. De Six-Fours-les-Plages
Quand on passe un marché public et qu’on sélectionne un candidat on doit vérifier les capacités techniques financières, références. Adapte notre exigence à l’enjeu du marché. Contrôle restreint pcq admin a un contrôle sur son achat public.
CE, 1er juin 2015, M.A c/ Ministre de la Justice
Ref : CE, 2013, Monsieur Dahan
Illustration de l’arrêt Dahan appliqué à l’univers des détenus.
