TD 5 - L’acte administratif unilatéral faisant grief : identification Flashcards
CE, 20 janvier 1988, SCI La Colline
Les litiges liés à un SPIC relévent d u droit pv
CE, 13 décembre 2002, Mme Duvignères
Le CE considère que les dispositions impératives à caractère général d’une circulaire peuvent faire l’objet
d’un REP. On regarde pu si interprétative ou réglementaire, on regard si ça s’impose ou non.
CE, 29 janvier 1954, Notre-Dame du Kreisker
Le CE distingue les circulaires interprétatives des circulaires
réglementaires.
Les circulaires interprétatives ne font qu’interpréter les textes en vigueur, elles ne sont pas susceptibles de recours.
Les circulaires réglementaires vont fixer des règles nouvelles, elles sont susceptibles de recours.
Arrêt 1918 Cochet
Réf : Duvignères de 2002
Le CE indique que les circulaires sont des mesures d’ordre intérieur qui
ne sont pas susceptibles de recours.
L’arrêt de 1954 était donc une évolution favorable pour le citoyen.
Arrêt de 2011, Association SOS racisme
On peut attaquer un acte non opposable (pas publié) si dispositions à caractère interprétatives
CE, 2011, Libérer les Mademoiselle
Susceptible de recours = les circulaires qui réitèrent une norme contraire à la loi.
CE 13 décembre 1991 Synd CGT des employés communaux de la mairie de Nîmes
ref : CE, 2015,
Ministre du travail
3 critères pour que le juge accepte de contrôler MOI :
- soit remise en cause des droits et prérogatives qu’il tient de son statut
- soit une atteinte à l’exercice des ses droits fondamentaux
- soit une perte de responsabilité ou de salaire
Si un de ces critères est atteint, le juge va contrôler l’acte.
1990 - Arrêt Hardouin et Marie
Les sanctions disciplinaires contre un prisonnier ou
un militaire ne sont pu plus des MOI.
CE, 2015,
Ministre du travail
MOI : modifient les taches de l’agent mais qui ne portent pas atteintes aux droits et prérogatives qu’il tient de son statut OU qui ne porte pas non plus à ses libertés fondamentales OU qui n’emportent pas perte de responsabilité ou de rémunération (si pas atteinte à ses critères c’est des MOI).
CE, 17 février 1992, Société Textron
Un des premiers enseignement de cet arrêts est qu’une personne de droit pv peut être en charge d’une mission de SP. Les normes homologuées sont susceptibles de recours et les normes enregistrées ne le sont pas.
CE, 14 décembre 2007, Boussouar
Libéralisation de l’office du JA.
CE, 7 avril 2011, SOS racisme
On peut attaquer un acte non opposable qui a des dispositions à caractère impératif.
Décret de 2008
Pour qu’une circulaire rentre en vigueur elle doit être publiée.
CE, 21 mars 2016, Société Fairvestas
Les actes de droit souple peuvent être contrôlés par le JA si effet notable sur les destinataire ou influence sur comportement du destinataire.
CE, 2016, Fondation de
Jérôme Lejeune
Le juge a dit que ce n’était pas seulement dans la régulation financière.
