TD 6 - L’acte administratif unilatéral décisoire : régime Flashcards
CE, Section, 16 mai 2001, Préfet de police contre Ihsen Mtimet.
Un fonctionnaire irrégulièrement nommé aux fonctions qu’il occupe doit être regardé comme légalement investi de ces fonctions tant que sa nomination n’a pas été annulée.
CE, 1948, Marion.
ref : CE, Section, 16 mai 2001, Préfet de police contre Ihsen Mtimet.
C’est la théorie du fonctionnaire de fait (Arrêt prêfet de police 2001).
C’est l’idée selon la quelle un fonctionnaire qui a été désigné et dont sa dénomination n’a pas été remise en
cause = les actes qu’il a accompli sont valables. Un fonctionnaire irrégulièrement nommé aux fonctions qu’il occupe doit être regardé comme légalement investi de ces fonctions tant que sa nomination n’a pas été annulée.
CE, Assemblé, 26 octobre 2001, Monsieur et Madame Eisenchteter
On ne peut attaquer un avis préalable à une décision admin. On attaque la décision admin.
- Lorsque l’avis conforme est affecté d’une illégalité l’autorité décisionnaire peut s’en éloigner. (souvent erreur d’appréciation)
CE, 30 juillet 2003, GEMTROT
Pose le pp d’entrée en vigueur des actes réglementaires. Acte réglementaire doit être publie
pour faire partir les délais de recours et pour le rendre opposable.
La non-publication n’affecte pas la légalité.
CE, Assemblée, 26 octobre 2001, Ternom
ref : -CE, 1912, Abbé Blanc
-Arrêt de 1922, Madame CACHET
-arrêt Ville de Bagneux de 1966
Le délais de retrait n’est plus illimité quand décision n’est pas notifié mais 4 mois à compter de la prise de décision/ signature de l’acte pour retirer un acte individuel créateur de droit.
CE, 1912, Abbé Blanc
Réf : ternom 2001
Admet la possibilité pour admin de retirer un acte créateur de droit qui serait illégal.
Arrêt de 1922, Madame CACHET
Précise que cette possibilité de retirer l’acte que dans le délai de recours contentieux.
arrêt Ville de Bagneux de 1966
Le juge nuance sa jp, explique qu’un acte individuel créateur de droit qui serait illégal peut être retiré s’il a pas été notifié.
CE, Assemblé, 28 juin 2002, Villemain
Les actes réglementaires doivent prendre toutes mesures d’adaptation rendues nécessaires par la loi ou à l’évolution des circonstances juridiques.
CE, 7 décembre 2016, CARSAT d’Aquitaine
Application jurisprudence Danthony 2011.
Arrêt Danthony de 2011
Une erreur de procédure ou de forme n’entache d’illégalité la décision que si l’illégalité a été susceptible d’exercer une influence sur la décision ou si il a privé les intéressés d’une garantie. Sécurité juridique prévôt.
CE, Assemblée 18 mai 2018, Fédération des finances et des affaires économiques (CFDT)
Un contentieux par voie d’action c’est quand on attaque directement l’acte qu’on conteste.
Un contentieux par voie d’exception c’est quand on attaque l’acte sur le fondement des irrégularités affectant l’acte qui sert de base juridique à l’acte qu’on attaque.
Voie d’exception / voie d’action : les requérants ne peuvent remettre en cause les conditions de forme ou de procédure de l’acte supérieure. On applique la jp DANTHONY. Sauf incompétence de l’auteur ou motif d’ordre public, tenant au fond.
CE, 7 février 2020, Madame A. B.
Une décision créatrice de droits, entachée d’un vice qui n’a pas été susceptible d’exercer une influence sur le sens de cette décision et qui n’a pas privé les intéressés d’une garantie, ne peut être tenue pour illégale et ne peut, en conséquence, être retirée ou abrogée par l’administration de sa propre initiative ou sur la demande d’un tiers, même dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision.
CE, 8 février 2023, Monsieur Stéphan De Vries
Lorsqu’il y a plusieurs fondements à la communication d’un acte admin, l’admin et la CADA doivent
étudier tous les motifs mais pas le juge. Économie de moyen.
