La notion d'acte administratif

Question 1

CE, 1965, Robin et Canal

Answer 1

L’ordonnance est un acte administratif si pas encore ratifiée et encore dans délai de ratification

Question 2

CC, 2020, Association France 5

Answer 2

Si délai de ratification échu ordo prend valeur législative si elle est du domaine de la loi

Question 3

CE, 1952, Préfet de Guyane

Answer 3

acte organisation du SP judicaire : acte admin

Question 4

TC, 2012, Dewailly c/ CCAS de Caumont

Answer 4

Le refus de conclure un acte de gestion du domaine privée est un acte admin car relation contractuelle pas encore formée

Question 5

CE, 1988, Société immobilière

Answer 5

Fonctionnement du SPIC : acte judicaire

Question 6

CE, 1961, Magnier

Answer 6

personne pv gérant un SPA qui accompli un acte dans exercice de ses PPP = acte admin

Question 7

TC, 1968, Epoux Barbier

Answer 7

personne pv gérant un SPIC qui accompli un acte dan l’exercice de ses PPP + organisation du SP : acte admin

Question 8

CE, 1986, FREE

Answer 8

Avis conforme -> pas de recours pcq admin peut encore renoncer à son projet

Question 9

CE, 1984, Ogec de Couëron

Answer 9

Le refus d’adresser une MD, si elle est obligatoire, a pour csqc d’empêcher la décision finale donc refus fait grief

Question 10

CE, 1991, confédération des association familiales catholiques

Answer 10

Qd MD contient des menaces contraignantes par rapport à la situation juridique antérieure elle fait grief

Question 11

CE, 1982, HUGLO

Answer 11

PGD, le caractère exécutoire de plein droit des actes administratifs est la règle fondamental du droit public