La notion de contrat administratif

Question 1

CE, 1963, syndicat des praticiens de l’art dentaire du nord

Answer 1

Il ne peut y avoir de contrat admin si il n’y a pas au moins une des parties qui est une personne publiques

Question 2

TC, 1983, UAP

Answer 2

présomption d’administration d’un contrat entre personnes publiques

Question 3

CE, 2000, Commune de Morestel

Answer 3

présomption simple d’administration d’un contrat entre personnes publiques, si contrat rien d’original c’est du droit pv

Question 4

CE, 1976, Madame Culard

Answer 4

personne pv qui agit au nom et pour le compte de la personne publique en vertu d’un accord préalable = mandat explicite

Question 5

TC, 1986, Laurent

Answer 5

personne pv qui agit au nom et “pour le compte de” mais sans mandat, personne pv est gommée par le juge

Question 6

CE, 1956, Epoux Bertin

Answer 6

contrat admin peut être oral

Question 7

CE, 1963, Veuve Mazerand

Answer 7

Contrat de travail souvent oral, si fais participer la personne à l’exécution d’un SP contrat admin

Question 8

CE, 1973, Société d’énergie électrique de la rivière du centre

Answer 8

Contrat peut être admin même si pas de clause exorbitante pcq renvoie à un régime exorbitant de droit commun. (renvoie à un cahier de clause)