La liberté d'aller et venir Flashcards
(13 cards)
Fondements textuels européens et internationaux
Article 21 TFUE
Article 2 protocole n°4 CEDH
Article 13 DUDH
Conseil constitutionnel 26 novembre 2010 Danielle S
Confère au juge Judiciaire, le contentieux des hospitalisations d’office afin de garantir le respect des libertés individuelles
+
La liberté d’aller et venir peut être invoquée en QPC
Conseil constitutionnel, 5 août 2021
a validé la majorité des décisions gouvernementales prises pour faire face à la crise sanitaire. Le confinement portait une atteinte à la liberté d’aller et venir mais le législateur avait poursuivi l’OVC de protection de la santé
CEDH, 2005 Gartoukaiev contre Russie
Pour que les limites à la liberté d’aller et venir soient valables, elles doivent avoir été édictées, être nécessaires et répondre à des conditions de légalité
Civ,1ère 1984 Bonnet
La liberté d’aller et venir est une liberté fondamentale et n’est pas limitée au territoire national.
+ CJUE 2002 D’Hoop
La loi du 30 juin 2000
Elle énonce aux articles elle 521–1 et L. 521–2 du code de Justice administrative deux référés :
- le référé suspension, qui permet de suspendre l’exercice d’un acte administratif. Quand il existe un doute sérieux, quand elle a la légalité de sa décision + condition d’urgence
- le référé liberté qui permet de prononcer toute mesure utile nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale, comme la liberté d’aller et venir dans une décision du 9 janvier 2001 Deperthes.
Conseil constitutionnel, 12 juillet 1979 Ponts à péage
+ La liberté d’aller venir est un OVC. (sans donner de fondement textuel précis.)
en 2003, le CC l’a rattachée aux articles 2 et 4 DDHC dans Loi pour la sécurité intérieure.
La liberté individuelle inclut la liberté d’aller et venir.
Mais a distingué la liberté d’aller et venir par la suite et l’a dissocié de la liberté individuelle : Conseil constitutionnel, 16 juin 1999 sécurité routière.
Conseil constitutionnel 9 novembre 2021
Cette loi prolongeait le régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022, et autorisait notamment :
Le maintien du passe sanitaire dans certains lieux,
Des restrictions à la liberté de circulation ou de réunion,
Une collecte de données de santé via des systèmes d’information.
Des parlementaires ont saisi le Conseil constitutionnel pour contester plusieurs dispositions de cette loi, notamment au regard des libertés fondamentales.
= Protection de la liberté d’aller et venir insuffisante pour adopter les mesures fondée sur l’OVC protection de la santé.
Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel du texte, mais formule quelques réserves d’interprétation.
CE 2006 Mme Moon
« la liberté d’aller et venir n’a pas un caractère général et absolu »
Certains de ses éléments peuvent faire l’objet de limitations au nom du respect de l’ordre public (sécurité, salubrité, tranquillité, dignité humaine, etc.), justifiant l’activité des autorités de police administrative par l’adoption de mesures attentatoires aux libertés.
CE 1992 Peltier
La liberté d’aller et venir a été qualifiée de fondamentale et confirmée par la loi du 30 juin 2000 relative aux référés devant le JA.
Conseil constitutionnel, 20 janvier 1981, loi, sécurité liberté
Il appartient aux législateur d’opérer la conciliation nécessaire entre le respect des libertés et la sauvegarde de l’ordre public, sans lequel l’exercice des libertés ne saurait être assuré
Seul le législateur est compétent pour opérer les conciliations nécessaires : article 34 Constitution.
TC 12 février 2018
la liberté d’aller et venir n’entre pas dans le champ des libertés individuelles : compétence du JA.
CE 2015 Gauthier
De nombreuses actions en référés à l’encontre de mesures d’assignation à résidence : le CE a consacré une présomption d’urgence.
