Liberté d’association Flashcards
(14 cards)
Loi du 1er juillet 1901relative au contrat d’association:
suppression du régime d’autorisation préalable en un régime de simple déclaration.
DC, 1971, Liberté d’association
Dispositions censurées par le Conseil constitutionnel + reconnaissance de la liberté d’asso comme un PFRLR «les asso se constituent librement et peuvent être rendues publiques sous la seule réserve du dépôt d’une déclaration préalable (…) la constitution d’asso ne peut être soumise pour sa validité à l’intervention préalable de l’autorité administrative ou même de l’autorité judiciaire».
CEDH, 2014, Matelly c. France
Les militaires ont pendant longtemps fait l’objet d’une interdiction d’adhérer à un syndicat professionnel. La CEDH estime que si la liberté d’asso des militaires peut faire l’objet de restrictions légitimes au regard de la spécificité de leur mission, l’interdiction pure et simple porte atteinte à l’essence même de la liberté d’association.
La loi “séparatisme” du 24 août 2021:
contrat d’engagement républicainpour les associations qui demandent une subvention ou un agrément.
En souscrivant ce contrat, les associations s’engagent sur 7 points (respect des lois de la République; liberté des membres de l’asso; dignité humaine; respect des symboles de la République…)
Conseil d’État, 9 novembre 2023, Les Soulèvements de la Terre et autres
Le Conseil d’État annule la dissolution du groupement de fait «
Les Soulèvements de la Terre » qu’il estime disproportionnée.
Le juge a rejeté l’argument de la désobéissance civile invoqué par les réqu”rants comme justifiant des agissements illégaux.
Il a précisé les critères justifiant la dissolution d’une association ou d’un groupement de fait dans ce cadre. “Une dissolution est justifiée à ce titre si une organisation incite, explicitement ou implicitement, à des agissements violents de nature à troubler gravement l’ordre public. Peut constituer une telle provocation le fait de légitimer publiquement des agissements d’une gravité particulière ou de ne pas modérer sur ses réseaux sociaux des incitations explicites à commettre des actes de violence.
La loi le Chapelier des 14/17 juin 1792
Les gouvernants ont longtemps considéré avec méfiance ces groupements. La loi interdisait tout rassemblement ou association d’ouvriers.
Définition + Problématique
Le droit de constituer un groupement de personnes dans un lien durable en vue de défendre des intérêts non lucratifs
Dans quelle mesure l’encadrement juridique de la liberté d’association en France permet-il de concilier protection des DF et exigences de l’OP?
CE 1956, Amicale des annamites de Paris
Fait de la liberté d’association un PFRLR
CEDH, 1998, Sidiropoulos c. Grèce:
L’encadrement des associations par les législations nationales est «révélatrice de l’état de la démocratie dans le pays dont il s’agit»
Condamnation pour avoir refuser d’enregistrer une association en raison de ses opinions politiques.
Fondements internes et internationaux
Article 4 constitution : la libre formation des partis politiques
Alinéa 6 préambule de 46 : La liberté syndicale
Article 22 PIDCP ONU 1966
Article 20 DUDH 1948
Article 11 CEDH
Dissolution adm et statutaire
Dissolution de droit = quand l’objectif fixé est atteinte + dissolution judiciaire = article 3 de la loi de 1901 qui permet au JJ de prononcer la dissolution d’une asssociation si contraire aux bonnes moeurs ou a un objet illicite.
Dissolution adm = loi du 10 janvier 1936 : pouvoir de police adminsitrative exercé par le pouvoir exécutif. son champ d’application a été élargi par la loi du 24 août 2021 confortant les pp de la République.
A ajouté aux motifs de dissolution les actions portant atteinte aux personnes et aux biens : L212-1-1 CSI. Désormais, une asso peut être dissoute en raison des agissements de ses membres.
La dissolution adm est prononcée par décret signé du PDR, délibéré en CM. Le Conseil d’Etat est compétent en premier et dernier ressort.
CC 13 août 2021
Confirme le contrôle de proportionnalité entier cad qu’il vérifie que les atteintes portées à la liberté d’association sont adaptées, nécessaires et proportionnées.
+ Obligation faite à une association de souscrire un CER lorsqu’elle sollicite des subventions publiques = conforme.
JRCE 9 mars 2022, Comité action palestine
Le CE a suspendu la dissolution administration de l’association Comité action palestine jugeant que les débats n’ont pas établi que les prises de position du comité, bien que radicales voire virulentes sur la situation au Proche-Orient, constituteraient des incitations à la discrimination, à la haine et à la violence pouvant justifier une mesure de dissolution.
CE, 9 novembre 2023, Soulèvements de la Terre
Le CE a annulé la dissolution du mouvement des Soulèvements de la Terre tenant compte de la portée des provocations et de ses effets réels et jugeant disproportionnée la mesure de dissolution.
Le juge a rejeté l’argument de désobéissance civile invoqué par le requérant comme justifiant des agissements illégaux. La désobéissance civile ne peut pas constituer un moyen pour se soustraire à l’application des normes.
