Liberté de manifestation Flashcards
(8 cards)
Fondements
Article 10 CEDH
Article 11 DDHC: liberté d’expression des opinions «pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public
Décret-loi du 23 octobre 1935: fixe le premier régime de liberté de manifestation (1er grand texte à ce sujet) / notamment à la suite de la manifestation sanglante de 1934 qui avait fait 35 morts et 1700 blessés).
Définition de la liberté de manifestation par la chambre criminelle, Ch crim, 9 février 2016
définition de la manifestation au sens du droit positif: il s’agit de «tout rassemblement, statique ou mobile, sur la voie publique, d’un groupe organisé de personnes, aux fins d’exprimer publiquement et collectivement une opinion ou une volonté commune.
431-3 Code pénal: L’attroupement, est un rassemblement statique ou mobile, d’un groupe organisé de personnes, qui cause un trouble à l’ordre public. Il s’agit d’un délit.
L. 211-1 code de la sécurité intérieur CSI
- L. 211-1 code de la sécurité intérieur (CSI): prévoit le régime de déclaration des manifestations
- L. 211-3 CSI: l’administration est libre d’interdire la manifestation si l’équilibre entre la liberté de manifestation et les droits d’autrui ou l’ordre public, n’est pas satisfait.
L. 211-1 CSI: les manifestations conformes aux usages locaux ne sont pas soumises à déclaration préalable. Justification: s’il s’agit d’un usage, alors le risque d’atteinte à l’ordre public ne peut pas être établi.
L’article L. 211-10 CSI : prévoit un régime de responsabilité sans faute afin d’offrir une indemnisation la plus large pour permettre une conciliation entre ordre public et liberté de manifestation. On indemnise ainsi de façon systématique.
CEDH, 2009, Barraco c. France
Le régime français d’autorisation préalable n’est pas en lui-même contraire aux exigences contraires de la CEDH. Cependant, la CEDH prend la peine de rappeler que les atteintes à cette liberté ne peuvent être «qu’exceptionnelles».
JRCE 18 octobre 2023
rejette le recours contre le télégramme du Ministre de l’intérieur sur l’interdiction des manifestations pro palestiniennes. il rappelle que seuls les préfets peuvent décider d’une interdiciton en fonction des risques de trouble à l’OP et qu’aucune manifestation ne peut être interdite uniquement sur la base de ce télégramme.
Ordonnance, TA Paris, 1er décembre 2023
En hommage à Thomas Terrot, le JA a rappelé qu’une interdiction ne saurait être fondée sur un simple RISQUE de trouble à l’ordre public dès lors que les moyens matériels et humains existent pour le prévenir.
cette décision illustre le controle de proportionnalité exercé : l’ampleur des moyens dont dispose l’autorité publique pour contenir les troubles à l’OP.
CC 18 janvier 1995
La liberté de manifestation n’est pas expressément consacrée dans un texte constitutionnel. Toutefois, le conseil constitutionnel l’a rattaché à l’article 11 de la DDHC relatif à la liberté d’expression.
Article 431-9 CP
La responsabilité des manifestants et des organisateurs : l’article 431–9 du code pénal puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende, le fait d’avoir organisé une manifestation sur la voie publique, n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration préalable qui a été interdite.
+ la loi du 10 avril 2019, visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations à renforcer les pouvoirs des forces de l’ordre en matière de contrôle d’identité et d’interpellation préventives.
