Liberté d'expression Flashcards
(12 cards)
Sources internes
- 10 DDHC «Nul ne doit être inquiété pour ses opinions»
- 11 DDHC «Libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme»
- DC 2009 HADOPI : contrôle de proportionnalité exigeant (adapté, nécessaire et proportionné)
Sources internationales
- 10 CEDH: Liberté d’expression > comprend la liberté d’opinion + liberté de recevoir et de communiquer des informations
Limite: 10§2CEDH: limites possibles si «mesures nécessaires dans une société démocratique
- 11 CDFUE: liberté d’opinion + liberté de recevoir / communiquer infos sans ingérence d’autorités publiques
- Article 19 DUDH
Loi du 29 juillet 1881:
La librairie et l’imprimerie sont libres
La vérité ne soit pas altérée: La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prohibe ainsi les actes ayant pour caractère de contester un ou plusieurs crimes contre l’humanité (24 bis), ou encore la publication et la diffusion de fausse informations (article 27).
CEDH, Handyside c. Royaume-Uni, 1986
la liberté d’expression est l’un des fondements essentiels des sociétés démocraties, l’une des conditions primordiales de son progrès et de l’épanouissement de chacun.
CEDH, 1979, Sunday Times c. Royaume-Uni:
Les restrictions qui sont apportées à la liberté d’expression doivent être interprétées strictement
DC, 1977
Liberté de conscience est un PFRLR
DC, 1986, Loi relative à la liberté de communication :
liberté de la presse est un PVC
CEDH, Eon c. France, 2013 :
L’article 10 CEDH ne présente pas comme exception l’atteinte à la fonction présidentielle. Dès lors, le délit d’offense au chef de l’État n’est pas conforme à la CEDH.
Dimension individuelle et colllective
Individuelle = droit d’exprimer ce que l’on pense
Colletive = liberté de communication, accéder à des informations publiques (CEDH Turquie, 2019) + liberté de la presse loi du 29 juillet 18881 consacrée constitutionnellement par CC 1984 Entreprises de presse
JR TA Strasbourg, 26 novembre 2024
a jugé que le refus du président de l’université de Strasbourg, autorisé à la tenue d’une conférence à laquelle participait Rima. H portait atteinte à la liberté d’expression.
Crim, 22 septembre 2021
Militants écolo décrochant le portrait officiel du PDR pour protester contre l’inaction climatique
DC 1982, Loi relative à la communication audiovisuelle
Respect du pluralisme
S’agissant de la presse écrite : pluralisme externe cad diversité offre proposée
S’agissant de la communication audiovisuelle : pluralisme interne cad en +, particularités justifient le régime d’autorisation par l’ARCOM
+ Jp Reporters sans frontieres 13 février 2024 : temps de parole politique ne suffit pas, il faut décompter celui des chroniqueurs. Le Conseil d’État donne un délai de six mois à l’Arcom pour réexaminer le respect du pluralisme et de l’indépendance de l’information par la chaîne CNews. Au-delà, cette décision précise les règles du contrôle du respect du pluralisme par toutes les chaînes de télévision.
+ Le 9 janvier 2025, l’Arcom, régulateur de la communication audiovisuelle et numérique, a annoncé une nouvelle numérotation des chaînes de la TNT à partir du 6 juin 2025, en partie consécutive au non renouvellement de l’autorisation de diffusion des chaines C8 et NJR12.
