Liberté de religion Flashcards
(23 cards)
Article 1er C°
«La France est une République (…) laïque» «elle respecte toutes les croyances
Loi de 1905 de séparation des Eglises et de l’État
Article 1er : La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre public.
Article 2 : La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte.
La laïcité est en principe issu de cette loi de séparation, de l’église et de l’État, c’est un principe d’autonomie et de neutralité de l’État et de ses agents face aux religions.
CE, Fédération de la libre pensée de Vendée, 2016
Crèche de Noël installées dans l’espace public peuvent revêtir plusieurs significations pas nécessairement contraires au principe de laïcité (et obligation d’abstention de l’État corrélative) ⬄ dépend de certains critères
CE, Benjamin, 1933:
Le juge administratif est compétent pour contrôler la légalité des mesures portant atteinte à la liberté religieuse
CE, 1992, Epoux Kherouaa
+ loi 2004 sur le port des signes ostensibles à l’école : Art. L. 141-5-1 du code de l’éducaiton : Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit.
Le règlement intérieur rappelle que la mise en oeuvre d’une procédure disciplinaire est précédée d’un dialogue avec l’élève.
Exclusions de 3 filles d’un collège par conseil de discipline après avoir porté leur foulard islamique dans l’enceinte de l’établissement alors que cela était interdit par une décision du conseil d’administration du collège.
Le Conseil d’État a jugé qu’il était possible de limiter l’exercice de la liberté d’expression religieuse si des conditions particulières le justifient.
CC, 2004, Traité établissant une Constitution pour l’Europe:
Le principe de laïcité interdit de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre collectivités publiques et les particuliers.
CE, 1909 Abbé Olivier
Le préfet d’Hérault avait interdit une procession religieuse catholique organisée par l’Abbé Olivier, en invoquant un risque de troubles à l’ordre public.
Est-ce que l’autorité administrative (ici le préfet) peut interdire une manifestation religieuse au nom de l’ordre public, sans justification concrète ?
Le Conseil d’État annule l’arrêté préfectoral, en affirmant que :
La liberté de culte est une liberté fondamentale.
Elle ne peut être limitée que si des troubles sérieux à l’ordre public sont réellement prévus. En l’espèce, le préfet n’apportait pas la preuve d’un risque suffisant de trouble.
C’est une des premières décisions du CE qui protège une liberté publique (ici, la liberté religieuse) face à l’administration. Elle pose les bases du contrôle de proportionnalité : l’administration ne peut pas limiter une liberté sans motifs sérieux et précis.
CE, avis, 1992, Epoux Khérouaa
Mme Kherouaa, mère d’élèves, conteste une circulaire du principal d’un collège qui interdit le port de signes religieux, notamment le voile islamique, dans l’établissement.
Elle saisit le juge pour faire annuler cette décision qu’elle juge illégale.
Est-ce qu’un établissement scolaire public peut interdire de manière générale et absolue le port de signes religieux, comme le voile, au nom de la laïcité ?
👉 Le Conseil d’État rejette l’interdiction générale et rappelle que : Le port de signes religieux par les élèves n’est pas en soi contraire au principe de laïcité, tant qu’il ne trouble pas le bon fonctionnement de l’établissement ou ne constitue pas un acte de pression ou de provocation.
Le Conseil d’État pose les bases juridiques d’un équilibre entre liberté religieuse (article 10 de la DDHC) et ordre public scolaire.
Il n’interdit pas le port du voile, mais admet que ce port peut être restreint si :
- Il constitue une manifestation ostentatoire ou revendicative,
- Ou s’il perturbe l’ordre dans l’établissement.
Cet avis a ouvert la voie à une jurisprudence au cas par cas, jusqu’à l’adoption de la loi de 2004 interdisant les signes religieux ostensibles à l’école.
Le JA veille au respect de l’article L.100-2 CRPA : “l’administration agit dans l’intérêt général et respecte le principe de légalité”.
Elle est tenue à l’obligation de neutralité et au respect du principe laïcité “en validant des exclusions d’élèves arborant des signes distinctifs religieux”.
CE, Juge des référés, 7 septembre 2023, Association action des droits des musulmans
Le CE a validé la circulaire du 31 août 2023 du ministre de l’éducation nationale interdisant le port de l’abaya dans les enceintes séculaires constituant une manifestation ostensible de l’appartenance religieuse.
Le juge des référés du Conseil d’État rejette le référé contre l’interdiction du port de l’abaya ou du qamis dans l’enceinte des écoles, collèges et lycées publics.
En l’état de l’instruction, le juge estime que l’interdiction du port de ces vêtements ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
CE, 29 juin 2023, Association Alliance citoyenne et autres et Ligue des droits de l’homme
Les Hijabeuses, soutenues par l’Association Alliance citoyenne, contestaient l’interdiction posée par la Fédération française de football (FFF) du port de tout signe religieux (et donc du voile) lors des compétitions officielles. Cette interdiction figure dans les règlements de la FFF au nom du principe de neutralité dans le sport.
Il juge que les fédérations sportives, chargées d’assurer le bon fonctionnement du service public dont la gestion leur est confiée, peuvent imposer à leurs joueurs une obligation de neutralité des tenues lors des compétitions et manifestations sportives afin de garantir le bon déroulement des matchs et prévenir tout affrontement ou confrontation. Il estime que l’interdiction édictée par la FFF est adaptée et proportionnée.
⚖️ Solution : validation de l’interdiction, au nom de la neutralité du service public sportif
✳️ Apport :
Reconnait que la FFF exerce un service public → soumise à des exigences de neutralité
Admet que les usagers (joueuses) peuvent être soumis à certaines obligations de neutralité
Application du principe de proportionnalité à la restriction d’une liberté religieuse
CE avis, 3 mai 2000, Mlle Marteaux
S’agissant des agents publics, ils ne disposent pas du droit de manifester leurs croyances religieuses dans le cadre du service
CE 16 octobre 2013, Ministre de la justice c/ Fuentes
La laïcité n’autorise pas les discriminations. par exemple, possible présence d’aumôneries dans les prisons, les écoles, les hôpitaux, les armées.
Un aumônier du culte des témoins de Jéhovah peut exercer dans une prison même si les détenus ayant déclaré leur appartenance sont peu nombreux.
CE, 10 avril 2009, El Haddioui
Faits : Un candidat voit son admission à un concours d’officier de police annulée, après avoir été interrogé par le jury sur son origine, sa religion supposée et celle de son épouse.
Décision : Le Conseil d’État annule l’exclusion, jugeant que ces questions portaient atteinte au principe d’égalité d’accès aux emplois publics.
Apport :
L’accès à la fonction publique doit être exempt de toute discrimination fondée sur la religion, les convictions ou l’origine.
Cette décision renforce la protection du principe de neutralité, mais interdit aux autorités de s’appuyer sur des considérations religieuses ou culturelles personnelles pour exclure un candidat.
Décision n° 2012-297 QPC 21 février 2013, Association pour la promotion et l’expansion de la laïcité
Le régime concordataire reste en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle dans lesquels les prêtres, pasteurs et rabbins qui y officient sont ainsi rémunérés sur les deniers publics.
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité sur ce point, le Conseil constitutionnel a jugé que le maintien du Concordat dans ces territoires ne méconnaît pas l’exigence
constitutionnelle de laïcité
CE 2011 Commune de Trélazé
Le CE a reconnu légal un arrêté municipal de restauration d’un orgue d’une église en raison de l’intérêt public communal.
La commune de Trélazé (Maine-et-Loire) avait accordé une subvention pour l’achat d’un orgue destiné à une église paroissiale. Un contribuable local a contesté cette décision, estimant qu’elle violait le principe de laïcité et la loi de 1905, qui interdit en principe le financement public du culte.
Le Conseil d’État valide la subvention en considérant que :
Le financement n’a pas pour but de soutenir un culte.
L’orgue a un intérêt culturel (c’est un instrument patrimonial, souvent utilisé pour des concerts).
Il peut être utilisé dans un cadre non religieux, et la démarche s’inscrit dans une politique culturelle générale de la commune.
En clair, le but poursuivi est culturel et non cultuel. Il n’y a donc pas de violation du principe de laïcité si l’aide est justifiée par un intérêt public autre que religieux.
CE 2011 fédération de libre pensée
Le conseil d’État a reconnu légal un arrêté municipal de subventions d’un ascenseur dans une basilique car présente un intérêt public local
CE 2017, ville de Paris
Une crèche de Noël à titre temporaire, à l’initiative d’une personne publique dans un établissement public, quand elle présente un caractère culturel, sans exprimer la reconnaissance d’un culte ou marquer une préférence religieuse
CAA Lyon, juillet 2014 Ministre de la justice c/ Khadar
La Cour a estimé que, compte tenu de la possibilité pour les détenus de bénéficier de repas sans porc ou végétarien, un juste équilibre était ménagé entre les nécessités du service public et les droits des personnes détenues en matière religieuse.
CAA Lyon, octobre 2018, Ligue de défense judiciaire des musulmans
La Cour juge que l’existence de menus de substitution aux plats contenant du porc dans les cantines scolaires, ne porte pas atteinte aux principes de laïcité et de neutralité du service public.
CEDH, 4 décembre 2008, Dogru c/
France
La laïcité correspond à un principe fondateur du pacte républicain français, dont la spécificité a été reconnue par la Cour de Strasbourg.
Cet arrêt confirme la compatibilité du principe de laïcité à la française avec la Convention européenne des droits de l’homme.
CC 1977 Liberté de l’enseignement
PFRLR de liberté de conscience
JRCE, février 2004 M.B
La liberté de culte est une LF au sens de L521-2 CJA
L’origine de la laïcité
On fait généralement remonter son origine à la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des églises et de l’État, encore que Jean Carbonnier, justement, et judicieusement, remarqué qu’elle était en réalité, bien antérieure, puisque Dieu était déjà absent du Code civil.
La laïcité pourrait se déduire de la combinaison des articles neuf et 10 de la déclaration de 1789
