la vie privée Flashcards
(8 cards)
Fondements
Article 9 code civil
Article 8 CEDH
Article 66 Constitution : dans un premier temps, élement de la liberté individuelle.
CC 1977, fouille de véhicules
consacre la protection constitutionnnelle de la liberté individuelle en englobant dans cette notion la vie privée.
+ Art.66 : JJ.
Projet de RC de 1993
Proposait de déplacer le respect de la VP à l’article 1er Ction.
CC 1995, Loi relative à la sécurité
“la méconnaissance du droit au respect de la VP peut être de nature à porter atteinte à la LI”
DC 23 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle
rattache ce droit à l’article 2 DDHC, ce qui permet une compétence administrative. (autonomie vis à vis de 66 Ction)
La loi informatique et libertés du 6 janvier 1978
A institué la CNIL et l’article 1er de la loi : “L’informatique ne doit pas porter atteinte à la VP”
La CNIL rend des avis et règlemente un secteur économique et social.
CE 25 octobre 2007
Le référé liberté permet au JA de faire cesser une atteinte à une LF pour la VP
CE 1991 Belgacem
Contrôle maximum de proportionnalité, des mesures d’expulsion qui portent atteinte excessive au resepct de la VP et famimliale normale.
