Leçon 8 Fiscalité Municipale

Question 1

A quels moment un courtier doit vérifier les comptes de taxes foncières municipale et scolaire

Answer 1

A chaque signature d’un contrat de courtage et la présantation d’un dossier à un prêteur l’amène à les vérifier

Question 2

A quoi cert la Loi sur la fiscalité municipale

Answer 2

Elle édicte les règles à suivre par toute municipalité décrite

Afin qur la confection des rôles d’évaluation foncière soit établie

De façon uniforme dans toute la province

Question 3

Quand est-ce que l’évaluation “municipale” est faites

Answer 3

A tous les trois ans par son évaluateur

Et

Après un transfert du droit de propriété d’un immeuble

L’évaluateur fait sont pti tour évaluer la barack

Question 4

Qu’est-ce qui se passe si l’évaluateur remarque des nouvelles rénovations qui on été fait sans permis par l’ancien proprio

Answer 4

Des inspecteur municipaux peuvent alors intervenir et demander que certain travaux soient démolis ou que certains usages cessent

Car en contravention avec les règlement de la municipalité

Question 5

Révision vite vite

C’est quoi un immeuble article 900 du Code

Answer 5

Sont immeubles les fonds de terre, les conatructions et ouvrages à caractère permanent qui s’y trouvent et tout ce qui en fait partie intégrante

Question 6

Comment lévaluation est faites

Answer 6

Sur 3 ans donc exemple 2019, 2020 , 2021

Lévaluateur regarde la valeur marchande des immeubles vendus au 1er juillet de l’année 2020
( se qui devien la prochaine année de référence )

Et qui donnera la nouvelle évaluation de la propriété

Cette évaluation peut être contester dans les temps imparti

Sinon cette nouvelle évaluation rentrera en vigueur du 1er Janvier 2022 au 31 decembre 2024