Mandat Fin/personne Moral

Question 1

Suite a quoi le mandat se termine

Answer 1

1. Par révocation
2. Par la renonciation
3. Par la mort du mandant ou mandataire
4. Par la faillite
5. Par l’extinction des pouvoirs attribués dans le mandat
6. Par l’accomplissement de l’affaire ou expiration du temps de le faire
7. Par l’ouverture d’un régime de protection

Question 2

Est-ce que le courtier est mandataire de sont client ?

Answer 2

Non , Cependant , il a autorité pour accomplir certain actes en son nom

Question 3

Qui est considéré comme mandataire de la personne moral

Answer 3

L’administrateur de la personne moral