Médecine légale et du travail

Question 1

Certificats “coups et blessures” : quelles sont les circonstances aggravantes liées à la qualité de la victime pouvant être signalées sur ces certificats ?

Answer 1

• mineur de 15 ans (moins de 15 ans)
• personne vulnérable de par son âge (personne âgée)
• personne vulnérable en raison d’une infirmité
• personne vulnérable en raison d’une déficience physique ou psychique
• femme enceinte (état de grossesse)

Question 2

(certificat de décès) donner les principaux signes négatifs de vie et signes positifs de mort

Answer 2

signes négatifs de vie:
- arrêt des fonctions cérébrales : abolition de la conscience, aréflexie, mydriase
- arrêt de l’activité respiratoire : absence de mouvements respiratoires
- arrêt de l’activité cardiovasculaire : absence de pouls au niveau des troncs artériels.

signes positifs de mort:
PRECOCES :
- refroidissement cadavérique
- lividités (tâches cutanées de coloration rouge violacé secondaires à la transsudation du sang à travers les vaisseaux et à son déplacement sous l’effet de la pesanteur dans les zones déclives. Elles sont absentes au niveau des zones d’appui)
- rigidité

TARDIFS : décomposition du cadavre:
- des phénomènes autolytiques précoces
- la putréfaction, liée à la pullulation microbienne, mycotique, et des protozoaires : son évolution est très variable en fonction de la cause du décès et des conditions climatiques : tâches vertes/circulation posthume/phlyctènes/désintégration des tissus mous et des organes/squelettisation
- la colonisation du corps par l’entomofaune (insectes)
- la dégradation du corps par des prédateurs.

Question 3

Donner la classification de Maastricht (2013) : arrêt circulatoire persistant

Answer 3

• Maastricht 1 : les personnes qui font un arrêt circulatoire en dehors de tout contexte de prise en charge médicalisée, déclarées décédées à la prise en charge.
• Maastricht 2 : les personnes qui font un arrêt circulatoire avec mise en oeuvre d’un massage cardiaque et d’une ventilation mécanique efficaces, mais sans récupération d’une activité circulatoire
• Maastricht 3 : personnes pour lesquelles une décision de limitation ou d’arrêt programmé des thérapeutiques est prise en raison du pronostic des pathologies ayant amené la prise en charge en réanimation.
• Maastricht 4 : les personnes décédées en mort encéphalique qui font un arrêt circulatoire irréversible au cours de la prise en charge en réanimation

Dans la classification Maastricht, les catégories I, II et IV correspondent aux donneurs décédés
après arrêt cardiaque inopiné, la catégorie III aux donneurs décédés après arrêt circulatoire suite à
la limitation ou l’arrêt des thérapeutiques (LAT).

Question 4

Quels sont les trois cadre en France où l’identification d’une personne génétiique par ses empreintes peut être recherchée ?

Answer 4

• identification dans le cadre d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, ou aux fins d’établir l’identité d’une personne décédée : sur instruction d’un magistrat
• tests de paternité dans le cadre d’une procédure judiciaire : consentement du père présumé est obligatoire
• Code de la défense : identification des personnes décédées dans des acitons de combat, personnes capturées par les forces armées, personnes dont il existe des raisons de penser qu’elles présentent une menace pour la sécurité des forces ou des populations civiles.

Question 5

Quels sont les principaux textes internationaux encadrant la recherche impliquant la personne humaine + date

Answer 5

• code de NUREMBERG 1947
• déclaration d’Helsinki 1964
• déclaration de Manille 1981
• Directive européenne 4 avril 2001
• révision de la déclaration d’Helsinki 2014

Question 6

Quelles sont les principales lois françaises encadrant la recherche impliquant la personne humaine ?

Answer 6

• Loi Huriet-Sérusclat (20 décembre 1988)
• loi du 9 août 2004 (transposition de la directive européenne de 2001)
• loi Jardé du 5 mars 2012

Question 7

recherche biomédicale : comment se compose le CPP ?

Answer 7

Le comité de protection des personnes se compose de 14 membres en 2 collèges :
- Le collège médical : 4 personnes qualifiées en recherche dont au moins deux médecins et un épidémiologiste ou biostatisticien, un médecin généraliste, un pharmacien hospitalier et un infirmier.
- Le collège sociétal : une personne qualifiée en éthique, un psychologue, un travailleur social, deux personnes qualifiées en matière juridique et deux représentants des associations.

Question 8

Quels sont les deux nouveaux dispositifs de protection des personnes majeures qui sont introduit par la loi du 5 mars 2007 ? et à qui ça s’adresse ?

Answer 8

Pour les personnes majeures dont les facultées ne sont pas altérées mais qui sont en grande difficulté sociale et qui perçoivent des prestations sociales, il a été instauré deux mesures :
- mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) qui est une mesure administrative mise en oeuvre par le département
- mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ) : mesure judiciaire, prononcée par le juge des tutelles à la demande du procureur de la république

Question 9

Qui peut demander l’ouverture d’une mesure de protection juridique d’un majeur au juge du contentieux de la protection ?

Answer 9

• la personne à protéger
• personne vivant en couple avec la personne à protéger
• parent ou allié
• personne entretenant avec le majeur des liens étroit et stables
• personne qui exerce déjà la mesure de protection juridique
• procureur de la république

Toute autre personne (médecin, professionnel social …) devra passer par le procureur

Question 10

durée des trois grandes mesures de proteciton des personnes majeures

Answer 10

• sauvegarde de justice : un an max, renouvellable une fois. (2 ans max)
• curatelle : 5 ans max, renouvellable pour une durée de 5 ans, et sous certaines conditions, 20 ans
• tutelle: en principe 5 ans max, exceptionnellement jusqu’à 10 ans d’emblée, renouvellement comme la curatelle

Question 11

Quelles sont les 5 métiers qui présentent le plus de facteurs de risque de trouble du développement lors de la grossesse ? et pourquoi

Answer 11

• coiffeuses (produits chimiques + piétinement)
• hôtesses de l’air et autre personnel naviguant (position debout, port de charges, horaires décalés, rayonnement cosmique)
• agricultrices (pesticides, port de charges, zoonoses)
• infirmières (travail physique, horaires décalés, exposition agents biologiques et substances chimiques)
• assistantes véterinaires (rayonnement ionisant, exposition aux anesthésiques, aux ttt antiparasitaires, à des zoonoses)

Question 12

Quel syndrome radiologique associe des lésions osseuses multiples d’âges différents chez l’enfant ?

Answer 12

Le syndrome de Silverman

Question 13

Qui peut rédiger un certificat de décès ?

Answer 13

Pour les certificats, il faut obligatoirement que le médecin soit Docteur en Médecine, c’est à dire qu’il ait soutenu sa thèse : en cas de remplacement d’un médecin par un interne ou un médecin non thésé, le remplaçant, autorisé par l’Ordre des médecins, peut établir des certificats de décès dans le cadre uniquement de ce remplacement;

Question 14

A quoi correspond le sigle ITT dans le cadre d’un certificat de constatation de coups et blessures volontaires (droit pénal) ? et à quoi ça correspond ?

Answer 14

Interruption totale de travail : désigne la durée pendant laquelle une victime est empêchée d’accomplir les actes courants de la vie quotidienne (se laver, s’habiller, cuisiner, etc.).

Question 15

Dans quels cas coche t-on la case “obstacle médico-légal” dans un certificat de décès + quelles conséquences ?

Answer 15

• mort violente (mise en oeuvre d’un agent extérieur, physique ou toxique dans des circonstances criminelles, suicidaires ou accidentelles)
• mort suspecte (pas possible d’exclure l’intervention d’un tiers)
• mort subite (inhabituelle ou inexpliquée)
• mort susceptible de poser un problème de responsabilité médicale
• corps non identifié

conséquences :
- suspension de toutes les opérations funéraires
- obligation pour le médecin ayant rédigé le certificat de décès de se mettre en rapport avec le procureur, la police ou la gendarmerie
- possibilité de réquisitionner un médecin pour procéder à la levée de corps médico-légale
- possibilité de réquisition d’un ou plusieurs médecins par le proc, un juge d’instruction, ou un OPJ pour réaliser un examen du corps ou une autopsie médico-légale
- l’indisponibilité du corps qui ne peut pas être présenté aux proches avant levée de l’obstacle médico-légal ou la délivrance du permis d’inhumer par le proc

Question 16

qu’y a t-il dans le volet administratif du certificat de décès ?

Answer 16

cf photo

Question 17

qu’y a t-il dans le volet médical du certificat de décès ?

Answer 17

cf photo

Question 18

En cas d’erreur, pendant combien de temps peuvent être modifiés le volet médical ou le volet médical complémentaire d’un certificat de décès ?

Answer 18

Pdt 96h (4 jours)

Question 19

Combien de temps doivent être conservés les dossiers médicaux des patients ?

Answer 19

Pour les établissements de santé : vingt ans à compter de la dernière prise en charge. Les huit premières années de vie ne comptent pas donc pour un patient de 0 à 8 ans ça va jusqu’à ses 28 ans.

En cas de décès : conservation pendant 10 ans.

Pour les médecins libéraux : aucun délai n’est prévu –> il est conseillé d’appliquer les mêmes délais que dans les établissements de santé.

Question 20

Dossier médical : Que sont les notes personnelles ? sont-elles communicables ?

Answer 20

Les notes personnelles permettent aux médecins d’identifier plus facilement un patient, de noter des impressions subjectives. Pour l’Ordre des médecins, les notes personnelles relatant des comportements et des propos non directement liés à un acte médical, appartiennent au médecin et ne sont donc pas communicables.
Les notes personnelles sont des informations :
- non formalisées
- non transmissibles aux patients ou aux tiers
- propres à chaque médecin, ne faisant pas l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé.

Question 21

Donner l’évolution de la règle de droit en France concernant la fin de vie

Answer 21

📜 1. Circulaire Laroque – 1986
Texte non législatif (circulaire administrative).

Recommande de développer les soins palliatifs à l’hôpital.
Première reconnaissance officielle du besoin d’accompagnement en fin de vie.
Pose les bases d’une approche humaine, non agressive, de la fin de vie.

📜 2. Loi du 9 juin 1999 – Droit à l’accès aux soins palliatifs
Première loi consacrée aux soins palliatifs.
Toute personne malade a le droit à un accompagnement en fin de vie, y compris à domicile.
Affirme le droit à soulager la douleur, même si cela peut accélérer la mort (principe du double effet).

📜 3. Loi Kouchner – 4 mars 2002 (droits des malades)
Renforce les droits des patients :

Consentement libre et éclairé
Accès à l’information médicale
Autorise une personne à désigner une personne de confiance.
Renforce la logique d’autonomie du patient, y compris en fin de vie.

📜 4. Loi Léonetti – 22 avril 2005
Loi majeure sur la fin de vie.

Interdit l’obstination déraisonnable (ou acharnement thérapeutique).
Autorise :
- la limitation ou l’arrêt de traitement,
- la sédation terminale si nécessaire,
- en cas d’incurabilité.

Instaure les directives anticipées, mais leur valeur est indicative (le médecin peut ne pas en tenir compte).

📜 5. Loi Claeys-Léonetti – 2 février 2016
Vient compléter la loi de 2005.

Renforce les droits des patients en fin de vie :
- Sédation profonde et continue jusqu’au décès possible, sous conditions.
- Les directives anticipées deviennent opposables : le médecin doit les respecter sauf exception.
- Affirme clairement le droit de ne pas souffrir et de mourir dans la dignité, sans légaliser l’euthanasie ni le suicide assisté.

Question 22

Concernant la visite de pré reprise réalisée par le médecin du travail, celle-ci peut être réalisée à la demande de qui ?

Answer 22

Elle peut être organisée à l’initiative :

• du salarié lui-même ;
• du médecin traitant ;
• du médecin-conseil ;
• du médecin du travail (depuis le 1/4/2022)

(donc pas à l’initiative de l’employeur)

Question 23

A partir de quelle durée d’arrêt de travail une visite de reprise est-elle obligatoire ? Dans quel délai cette visite doit être effectuée ?

Answer 23

La visite de reprise est obligatoire pour tout arrêt de plus de 60 jours. Mais attention, si un aménagement de poste est prévisible, il faut l’anticiper avec une visite de pré reprise.

–> Pour les arrêts de plus de 60 jours, dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise une visite de reprise avec le médecin du travail qui doit avoir lieu dans les huit jours à compter de la reprise du travail par le salarié.

Question 24

Qui peut prescrire un mi-temps thérapeutique ?

Answer 24

Le temps partiel thérapeutique est une prescription thérapeutique du médecin traitant. Ce n’est pas le médecin du travail qui le prescrit.

Question 25

L'employeur peut-il refuser le mi-temps thérapeutique à un salarié ? quelles conséquences ?

Answer 25

Oui, en France, un employeur peut légalement refuser une demande de mi-temps thérapeutique, mais uniquement s’il justifie ce refus par un motif légitime, tel que : La désorganisation du service ou de l’entreprise que l’aménagement du temps de travail engendrerait. L’impossibilité d’adapter le poste aux restrictions médicales du salarié. L’absence de poste compatible avec l’état de santé du salarié. Ce refus doit être formalisé par écrit et communiqué au salarié ainsi qu’au médecin du travail. Conséquences pour le salarié En cas de refus, plusieurs options s'offrent au salarié : Legalstart - Pronger l'arrêt maladie : Si l'état de santé ne permet pas une reprise à temps plein, le salarié peut solliciter une prolongation de son arrêt de travail. - Demander un gement de poste : En collaboration avec le médecin du travail, le salarié peut explorer la possibilité d'un poste adapté à ses capacités. - isir le Conseil de prud’hommes : Si le salarié estime que le refus n'est pas justifié, il peut contester la décision de l'employeur devant le Conseil de prud’hommes. - déclaré inapte : Si aucune solution n'est trouvée, le médecin du travail peut déclarer le salarié inapte à son poste. L'employeur devra alors rechercher un reclassement ou, à défaut, procéder à un licenciement pour inaptitude.

Question 26

Dans quels cas la visite de reprise est-elle obligatoire ?

Answer 26

La visite médicale de reprise du travail n'est pas systématique. Elle est obligatoire si le salarié était en arrêt de travail pour l'un des motifs suivants : - Accident ou maladie d'origine non-professionnels ayant entraîné un arrêt de travail d'au moins 60 jours, ayant débuté à compter du 1er avril 2022 (avant c'était trente jours) - Accident du travail ayant entraîné un arrêt d'au moins 30 jours - Maladie professionnelle (quelle que soit sa durée) - Congé de maternité

Question 27

Qu'est-ce qu'une visite de préreprise ?

Answer 27

La visite de pré reprise est une visite médicale de type particulier; en effet, elle est facultative, et a lieu durant l'arrêt de travail du salarié. Elle a pour but de préparer la reprise du travail, si celle-ci s'annonce difficile. Elle permet d'identifier le plus tôt possible les difficultés pour la reprise de l'emploi et de réfléchir avec l'entreprise aux solutions possibles, comme par exemple un aménagement du poste de travail. Elle n'a aucune conséquence sur l'arrêt de travail.

Question 28

MT: quelles sont les trois catégories d'invalidité ?

Answer 28

- 1ère catégorie : le patient peut effectuer un travail - 2ème catégorie : le patient ne peut effectuer aucun travail - 3ème catégorie : le patient nécessite en plus l'assistance d'une tierce personne

Question 29

Qu'est-ce qui justifie que l'employeur ne peut pas demander de visite de préreprise ?

Answer 29

Il ne peut pas convoquer le salarié pendant son arrêt de travail, or la visite de préreprise s'effectue avant la reprise du travail

Question 30

Quels sont les rôles du SST ?

Answer 30

Rôle du SST : * l'identification et l'évaluation des risques professionnels, si besoin par la réalisation d’analyse ou de mesures, * l’étude des postes de travail en vue de l'amélioration des conditions de travail, de leur adaptation dans certaines situations ou du maintien dans l'emploi, * la délivrance de conseils en matière d'organisation des secours et des services d'urgence, * la formation des secouristes, * des actions de promotion de santé, * des enquêtes épidémiologiques, * la participation aux réunions du comité central et économique (CSE) (c'est l'ancien "CHSCT", supprimé par laréforme du code du travail) Le médecin du travail peut, aux frais de l'employeur, réaliser ou faire réaliser des prélèvements et des mesures aux fins d'analyses sur le lieu de travail (par exemple : bruit, substances chimiques dans des prélèvements atmosphériques, etc). Attention, c'est une obligation pour l'exmployeur d'assurer la sécurité de ses employés.

Question 31

Quelle est la fréquence de suivi minimum par la médecine du travail, chez un travailleur affecté à un poste de travail présentant des risques ?

Answer 31

Le suivi chez un travailleur à risque comprend un examen médical d’aptitude avant l’embauche, réalisé par le médecin du travail et un suivi périodique, au minimum tous les 4 ans

Question 32

Quels sont les trois niveaux de prévention en médecine du travail et à quoi correspondent-ils ?

Answer 32

➔ Primaire Vise à éviter l’apparition d’effets délétères chez les salariés exposés à des risques professionnels ou des organisations de travail délétères. La prévention peut être individuelle ou collective. La mise en place des mesures de protection en fait partie ➔ Secondaire S’effectue au cours du suivi de santé des salariés, le médecin peut prescrire des examens pour dépister des pathologies. La prévention secondaire regroupe également les interventions à la suite d’AT ou de MP. ➔ Tertiaire Permet aux salariés porteurs de déficience de garder/retrouver un emploi.

Question 33

Quelle est la fréquence de suivi minimum par la médecine du travail, chez un travailleur affecté à un poste de travail présentant des risques ?

Answer 33

4 ANS

Question 34

Quels sont les risques du travail de nuit sur la grossesse ?

Answer 34

Le travail de nuit et le travail posté (alternance de travail de jour et de nuit) augmentent la survenue d'avortements spontanés, d'accouchements prématurés et de retards de croissance intra-utérins pour les expositions à partir de 12 semaines d'aménorrhée.

Question 35

Quels sont les trois documents principaux rédigés par le médecin du travail ?

Answer 35

**Dossier médical** Le dossier médical en santé au travail retrace les informations relatives à l'état de santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis ainsi que les avis et propositions du médecin du travail le concernant. Désormais un volet santé-travail sera intégré au dossier médical partagé auquel le médecin du travail peut avoir accès avec l'autorisation du salarié. **Fiche d'entreprise** Le médecin du travail est chargé d'établir et de mettre à jour une fiche d'entreprise, sur laquelle sont consignés notamment les risques professionnels, ainsi que son avis sur les dangers existants dans l'entreprise ou les contraintes liées à l'organisation du travail et les préconisations pour réduire l'exposition à ces risques professionnels. **Fiche d'aptitude/inaptitude** Le médecin du travail formule une aptitude au poste de travail uniquement pour les salariés exposés à des risques particuliers. Cette fiche est transmise à l'employeur éventuellement accompagnée de préconisations sur l'adaptation du poste de travail, mais sans information sur la pathologie du salarié.

Question 36

Qui peut reconnaître l'inaptitude au poste de travail ?

Answer 36

Le médecin du travail (que lui) Pour être reconnue, l'inaptitude au poste de travail ne peut être reconnue que par un médecin du travail.

Question 37

Les salariés « hors poste de travail à risque » bénéficient d’une « visite d’information de prévention » (VIP) à l’embauche et de façon périodique au minimum tous les :

Answer 37

5ans

Question 38

Quel est le % du salaire versé au salarié en arrêt maladie pour maladie professionnelle ?

Answer 38

L'IJ est égale à 60% du salaire journalier de base (dans la limite d'un montant maximal) pendant les 28 premiers jours d'arrêt de travail et à 80% de ce salaire à partir du 29ème jour d'arrêt de travail.

Question 39

Quels sont les salariés les plus touchés par les AT ? (on ne parle pas des secteurs d'activité mais de leurs caractéristiques)

Answer 39

Sont plus touchés par les AT : les jeunes, les sujets peu ou pas qualifiés, les travailleurs temporaires, moins bien informés sur les risques professionnels.

Question 40

comment se structure un tableau de maladies professionnelles ?

Answer 40

Un titre et trois colonnes : Colonne de gauche : Désignation des maladies et/ou des symptômes (liste limitative). Colonne du milieu : Délai de prise en charge Colonne de droite : Liste de travaux (limitative ou indicative) cf exemple ci joint

Question 41

Donner la procédure de déclaration des maladies professionnelles :

Answer 41

1 - la victime déclare elle même la MP à la CPAM - en lui adressant le Cerfa spécifique précisant ses employeurs successifs et les postes occupés avec les deux premiers volet du CMI, et une attestation de salaire fournie par le dernier employeur - idéalement dans les 15 jours qui suivent l'arrêt de travail ou la date de la première constatation médicale, notamment pour permettre le versement des IJ --> néanmoins **le patient dispose de 2 ans pour faire valoir ses droits** 2- L'employeur remet au salarié qui en fait la demande une attestation de salaire qui permettra le calcul des IJ 3- Le médecin, librement choisi par l'assuré, établit le certificat médical initial. Il est très important de mentionner la date de la première constatation médicale de la maladie, date de référence pour déterminer le délai de prise en charge et pour débuter le versement des IJ 4- La CPAM instruit le dossier, en informe l'employeur et l'inspecteur du travail (et donc les informe du diagnostic) : elle vérifie la réalité de l'exposition au risque et de la pathologie; **La CPAM a 4 mois pour prendre sa décision**.

Question 42

Donner la procédure de déclaration d'accidents du travail

Answer 42

1- La victime doit signaler l'AT à son employeur dans les 24h, sauf cas de force majeur 2- L'employeur doit déclarer l'AT à la CPAM sous 48h (la victime a deux ans pour le faire en cas de refus de l'employeur), même s'il doute de la vérité de l'AT. Il doit également délivrer à la victime une feuille de soins ATMP qui permet au patient la prise en charge des soins et des traitements sans avoir à faire avancer les frais. 3- Le médecin consulté par la victime : établit le CMI. adresse deux exemplaires du formulaire Cerfa au médecin conseil de la CPAM et remet les deux autres à la victime. Rédigera à la fin des soins un **certificat médical final**, qui permettra au médecin conseil de fixer un taux d'incapacité permanente en cas de consolidation avec séquelles et donc une indemnisation. 4- La CPAM vérifie la materialité de l'accident et la réalité des lésions physiques imputables à l'AT. Elle dispose d'un délai de trente jours pour instruire le dossier.

Question 43

Quel est le pourcentage (%) du salaire versé suite à un accident du travail suivi d'un arrêt de travail ?

Answer 43

J0 : l'employeur doit payer le salarié de façon habituelle, à 100 %. J1 à J28 : les indemnités journalières correspondent à 60 % du salaire journalier de référence. Au-delà de J28 : 80 % du salaire journalier de référence.

Question 44

VF La FIVA indemnise les victimes de l'amiante que la maladie soit d'origine professionnelle ou environnementale

Answer 44

vrai

Question 45

Les accidents de trajet bénéficient-ils de la présomption d'imputabilité ?

Answer 45

oui depuis 2020

Question 46

Quel est l'examen recommandé pour les depistage des pathologies liées à l'amiante ?

Answer 46

Le scanner low dose

Question 47

Quels sont les secteurs d'activité les plus touchés par le BPCO professionnelle ? et l'asthme professionnel ?

Answer 47

La BPCO professionnelle est retrouvée dans 5 secteurs principaux : minier, BTP, fonderie/sidérurgie, textile et agricole. L'asthme professionnel quand à lui touche surtout : la boulagerie/patisserie, les metiers de la santé, les coiffeur(euse), les peintres au pistolet, les travailleur du bois, le secteur du nettoyage.

Question 48

AT : qu'implique la rédaction du CMF ?

Answer 48

certificat médical final : décrit les séquelles éventuelles en cas de consolidation ou atteste de la guérison. Il permettra au médecin conseil de fixer le taux d'IP. La consolidation implique la fin des soins actifs (seuls peuvent se poursuivre ceux destinés à éviter une aggravation) et la fin du versement des indemnités journalières. Il persiste des séquelles entraînant un certain degré d'incapacité permanente (IP) au travail, généralement partielle. Elles se traduisent par un taux d'IP, fixé uniquement par le médecin conseil (sur la base d'un barème) après consolidation avec séquelles et après rédaction d’un CMF par le médecin prenant en charge le patient

Question 49

En dessous de ...% d'IP, comment est indemnisé la victime ? et au dessus de ...% ?

Answer 49

En dessous de 10% d'IP --> l'indemnisation se fait sous forme de capital versé en une seule fois A partir de 10% --> l'indemnisation se fait sous forme d'une rente à vie proportionnelle au salaire antérieur et au taux d'IP En cas de décès, les ayants droits peuvent bénéficier d'une rente de réversion partielle

Question 50

vf ; La CPAM ne peut contester la véracité de la relation entre accident et travail, même si elle apporte la preuve que la lésion est totalement étrangère au travail

Answer 50

faux, elle peut si elle arrive à le prouver

Question 51

Peuvent être couverts pour le risque AT/MP en France : A. Patient de profession libérale B. Patient affilié au régime agricole C. Patient affilié au régime général D. Patient travailleur indépendant E. Patient artisan

Answer 51

bcde A. Patient de profession libérale : Faux. Les professions libérales ne sont pas couvertes par le régime général de la sécurité sociale pour le risque AT/MP. Ils relèvent d'une caisse spécifique et peuvent souscrire des assurances privées pour se couvrir. B. Patient affilié au régime agricole : Vrai. Les travailleurs affiliés au régime agricole (MSA - Mutualité Sociale Agricole) sont couverts pour le risque AT/MP. C. Patient affilié au régime général : Vrai. Les salariés affiliés au régime général de la sécurité sociale sont couverts pour le risque AT/MP. D. Depuis 2018, les travailleurs indépendants sont rattachés directement au régime général et disposent des mêmes droits qu'eux. E. Vrai : Les artisans, en tant que travailleurs indépendants, peuvent être couverts par le régime général pour le risque AT/MP. Ils peuvent également souscrire à une assurance volontaire pour ce risque (ce n'est donc pas automatique ni systématique).

Question 52

A partir de combien d'IP le travailleur peut être reconnu comme travailleur handicapé ?

Answer 52

10%

Question 53

Est-ce que lorsqu'un salarié inapte est muté sur un autre poste son salaire peut être diminué par l'employeur ?

Answer 53

oui

Question 54

Quelles parties du certificat de décès sont remise à la famille ? + quelles sont les parties composants la partie administrative du certificat et à qui sont elles remises ?

Answer 54

**aucun volet du certificat de décès ne doit être remis à la famille +++** Les 4 volets : - Volet 1 : à conserver par l’opérateur funéraire ; - Volet 2 : à conserver par la mairie du dépôt de corps en cas de transport de corps ; - Volet 3 : à conserver par le gestionnaire de la chambre funéraire en cas de transport de corps ; - Volet original : à détacher et à conserver dans la mairie du lieu de décès.

Question 55

Quelles sont les conséquences judiciaires de l'ITT au sens du code pénal ? coups et blessure volontaire et involontaire

Answer 55

Question 56

Analyse des lividités cadaveriques : quelles informations nous apportent-elles ?

Answer 56

- lividés pâles et peu étendues : pertes sanguines importantes - lividités rouge vif : intoxication au monoxyde de carbone - les lividités s'effacent des zones de pression et peuvent donc montrer un endroit où le corps a été appuyé après le décès. On peut ainsi mettre en évidence, en cas de topographie incompatible avec la position du corps, un déplacement post-mortem

Question 57

Obligation de mise en bière immédiate : quel cercueil en fonction de la maladie infectieuse incriminée ? + dans quel autre cas cette case peut être cochée ?

Answer 57

rubrique "cercueil hermétique" en cas: - d'orthopoxvirose, - choléra - charbon - fièvres hémorragiques virales - peste rubrique "cercueil simple" en cas: - rage - tuberculose active - maladie infectieuse transmissible émergeante après avis du haut conseil de la santé De plus, le médecin peut cocher la case mise en bière immédiate, lorsque l'état du corps ne permet pas son transport sans mise en bière

Question 58

Evolution des rigidités cadavériques

Answer 58

Évolution des rigidités cadavériques (avec d'importantes variations) début : 3h rigidité complète : 8h résolution : 76h

Question 59

Quelles sont les conditions nécessaires pour constater un état de mort encéphalique ?

Answer 59

Pour pouvoir rédiger le certificat de décès d'un état de mort encéphalique il faut simultanément : 1° Absence totale de conscience et d'activité motrice spontanée ; 2° Abolition de tous les réflexes du tronc cérébral ; 3° Absence totale de ventilation spontanée. et 1° Soit deux électroencéphalogrammes nuls et aréactifs effectués à un intervalle minimale de quatre heures, réalisés avec amplification maximale sur une durée d'enregistrement de trente minutes et dont le résultat est immédiatement consigné par le médecin qui en fait l'interprétation 2° Soit une angiographie objectivant l'arrêt de la circulation encéphalique et dont le résultat est immédiatement consigné par le radiologue qui en fait l'interprétation

Question 60

De qui relève la reconnaissance en qualité de travailleur handicapé ?

Answer 60

Elle relève de la compétence de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qui siège au sein de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département de résidence .

Question 61

Comment s'appelle la mesure dans le sang d'un travailleur de son exposition professionnelle à un produit chimique?

Answer 61

Biométrologie / métrologie sanguine