Santé pub Flashcards
(45 cards)
Comment se nomment les établissements de santé privés à but non lucratif, remplissant des missions de service public ?
Les ESPIC : Etablissements de Santé Privés d’Intérêt Collectif
Comment se nomme le dispositif de dispense de l’avance des frais par l’assuré ?
tiers payant
Qu’est-ce que l’AME et quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
L’aide médicale de l’État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d’un accès aux soins: prise en charge à 100% des soins médicaux et d’hospit dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale. Elle permet d’être dispensé de l’avance des frais. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources
- résider en France de manière irrégulière (de manière stable et ininterrompue) depuis plus de 3 mois. (ne pas avoir de titre de séjour depuis plus de 3 mois.)
- percevoir des ressources ne dépassant pas certains plafonds (sur les 12 derniers mois) –> le plafond de la CSS
- les mineurs en bénéficient sans délai
Qu’est-ce que la CSS et à quoi donne t’elle droit ? et qu’est-ce que ça a remplacé ?
Complémentaire santé solidaire, depuis 2019 remplace la CMU-C et l’ACS. C’est une assurance maladie complémentaire en complément de l’assurance maladie de base.
Elle donne droit à :
- la prise en charge sans avance de frais de la part complémentaire des dépenses de santé (ville et hôpital)
- aux forfaits de prise en charge des soins dentaires, des lunettes et des prothèses auditives.
- sans franchise médicale sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires.
CSS conditions d’accès
Il y a 2 (3) conditions d’accès à la CSS :
- Etre bénéficiaire d’une prise en charge de ses frais de santé par l’Assurance Maladie (c’est-à-dire être affilié au régime de base de l’Assurance Maladie, qui rembourse la part obligatoire des frais de santé)
- Avoir des ressources inférieures à un montant fixé (qui dépend de la composition du foyer)
(- résider en France de façon stable et régulière, sans condition de durée)
Définition d’un effet indésirable grave
Effet indésirable létal, ou susceptible de mettre la vie en danger, ou entraînant une invalidité ou une incapacité importante ou durable, ou provoquant ou prolongeant une hospitalisation, ou se manifestant par une anomalie ou une malformation congénitale
Effet indésirable inattendu définition
effet indésirable dont la nature, la sévérité ou l’évolution ne correspondent pas aux informations contenues dans le résumé des caractéristiques du produit mentionné lors de la demande d’autorisation de mise sur le marché.
Définition du seuil de pauvreté (donner ce seuil en France en 2019)
Un individu est considéré comme pauvre quand son niveau de vie est inférieur au seuil de pauvreté : 60% du niveau de vie médian en France. Le seuil de pauvreté est calculé en fonction du nombre de personnes du foyer, le revenu pris en compte est le revenu disponible après impôts et prestations sociales.
En France, le revenu signifiant la pauvreté est 1008 euros en 2019
Prévalence/nombre de pauvres en France en 2019
9 millions de pauvres, dont 1,9 million en grande pauvreté, 14,7% de la population
Conditions indispensables à la santé (OMS, Alma Ata, 1978)
- se loger
- accéder à l’éducation et à l’information
- se nourrir convenablement en quantité et qualité
- disposer d’un revenu suffisant, certain et stable
- bénéficier d’un ecosystème stable, protecteur,
- compter sur un apport durable de ressources
- avoir droit à la justice sociale et à un traitement équitable
conditions d’éligibilité au RSA
- âge 25 ans ou plus, parents isolés ayant de 18 à 24 ans.
- résidant en France (inclut les étrangers disposant d’un titre de séjour)
- disposer d’un revenu inférieur à un montant fixé selon la composition de la famille et le nombre d’enfants à charge.
En contrepartie le bénéficiaire a le devoir de s’inscrire dans un parcours d’insertion sociale ou professionnelle.
Qu’est-ce que les LHSS ?
Les LHSS (lits halte soins santé) acceuillent temporairement des personnes SDF dont la pathologie ou l’état général, ne justifie une PeC hospitalière ou médico-sociale spécialisée mais est incompatible avec la vie à la rue.
Ils sont ouverts 24/7 la durée de séjour n’est pas limitée. Ils disposent d’une équipe pluridisciplinaire composée principalement d’infirmiers. Ces structures lorsqu’elles existent et ont des places disponibles offent:
- un lit infirmier
- une évaluation de l’adéquation du ttt avec les conditions de vie du patient
- une évaluation sociale avec possibilité d’orientation vers une structure d’hébergement pérenne et, si nécessaire, un soutien psychoéducatif
Quelles sont les grandes structures sur lesquelles le ministre de la santé a autorité ? (et le rôles des trois principales)
Trois principales :
- DGS : direction générale de la santé : pour préparer les politiques de santé publique et participer à leur mise en œuvre
- DGOS : direction générale de l’offre de soins : pour l’offre de soins (hospitalier et ambulatoire). Elle a également pleine compétence sur la gestion et la formation des professionnels de santé.
- DSS : direction de la sécurité sociale : est chargée de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique relative à la Sécurité sociale (assurance maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille, dépendance, financement et gouvernance). Elle est rattachée aux ministères en charge de la Santé et de l’Économie et des Finances.
mais aussi:
- DGCS : direction général de la cohésion sociale
- DREES : Direction de la recherche des études de l’évaluation et des statistiques
- DGPR : direction générale de la prévention des risques
- IGAS : inspection générale des affaires sociales
- secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales
Quels sont les deux principaux régimes d’assurance maladie ?
Les principaux régimes d’assurance maladie sont :
- Le RGTS : régime général (des travailleurs salariés) qui représente les ¾ des assurés. L’ancien RSI pour les indépendants lui est maintenant rattaché et n’existe plus à proprement parler.
- La MSA : régime agricole (mutualité sociale agricole)
Il existe également des régimes dits « spéciaux » pour certains corps professionnels (cheminots, militaires, etc…).
LE RSI n’existe plus.
Quelle loi a créé les ARS ? qui représent-elles en région ? comment sont nommés les DG d’ARS ?
Les agences régionales de santé sont issues du regroupement de 7 organismes par la loi HPST de 2009 (dite loi Bachelot). Elles représentent le ministère de la santé dans les régions, et les directeurs généraux d’ARS sont nommés en conseil des ministres.
nb: HPST = Loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Les ARS ont elles compétence sur l’organisation régionale des soins en médecine de ville ?
OUI Les ARS ont compétence sur l’organisation régionale des soins, qu’ils soient en établissements de santé (public et privé) ou bien en médecine de ville (ambulatoire).
Qu’est-ce que l’ONDAM, a quel moment est-il fixé, quand a t-il été créé ?
ONDAM = objectif national de dépenses de l’assurance maladie
ONDAM créé par les ordonnances Juppé de 1996.
Le Parlement vote chaque année une loi de financement de la Sécurité sociale afin que la représentation nationale donne les grandes orientations sur le budget de la sécurité sociale. Cette loi fixe l’Objectif national de dépenses de l’assurance maladie (ONDAM) qui est un objectif d’évolution des moyens alloués à l’assurance maladie sur une année. Cet objectif n’est pas un plafond que l’on ne peut dépasser mais un outil de contrôle des dépenses.
Qu’est-ce que la CSBM en économie de la santé ?
consommation de soins et biens médicaux
Quel est le principal financeur des dépenses de CSBM ?
Quel est le premier poste de dépense ?
Le principal financeur des dépenses de consommation de soins est l’Assurance Maladie à hauteur de 75%. Viennent ensuite : les organismes complémentaires (14%), les ménages (9%) et enfin l’État (1%).
Les soins hospitaliers représentent plus de 45% de la consommation de soins et biens médicaux. Viennent ensuite : les soins ambulatoires (25%), les médicaments (20%) et les transports sanitaires (2%).
Quels sont les deux types de facteurs influençant les dépenses de santé ?
Il y a 2 types de facteurs influençant les dépenses de santé :
- les facteurs influençant la demande de soins et
- les facteurs influençant l’offre de soins.
Les facteurs influençant la demande : le besoin ressenti, la socialisation des couts (taux de remboursement), les facteurs démographiques (âge, sexe,…), les facteurs épidémiologiques (pathologies chroniques, ALD, comportements à risque,…) et les facteurs socio-économiques.
Les facteurs influençant l’offre de soins : la répartition des professionnels de santé sur le territoire, le progrès technique et l’innovation, les pratiques professionnelles.
Taux de remboursement lorsque le patient consulte dans le cadre du parcours de soins coordonnés vs hors parcours de soin coordonnés
- 70% lorsque le patient consulte dans le parcours de soins coordonnés
- 30% lorsque le patient consulte hors parcours de soins coordonnés (= augmentation du ticket modérateur)
Qu’est-ce que le ticket modérateur ?
Le taux de remboursement par l’AM est variable selon la nature des biens et services médicaux. Le ticket modérateur est la part des frais engagés pour les soins qui reste à la charge de l’assuré social après remboursement par l’AM. Il a pour objectif de réguler la consommation de soins en responsabilisant financièrement le patient. Le ticket modérateur peut être pris en charge totalement ou partiellement par une assurance privée ou une mutuelle complémentaire.
Dans quels cas l’assuré peut-il être exonéré du ticket modérateur ?
(nb : il faut noter le motif sur la feuille de soins)
- ALD (liste des 30 ald) –> frais en rapport avec cette ald
- ALD hors liste –> 31ème maladie –> traitement prolongé d’une durée prévisible supérieure à 6 mois
- soins conforme au protocole polypathologie invalidante : en cas de polypathologie à l’origine d’un état invalidant et nécessitant des soins continus d’une durée prévisible supérieure à 6 mois –> 32è maladie; et notamment campagnes nationales de prévention ; diag ou ttt de la stérilité
- exonération globale du ticket modérateur pour tous types de soins:
bénéficiaires d’une pension d’invalidité
titulaires d’une pension militaire
bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire
titulaires d’une rente d’AT ou MP pour une incapacité d’au moins 2/3
mineurs victimes de sevices sexuels
soins en établissement de santé dans les trente premiers jours de vie
ttt des enfants et adolescents handicapés en éducation spécialisée - exonération du ticket modérateur par la nature de l’assurance:
maternité : du 6è mois et jusqu’à 12 jours après l’accouchement
accident de travail
maladie pro
Qu’est-ce que le “forfait journalier” ?
En cas d’hospitalisation, le patient supporte un forfait journalier de participation aux frais d’hébergement, non pris en charge par l’assurance maladie : 20 euros par jour.
