Notions de droit des sociétés Flashcards
Le droit commercial suisse – Définition
Ensemble des règles particulières applicables aux
relations de commerce, à savoir les relations des acteurs de l’économie dans le cadre de leurs échanges de biens et services.
L’entreprise individuelle – Définition
Entreprise commerciale ou industrielle exercée par une personne physique sous son nom de façon indépendante, engageant sa responsabilité personnelle directe et illimitée, en vue d’obtenir un revenu régulier
L’entreprise individuelle – Responsabilités
Pour la gestion :
l’exploitant chef d’entreprise
L’entreprise individuelle – Responsabilités
Pour les dettes
personnelle, illimitée
La société en nom collectif – Définition
Société que contractent deux ou plusieurs personnes physiques, sous une raison sociale et sans restreindre leur responsabilité envers les créanciers de la société, pour faire le commerce, exploiter une fabrique ou exercer en la forme
commerciale quelque autre industrie.
La société en commandite – Définition
Société que contractent deux ou plusieurs personnes physiques, sous une raison
sociale et sans restreindre leur responsabilité envers les créanciers de la société, pour
faire le commerce, exploiter une fabrique ou exercer en la forme commerciale quelque
autre industrie, lorsqu’un ou plusieurs autres, appelés commanditaires, ne sont tenus
qu’à concurrence d’un apport déterminé, dénommé commandite, laquelle est inscrite
au RC.
La société anonyme – Définition
◦ Société de capitaux
◦ Formée par une plusieurs personnes physiques ou morales ou par d’autres sociétés commerciales (SNC, SC)
◦ Un capital-actions minimum de fr. 100’000.- spécifié dans les statuts
◦ Des dettes garanties que par l’actif social
La société en commandite par actions – Définition
« Société dont le capital est divisé en actions et dans laquelle un ou plusieurs associés sont tenus sur tous leurs biens et solidairement des dettes sociales, au même titre qu’un associé en nom collectif»
associés indéfiniment responsables tels ceux d’une SC
associés actionnaires tels ceux d’une SA
La société à responsabilité limitée – Définition
◦ Société de capitaux à caractère personnel en ce sens que les apports des associés ne sont pas
les seuls éléments déterminant les droits et obligations des associés contrairement au droit de la SA
◦ Formée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ou sociétés commerciales
(SNC, SC)
◦ Un capital minimum de fr. 20’000 spécifié dans les statuts
◦ Des dettes garanties uniquement par l’actif social
Tous les associés ont le droit d’administrer dans une société simple
VRAI : CO 535 al.1
Lorsque le droit d’administrer appartient à tous les associés ou à plusieurs d’entre eux dans une société simple, ils doivent obligatoirement agir ensemble
FAUX : CO 535 al.2
chacun d’eux peut agir sans le concours des autres
L’accord de tous est nécessaire si la société simple doit emprunter une somme
supplémentaire de frs 10’000 à une banque
VRAI : CO 535 al.3
Le consentement unanime des associés est nécessaire pour procéder à des actes juridiques excédant les opérations ordinaires de la société
Les biens acquis par la société simple appartiendront en commun aux associés dans les termes du contrat de société.
VRAI : CO 544 al.1
Les associés sont solidairement responsables des engagements qu’ils ont assumés envers les tiers, y compris les dettes
VRAI : CO 544 al.3
Sauf convention contraire, chaque associé a une part égale dans les bénéfices et dans les pertes, quelles que soient la nature et la valeur de
son apport.
VRAI : CC 533 al.1
