Introduction générale - première partie (1)

Question 1

La sanction est la conséquence imposée en suite de la violation d’une règle (de droit).

Answer 1

VRAI

Question 2

Toutes les règles de droit sont pourvues de sanction.

Answer 2

FAUX
Certaines règles de droit dites imparfaites sont dépourvues de sanction.

Question 3

les différentes sanctions peuvent être classées dans trois grandes catégories :

Answer 3

— Exécution contrainte
— Réparatrice
— Punitive

Question 4

Le droit reflète la morale collective des gens qui votent maintenant.

Answer 4

VRAI
La morale évolue avant le droit donc le droit s’adapte au fur et à mesure. Comme le mariage pour tous, etc.

Question 5

Sources matérielles

Answer 5

l’ensemble des phénomènes sociaux, la religion pour certains pays comme le coran pour Iran

Question 6

Sources formelles

Answer 6

• La loi
• La coutume
• Le droit prétorien
• La jurisprudence
• La doctrine

Question 7

Lacune de la Loi
— Proprement dite

Answer 7

le législateur s’est abstenu de régler un point qu’il aurait dû régler et qu’aucune solution ne se dégage de la loi ou de son interprétation.

Question 8

Lacune de la Loi
— Improprement dite

Answer 8

la loi offre une solution mais celle ci n’est pas satisfaisante.

Question 9

Lacune de la Loi
— Silence qualifié

Answer 9

le législateur a volontairement omis de régler une situation de fait ou exclu une possibilité ou une hypothèse de la réalité sociale.

Question 10

La coutume
Définition

Answer 10

Règle de droit issue d’un usage répété et considérée par une collectivité comme obligatoire.
- Longue pratique
- Sentiment d’obligation

Question 11

Le droit prétorien : Définition

Answer 11

Règle de droit édicté par le juge en cas de lacune de la loi et d’absence de coutume.

Question 12

La jurisprudence : Définition

Answer 12

Ensemble des décisions émises par des autorités investies du pouvoir de dire le droit
dans un litige.

Question 13

La jurisprudence : Critères lui conférant son autorité

Answer 13

– Hiérarchie : Si un juge de première instance a une décision de TF, il doit aller dans le même sens que le TF.
– Obéissance : Majorité des juges donnent la même solution donc vaut mieux aller dans leur sens aussi.
– Répétition

Question 14

Le syllogisme judiciaire

Answer 14

Raisonnement qui permet d’appliquer à une situation de fait donnée la solution prévue par une règle de droit.
— Majeure :
— Mineure :
— Conclusion :

Question 15

La doctrine : Définition

Answer 15

Ensemble des opinions exprimées par des juristes sur des sujets juridiques.

Question 16

ATF 92 II 180 : ATF

Answer 16

Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral

Question 17

ATF 92 II 180 : 92

Answer 17

Numéro du volume

Question 18

ATF 92 II 180 : II

Answer 18

Numéro de la partie

I. Droit constitutionnel.

II. Droit administratif et droit international public.

III. Droit civil et les poursuites pour dettes et faillite.

IV. Droit pénal et exécution des peines. (seulement depuis 1942, année de l’entrée en vigueur du Code pénal suisse.)

V. Droit des assurances sociales (réunit depuis 1970 les principaux arrêts du TFA).

Question 19

ATF 92 II 180 : 180

Answer 19

Numéro de la première page

Question 20

Les principes généraux du droit : Définition

Answer 20

Ensemble de valeurs philosophiques sur
lesquelles repose le système juridique de l’Etat.

Question 21

Non-rétroactivité des lois

Answer 21

Les lois ne peuvent être applicables qu’à des faits
survenus après l’entrée en vigueur de la loi.

Question 22

Présomption d’innocence

Answer 22

La personne accusée est tenue pour innocente, tant que la preuve de sa culpabilité n’a pas été rapporté

Question 23

In dubio pro reo : le doute profite à l’accusé

Answer 23

La loi réagit et présume toujours que l’accusé est innocent, donc la personne qui accuse doit ramener les preuves.

Question 24

Ne bis in idem : Interdiction de la double poursuite

Answer 24

Je ne peux pas être poursuivi pour le même fait, par la même partie, dans le même tribunal deux fois