Introduction à la propriété intellectuelle (partie 2)

Question 1

Une marque? C’est quoi une marque ?

Answer 1

La marque est un signe propre à distinguer les
produits ou les services d’une entreprise de ceux
d’autres entreprises.

Question 2

Durée de la protection d’une marque?

Answer 2

– 10 ans (renouvelable indéfiniment)

Question 3

Une marque peut être déposée par une personne physique ou morale.

Answer 3

VRAI

Question 4

Senteur d’un parfum peut être déposé comme une marque

Answer 4

FAUX : parce qu’on ne peut pas le présenter graphiquement.

Question 5

Une marque n’est protégée que dans le pays dans lequel elle est enregistrée

Answer 5

VRAI : « principe de la territorialité »

Question 6

Le dépôt de marque ne fait pas fois; c’est la conception de la marque qui compte.

Answer 6

FAUX : Le dépôt de marque fait fois et pas la conception de la marque.

Question 7

Types de marques

Answer 7

 Marques verbales
 Marques figuratives
 Marques combinées
 Marques en 3D
 Marques de couleur
 Marques sonores
 Marques de position
 Marques de mouvement

Question 8

Catégories de marques

Answer 8

Marque individuelle
Marque collective
Marque de garantie
Marque géographique

Question 9

Les marques exclus de la protection

Answer 9

Indications descriptives
Chiffres simples / lettres; couleurs
Formes banales

Question 10

Les conditions cumulatives qui ramènent un risque de confusion pour les marques:

Answer 10

 Être titulaire d’une marque antérieure (priorité de dépôt)
 Les marques sont similaires et
 les deux marques sont enregistrées pour des produits et/ou services similaires

Question 11

Au plus tard 20 ans après la date de dépôt tout le monde peut utiliser l’invention librement

Answer 11

VRAI

Question 12

Sont brevetables, seules les inventions qui remplissent les critères
suivant :

Answer 12

1. Caractère technique
2. Nouveauté : L’invention n’est pas connu du public avant la date du dépôt
3. Activité inventive : n’est pas évident pour l’homme du métier
4. Utilisation industrielle: Dans le domaine de l’industrie et faisable
5. Exposé suffisant : (assure la répétabilité)
6. Non exclu de la brevetabilité (raisons d’exclusion)

Question 13

Pas de brevet pour…

Answer 13

*Idées, concepts, découvertes

*Règles de jeux, méthodes d’enseignement

*Procédés thérapeutiques

*Cellules souches

*Races des animaux, espèces végétales

*Formes

*Programmes d’ordinateur en tant que tel

*Contraire aux mœurs, ordres publics, …

Question 14

Demande de brevet - Publication - Examen - Délivrance - Brevet CH/LI

Answer 14

0 an
18 mois
2 à 4 ans
4 à 6 ans
max 20 ans

Question 15

Qu’est-ce le droit de priorité selon la convention de l’union de Paris ?
Donner sa durée pour les brevets, les marques et les designs.

Answer 15

Un droit de priorité de 12 mois (brevet), 6 mois (design et marque) permettant au déposant d’une première demande d’étendre la protection dans d’autres pays sans que ce premier dépôt ne soit opposable à la validité de ces dépôts étrangers.

Question 16

Après sa délivrance, le brevet EP se décompose en brevets nationaux (brevets des pays désignés); les annuités sont à payer toujours à EP.

Answer 16

FAUX : Après sa délivrance, le brevet EP se décompose en brevets nationaux (brevets des pays désignés); les annuités sont à payer dans chacun des pays en question.