Notions de droit pénal (4)

Question 1

Les sanctions peuvent être seulement executer par l’Etat

Answer 1

VRAI

Question 2

Infraction ?

Answer 2

Un comportement de nature à créer un
trouble incompatible avec l’ordre social.

Question 3

Droit pénal ?

Answer 3

L’ensemble des règles organisant l’application par l’Etat des peines et mesures qui sanctionnent les infractions

Question 4

Est-ce que quelqu’un est punissable?

Answer 4

Principe de légalité : acte correspond ou pas au droit pénal

Justifié ? Oui donc on ‘s’arrête / Non on continue

Responsabilité ? Est-ce que la personne est capable de commettre cette faute? Intentionnelle ou négligence?

Quelle mesure pour punir si coupable?

Question 5

Dol simple :

Answer 5

auteur n’a pas fixé le résultat comme but mais il cherche un autre but. (je veux cambrioler la banque. Mon dessin premier degré est braquer la banque et prendre l’argent. J’arrive là-bas et il y a un gardien. Je le tue pour prendre l’argent. Mon but n’était pas de tuer le gardien mais il est mon dol simple.

Question 6

Dol éventuel :

Answer 6

Je suis en train de faire une course de voiture et je passe par une zone locale. Je cause un accident. Ce n’était pas mon but mais si je suis en train de rouler vite dans une zone locale, un accident sera éventuel

Question 7

La procédure pénale – les parties

Answer 7

• Le prévenu
• La partie plaignante
• Le Ministère public

Question 8

La procédure pénale - Procédure préliminaire

Answer 8

• Procédure d’investigation policière
• Instruction (inquisitoire) => Ordonnance pénale
  => Procédure simplifiée
  => Mise en accusation

Question 9

La procédure pénale - Procédures spéciales

Answer 9

• La procédure de l’ordonnance pénale
• La procédure simplifiée
• La procédure par défaut

Question 10

La procédure pénale - Procédure de première
instance

Answer 10

• Les débats (accusatoire) :
  – Lecture de l’acte d’accusation
  – Procédure probatoire
  – Plaidoieries
  – Clôture des débats
• Délibération => jugement

Question 11

La procédure pénale - Les voies de recours

Answer 11

– Le recours
– L’appel
– La révision

Question 12

La procédure pénale - Les frais de procédure

Answer 12

– Les frais généraux de la justice (émoluments)
– Les frais liés à l’affaire en particulier (débours)
– Les frais de l’assistance judiciaire de la partie
plaignante

Question 13

Organisation judicaire vaudoise – Juridictions
pénales de première instance

Answer 13

• Tribunal des mineurs
• Tribunal d’arrondissement
• Tribunal des mesures de contrainte
• Juge d’application des peines

Question 14

Tribunal des mineurs

Answer 14

Instruit et juge les infractions commises par des mineurs

Question 15

Tribunal d’arrondissement

Answer 15

• Tribunal de police
• Tribunal correctionnel
• Tribunal criminel

Question 16

Tribunal des mesures de contrainte

Answer 16

— Ordonne la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté
— Ordonne également d’autres mesures de contraintes prévues par le CPP

Question 17

Juge d’application des peines

Answer 17

Traite du suivi des condamnations en prenant, sauf exception, toute décision impliquant une restriction totale ou partielle de liberté

Question 18

Organisation judicaire vaudoise – Juridictions
pénales de recours

Answer 18

Tribunal cantonal
- Cour d’appel pénale
- Chambre des recours pénale