734.26 OMBT

Question 1

OMBT - De quand date l’OMBT?

Answer 1

25.11.2015

état 20.04.2016

vigueur 20.04.2016

Question 2

OMBT - A quoi s’applique l’OMBT?

Answer 2

• matériel électrique
  50 VAC <= Un <= 1000VAC
  75 VDC <= Un <= 1500 VDC
• une liste de matériels énumérés dans la directive EU “basse tension” avec
  Un < 50VAC
  Un < 75 VDC

Question 3

OMBT - Quelles sont les conditions de mise sur le marché?

Answer 3

• conformité aux règles techniques reconnues
• pas de mise en danger, par l’utilisation conforme ou l’entretien, ni de la santé et sécurité des personnes, animaux domestiques ou la sécurité des choses

Question 4

OMBT - Quel marquage doit être présent sur le matériel?

Answer 4

Doit figurer sur les produits (ou emballage/docs joints si pas possible sur le matériel):

• numéro de type, de lot, … tout ce qui permet l’identification du matériel
• nom, nom commercial ou marque du fabricant/importateur avec adresse de contact

La marque CE n’est pas obligatoire. Si elle est présente en conformité avec la prescription de l’UE, elle peut être conservée.

Question 5

OMBT - Qui détermine les normes techniques appropriées pour répondre aux exigences essentielles?

Answer 5

L’OFEN d’entente avec le SECO et si besoin (usage militaire) les services compétents du Département de la Défense, de la protection de la population et des sports.

Question 6

OMBT - Dans quels cas une déclaration de conformité est-elle nécessaire?

De quoi est-elle composée?

Answer 6

La déclaration doit être présentée à la mise à disposition sur le marché.

Elle doit être rédigée/traduite dans une des langues officielles ou anglais.
Elle doit certifier la conformité aux prescriptions applicables.
Elle doit comprendre au moins:
- identification matériel (numéro/type/…)
- nom/adresse fabricant ou représentant en Suisse
- description du matériel
- prescriptions/normes/spécifications appliquées
- nom/adresse de la personne qui signe la déclaration

Question 7

OMBT - Quels documents doivent être tenu à disposition par l’opérateur économique?

Answer 7

• la déclaration de conformité durant 10 ans après mise sur le marché
• dossier technique durant 10 ans après mise sur le marché (si produit en série => 10 ans après dernier exemplaire fabriqué)

Question 8

OMBT - Dans quels cas est-il possible d’apposer le sigle de sécurité?

Quelle est la durée maximale de l’autorisation d’apposer le signe?

Qui gère l’organisme de certification du signe de sécurité?

Answer 8

• après obtention de l’autorisation de l’organe de contrôle (géré par ESTI)
  => preuve que le matériel répond à tout ce qui est demandé, par documents émanant de laboratoires d’essai et organismes d’évaluation de la conformité
• autorisation valable max 5 ans

Question 9

OMBT - Quelle forme a le signe de sécurité facultatif?

Answer 9

hauteur = 1.3 x largeur

Question 10

OMBT - Comment sont considérés les matériels usagés mis à disposition sur le marché?

Answer 10

• sans changement => OK s’ils répondent aux exigences de leur mise sur le marché
• si première fois qu’ils sont mis sur le marché suisse => comme si matériel neuf
• si modifié/transformé au(x) point(s) important(s) de sécurité => comme si matériel neuf

Question 11

OMBT - Comment est surveillé le marché?

Answer 11

Par l’organe de contrôle:
- procède par sondage et examination des indices qui laissent penser qu’un matériel n’est pas conforme

Par les opérateurs économiques:

• procèdent par sondage et examination des indices qui laissent penser qu’un matériel n’est pas conforme
• informer sans tarder l’organe de contrôle en cas de défaut constaté (si le risque l’exige)

Question 12

OMBT - Que peut faire l’organe de contrôle dans le cadre de la surveillance du marché?

Answer 12

• pour établir la conformité: exiger des documents, fixer des délais, prélever des échantillons
• pénétrer dans les locaux de l’entreprise durant les heures de travail
• ordonner des essais sur le matériel si:
  . documents pas remis dans les délais
  . conformité pas suffisamment établie avec les info disponibles
  . doutes sur la conformité
• si contrôle ou essais montre un non conformité => mesures prises selon LSPro