Capacité Des Personnes

Question 1

Qu’est-ce qu’une capacité ?
Donner les deux types.

Answer 1

Aptitude d’une personne à être titulaire de droit et d’obligation et à à les exercer.

Capacité de jouissance :
bénéficier d’un droit, pour toutes personnes physiques dès la naissance à condition de naître vivant et viable.

Capacité d’exercice :
possibilité d’exercer un droit, prendre des engagements, et conclure un acte juridique, peut engager le patrimoine

Question 2

Acte de conservation ?

Answer 2

Permet de conserver les biens et leurs états dans le patrimoine de la personne

Réparation du bien
Contrat d’assurance
Paiement chargé du logement
Paiement chargé copropriété

Question 3

Acte d’administration ?

Answer 3

Actes de gestion pour conserver la valeur du bien et le faire fructifier

Bail de moins de 9ans pour une habitation
Gestion du patrimoine immobilier (assurance, réparation…)
Action en justice relative aux droits patrimoniaux
Acceptation d’une donation sans charges

Question 4

Actes de dispositions ?

Answer 4

Actes qui modifient la consistance du patrimoine

Vente / acquisition
Emprunt
Donation / don manuel / partage / legs grèves de charges
Bail de plus de 9ans / résiliation d’un bail
Action en justice extra-patrimoniaux : divorce, reconnaissance d’enfant, désaveu de paternité
Acceptation succession
Baux ruraux et commerciaux

Question 5

Pour contracter un acte il faut ….?
Donner l’article qui correspond.
Quels sont les risques

Answer 5

…Être sain d’esprit.

Article 414-1 et 2

Acte régularisé au mepris de la règles peut être annulé dans un délais de 5ans à condition de prouver que la personne concerné subit un préjudice.

Un notaire doit toujours vérifier l’était physique et mentale des personnes signataires, si doute doit refuser sous peine d’être remis en cause

Acte contiendra une clause pour dire si personne placé sous régime de protection (mention RC)

Question 6

Article de la mesure de protection juridique ?

Answer 6

Article 425, toute personne dans impossibilité de pouvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération (medicament, physique ou mentale) de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection.

Question 7

Sauvegarde de justice ?

Answer 7

• La plus faible protection
• Destinée à être temporaire
• Accompagnement dans certains actes déterminés
• Pour 1 an (renouvelable 1x = 2ans)
• Décidé par le juge, mis en place par médecin et psychiatre (article 433)
• Pas de mention RC sur acte de naissance
• Conservation de la capacité à agir
• Pas assisté, ni représenté
• Les actes peuvent êtres rescindé ou réduit en cas excès.

Question 8

Curatelle simple ?

Answer 8

• Peut régulariser seul les actes de conservation et d’administration sans autorisation du juge des tutelles
• Assisté par un curateur en cas d’actes de dispositions sous autorisation du juge

• Le curateur n’a pas besoin d’autorisation du juge pour agir
SAUF pour la vente du domicile de la personne protégée

Curatelle en général :
• Quand sauvegarde de justice n’est pas suffisante
• La personne doit souffrir d’une altération mentale et/ou physique qui empêche expression normal de sa volonté
• Est assisté et représenté
• Max 5 ans (renouvelable 1x = 10 ans) si conditions particulières = à vie
• Présence de mention RC

Question 9

Curatelle aménagée / adaptée ?

Answer 9

Le juge détermine les actes pour lesquels il devra être assisté du curateur

Curatelle en général :
• Quand sauvegarde de justice n’est pas suffisante
• La personne doit souffrir d’une altération mentale et/ou physique qui empêche expression normal de sa volonté
• Est assisté et représenté
• Max 5 ans (renouvelable 1x = 10 ans) si conditions particulières = à vie
• Présence de mention RC

Question 10

Curatelle renforcée ?

Answer 10

• Le curateur assiste le majeur pour tous types d’actes
• peut être la perception des revenus et le règlement des dépenses

Curatelle en général :
• Quand sauvegarde de justice n’est pas suffisante
• La personne doit souffrir d’une altération mentale et/ou physique qui empêche expression normal de sa volonté
• Est assisté et représenté
• Max 5 ans (renouvelable 1x = 10 ans) si conditions particulières = à vie
• Présence de mention RC

Question 11

Ce que passe-t-il si la curatelle n’est pas respectée ?

Answer 11

• Sans assistance du curateur alors qu’il y en avait besoin
○ acte peut être annulé si il est prouvé que le majeur a subi un préjudice
• Le curateur agit seul
○ acte nul de plein droit, sans justification

Question 12

Tutelle ?

Answer 12

• Plus forte des protections
• Altération des capacité intellectuelles et/ou physique
• Ne peut exprimer sa volonté
• Doit être assisté de manière continue dans les actes de la vie civile
• Ne peut plus procéder à aucun acte juridique
• Tuteur désigné par le juge des tutelles
• Le tuteur peut passer seul les actes d’administrations
• Les actes de dispositions et de conservation devront êtres autorisés par le juge des tutelles

Question 13

Qui peut demander la mise sous protection ?

Answer 13

• Le majeur lui même
• Toutes personnes ayant un lien avec la personne
• Le tuteur / curateur déjà en place
• Procureur de la république…

Question 14

Qu’est ce qu’un mineur ?

Answer 14

Une personne âgée de moins de 18 ans.

Il doit être représenté pour exercer les actes de la vue civile sauf s’il est émancipé.

Question 15

Article 388 - 1-2 ?
Le mineur de plus de 16 ans

Answer 15

Un mineur de plus de seize ans peut être autorisé, par son/ses administrateurs légaux, à accomplir seul les actes d’administration nécessaire à la création et à la gestion d’une entreprise individuelle à responsabilités limitée ou société unipersonnelle.

Actes de dispositions ne peuvent êtres effectués que par administrateur(s) légaux

Autorisé dans acte sous seing privé ou acte notarié et comporte la liste des actes d’administration autorisés.

Question 16

Quelles sont façons de proceder à l’émancipation du mineur ?

Answer 16

Après décision du juge des tutelles sur requette des parents si mineur à 16 ans ou plus

Après un mariage, mais le mineur doit avoir autorisation des responsables légaux pour se marier

Question 17

Capacités du mineur émancipé ?

Answer 17

Peut régulariser tous actes civiles

Il ne peut être commerçant
SAUF autorisation spé du juge des tutelles

Ne peut ni se marier, ni consentir à l’adoption sans autorisation des responsables légaux.

Question 18

La représentation du mineur non émancipé ?

Answer 18

TOUJOURS représenté
Pour tous actes civiles que ce soit par :
○ son responsable légal
○ son tuteur (2 parents décédés)

Question 19

Qu’est ce que l’administration légale ?

Answer 19

C’est pour les parents, ils exercent l’autorité parentale sur leur enfant
Article 371-1

Dans un ensemble de droits et de devoirs dans l’intérêt de l’enfant

Jusqu’à la majorité doit veillez à le protéger dans :
○ Sa sécurité
○ Sa santé
○ Sa moralité
○ Son éducation
Afin de permettre son développement dans le respect dû à sa personne.

Ne pas confondre :
• Administrateur légal / autorité parentale
= Exercer autorité et la responsabilité du mineur
• Être titulaire
= Disposer du droit de visite, de l’hébergement et de la surveillance de l’enfant (quand le parent reconnaît l’enfant plus d’un an après la naissance)

Question 20

Les capacités à contracter de l’administration légale du mineur ?

Answer 20

• Il ne peut effectuer seul un acte d’administration portant sur les biens du mineur
• Doit obtenir une autorisation du juge des tutelles dans les actes de dispositions

• Dans une vente immo, pouvant mettre en péril le patrimoine du mineur, le juge demande des estimations de valeur du biens par 2 professionnels pour vérifier que l’opération va dans l’intérêt du mineur

• Actes acquisition ou acceptation de donation il représente le mineur sans autorisation spécifique du juge
SAUF en cas de désaccord entre eux

/!\ SI EMPRUNT il faut autorisation du juge

Article 384 : ne sont pas soumis à l’administration légale les biens par donation ou legs au mineur sous la condition qu’ils soient administrés par un tiers.
Le tiers administrateur a les pouvoir qui lui sont conférés pour la donation, le testament ou à défaut, ceux d’un administrateur légal.

Question 21

Un mineur non émancipé sous tutelle ?

Answer 21

Tutelle pour enfants mineurs dont les 2 parents sont décédés ou privés de l’autorité parentale

Désigné par :
○ Testament du dernier parent survivant
○ Suite à un conseil de famille (composé de 6 membres proche du mineur choisi par le juge des tutelles)
● si impossible amis, personnes proches du mineur se réunissent sous présidence du juge des tutelles

Question 22

Déroulement d’une vente ou acquisition pour un mineur non émancipé et sous tutelle ?

Answer 22

Autorisation du conseil de famille présidé par le juge des tutelles

Valeur de immeuble inférieur à 50 000€ -> autorisation du juge des tutelles seulement

Si urgence le juge peut prendre seul la décision sous certaines conditions
○ Les fonctions du juge des tutelles sont exercées par le juge aux affaires familiales (JAF) du tribu judiciaire
○ Le juge compétent est celui de la résidence habituelle du mineur ou celui du domicile du tuteur.

Question 23

Les sanctions si contraction d’un acte pour un mineur sans autorisation du juge alors qu’elle était nécessaire ?

Answer 23

Nullité relative, pendant un délai de 5 ans à compter de la majorité du mineur.

Question 24

Habilitation familiale ou judiciaire ?
Quel article ?

Answer 24

Actif depuis le 1er janvier 2016, sous article 494-1 et 494-2
Ce n’est pas une mise sous protection juridique mais permet à une personne d’être assisté ou représenté lors d’une signature

Peut être représenté par :
- Ascendant
-Descendant
- Frère / Soeur
- Conjoint / Partenaire (PACS ou concubin)

Quand la personne ne peut donner un avis éclairé sur un engagement.

Temporaire et ponctuel sous avis d’un psy
Se termine une fois l’acte signé

Fait pour palier une urgence, ou pour conduire progressivement la personne sous un régime de protection

Question 25

Article 217 ?

Answer 25

Permet aux époux de se représenter mutuellement lors de la signature d’un acte lorsque l’un d’eux est “hors d’état de manifester sa volonté”
○ quand le conjoint donne son autorisation, pas besoin de consulter le juge
○ quand le conjoint n’est pas en mesure de faire part de sa volonté, nécessite autorisation du juge

Un des conjoints refuse = contre l’intérêt de la famille

Question 26

Le mandat de protection futur ?
Article ?

Answer 26

Article 477
Permet à toutes personnes non concernées par une mesure de protection
De désigner une ou plusieurs personnes chargés de pourvoir à ses intérêts si plus tard elle ne pourrait le faire elle-même.

Question 27

Le mandat de protection futur pour autrui

Answer 27

Permet à un parent de désigner une personne pour veiller aux intérêts de son enfant mineur ou majeur protégé après le décès du dernier de ses parents

Seul le parent concerné peut faire la demande

Question 28

Avant contrat sous condition suspensive de l’accord du juge des tutelles ?

Answer 28

Avant contrat sous condition suspensive = Promesse de vente qui ne pourra prendre effet que si les conditions énoncées ont pris effet (autorisation de prêt, autorisation du juge des tutelles…)

Quand AV contrat sous condition suspensive du juge des tutelles il faut d’abord demander autorisation de rechercher un acquéreur, afin d’éviter un refus une fois l’acquéreur trouvé.

Ou

Faire une promesse unilatérale d’achat = l’acquéreur s’engage à acheter et le vendeur ne s’engage pas à vendre.

Question 29

Capacité d’une personne morale ?

Answer 29

La personne morale désigne les sociétés

Elle nait au moment de son immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés, elle possède un patrimoine propre et peut contracter.

Les associées peuvent engager la personne morale avant son immatriculation mais les engagements prendront effet en son nom une fois immatriculés
○ Une clause spécifique sera introduite à l’acte

Elle n’a pas d’existence physique, elle doit donc obligatoirement être représentée.
Le représentant légale peut signer seul ou non toutes sorte d’engagement de la part des associés en fonction du type de société (société de personne ou société de capitaux)

Question 30

Les sociétés de personnes ?

Answer 30

Sociétés civiles et sociétés en nom collectif
La personne des associés est le plus important (confiance, communication…)

En cas de problème le représentant devra agir en sa qualité de représentant mais il devra être autorisé par procès verbal suite à une assemblée générale des associés.

Question 31

Les sociétés des capitaux ?

Answer 31

• Sociétés par action simplifiées (SAS)
  Le revenu est le plus important (Tesla)
  Le directeur à les pleins pouvoirs
• Sociétés anonymes, le directeur doit obtenir autorisation du conseil d’administration et décide pour la société, responsabilité des associés limité.
  Le revenu est le plus important

Question 32

Une SARL ?

Answer 32

Une Société A Responsabilité Limitée, une société hybride, qui tient sur certains sujets (société de personne ou société de capitaux)
Pouvoirs du représentant légal dépendent de l’objet social de la société.

Si vente immo fait partie de objet social (société de capitaux) alors pas autorisation des associés

Cas contraire, engendre nécessité d’un procès verbal suite à assemblée des associés pour agir (société de personnes)