Mandat et évaluation d'un bien immo Flashcards
1
Q
La loi qui régi le mandat de vente ?
A
La loi HOGUET du 2 janvier 1970
2
Q
Obligations d’un mandataire d’une agence immobilière ?
A
- posséder une carte pro et/ou la carte “Transactions sur immeubles et fonds de commerce”
- afficher sur ses documents commerciaux :
* Le numéro de sa carte professionnelle et le lieu de sa délivrance ;
* Le nom et l’adresse du garant
Doit être disponibles dans ses locaux :
* Le montant de sa garantie financière ;
* Le montant de ses commissions
3
Q
Obligations d’un mandataire d’une office notariale ?
A
Une activité de négociation immobilière ne peut être qu’accessoire de l’activité du notaire
4
Q
Rémunération du mandataire en agence immobilière ?
A
- Les honoraires peuvent être réglés par n’importe quels parties selon les conditions énoncées dans le mandat et dans l’avant contrat
- Les honoraires ne sont pas réglementés par la loi mais dépendent du prix de vente, suivant un pourcentage dégressif du prix de vente
- La transaction ne peut être effectuée avant l’acte de vente définitif
5
Q
Rémunération du mandataire en office notariale ?
A
La rémunération sera possible si
- le notaire à un mandat écrit du client, indiquant le mode de calcul de l’émolument de la négociation,
- s’il a trouvé l’acquéreur,
- s’il reçoit l’acte ou participe à la rédaction.
L’activité n’est pas tarifée mais le notaire doit indiquer ses tarifs sur son site.
6
Q
Les différents types de mandat ? Leurs caractéristiques ?
A
- Le mandat simple, laisse le mandant recourir à d’autres mandataires ou vendre le bien par lui-même.
- Le mandat semi exclusif, le mandant ne pet recourir à d’autres mandataires mais reste libre de trouver lui même un acquéreur et de vendre le bien sans intermédiaire.
- Le mandat exclusif, le mandataires est le seul à pouvoir trouver un acquéreur et le vendre = rémunération obligatoire
