La plus-values Flashcards
Qu’est-ce que la plus-values ?
Un impôt dû lors d’une vente immobilière, calculé sur la valeur du bien à la revente par rapport à sa valeur à l’acquisition.
Une taxe soumise à l’impôt sur le revenu 19% et au prélèvements sociaux 17,2% = taux de 36,2 %
Autre taxe si la plus-values excède 50 000€
C’est le notaire qui la calcule pour le compte du vendeur
Les biens soumis à la plus-values ?
- Les biens immobiliers : Appartements, maisons, terrain…
- Ventes de droits attachés à un bien immobilier (servitudes)
- Ventes par intermédiaire d’un société civile immo ou d’un fond de placement dans l’immobilier (FPI)
- Echange de bien, partage, hors succession ou apport en société
Quelles sont les ventes exonérées ?
Les résidences principales :
- occupé par le vendeur pdt une grande partie de l’année
- occupé par le vendeur et non par les membres de sa famille seulement
Les dépendances :
à conditions qu’elles soient vendues avec la RP
Les caravanes et mobile home :
peuvent être considérés comme RP sous certaines conditions (immobilisation, raccordement à l’eau…
