Les biens et la propriété Flashcards

Question

Les limites et contraintes du droit de la propriété ? (Il y en a 8)

Answer 1

- L'expropriation pour cause d'utilité publique, l'Etat peut exiger dans l'intérêt général la mises à sa disposition des propriétés immobilières de particuliers en contrepartie d’une indemnité (aucun droit de refus) - Les règles d’urbanisme ou passage des lignes électriques pour des raisons d'utilité publique. Les aéronefs ont aussi l'autorisation de survoler les propriétés privées. - Les règlementations relatives aux mines ou aux fouilles archéologiques. Autorise à les faire exploiter au détriment des propriétaires du sol, qui n'aurait le droit qu'à une redevance tréfoncière, fixée réglementairement à un niveau faible. On se retrouve dans un cas similaire avec (Exploitation ou le développement d'une carrière) - Démolition forcée de bâtiments qui menacent ruine - Réquisitions de biens par l’autorité administrative - Interdiction d’ériger des immeubles au-delà d’une certaine hauteur dans certaines zones - Dispositions environnementales interdisant l’exploitation de certaines cultures - Mesures protectrices adoptées dans l’intérêt des locataires telles que la réglementation des loyers, le droit de préemption dans le cas d’une cession du bien loué, le droit de renouvellement du bail...

Answer 2

- L’abus du droit de propriété. Le propriétaire ne peut commettre un acte dont le but est de nuire à son voisin. = sanction consistant à faire cesser l’abus - Les troubles anormaux du voisinage, un propriétaire peut être condamné à réparer les dommages anormaux causés à un voisin et même en l’absence de faute (chien qui aboie)

Answer 3

C'est une limite conventionnelle du droit de propriété Bien inaliénable = ne peut être vendu Demande aliénation à la mairie (DIA Demande Intention d'Aliéner) Les héritiers / acquéreur ne pourront se servir ou jouir du bien sans avoir sans le refus d'aliéner de la mairie La clause n'est valable que : - Si elle est temporaire - Si elle est fondée sur un intérêt légitime et sérieux

Answer 4

- L'indivion Plusieurs personnes appelées co-indivisaires exercent le droit de la propriété sur un même bien (usus, fructus, abusus pour tous) - La copropriété Les copropriétaires possèdent distinctement un droit exclusif sur une partie d’un bien - Le démembrement Il distingue : -> un usufruitier qui possède les droits d’utiliser et de jouir d’un bien sans en disposer. -> Le nu-propriétaire, titulaire de l’abusus, a le droit de vendre un bien mais pas autorisé à exploiter - La mitoyenneté Accorde à deux voisins des droits égaux sur le mur ou la clôture qui les sépare

Answer 5

- Est le mode d'acquisition le plus fréquent - C'est un transfert de propriété moyennant le versement d'un prix par l'acquéreur dans un délai convenu Se réalise en deux temps : -> 1er / Promesse ou compromis de vente (avant contrat) Fait par un notaire ou agent immobilier A pour but de déterminer les conditions de la vente + les conditions suspensives -> 2ème / Les conditions suspensives sont réalisées alors les parties signent la vente authentique - La vente peut prendre la forme de VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement) Le vendeur transfère à l’acquéreur ses droits sur le sol et la propriété des constructions existantes, les ouvrages à venir devenant la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution et l’acquéreur payant le prix à mesure de l’avancement des travaux. - La location-accession Le vendeur s’engage envers un accédant à lui transférer, après une période de location la propriété d’un immeuble moyennant le paiement (fractionné ou différé) du prix de vente et le versement d’une redevance jusqu’à la date de levée de l’option par laquelle le locataire se porte acquéreur du bien. Une partie de la somme versée au propriétaire pour le loyer et le reste servira à prendre de l’avance sur le prix de vente

Answer 6

Les deux parties échangent un bien pour un autre sans versement de prix Si la valeur de l'un des deux biens est inférieure à l'autre alors celui qui reçoit plus versera une "soulte" à l'autre parti afin de rééquilibrer l'échange. Ce fait souvent dans le domaine rural

Answer 7

La donation est un contrat translatif de propriété qui a effet durant toute la durée de vie du propriétaire Un donateur décide de donner au donataire quoi doit accepter ou non la donation Le donateur se dépossède du bien au profit du donataire qui le reçoit à titre gratuit

Answer 8

Découle de la volonté d'une personne de céder le bien à une personne préalablement nommée -> Par le testament, un testateur opère un legs : il dispose de l’un de ses biens en faveur d’une autre personne (dite légataire), sans contrepartie Œuvre de la seule volonté du testateur qui prend effet à sa mort = acte unilatéral de disposition à cause de mort Le testament n'a pas de caractère définitif de testateur peut revenir autant de fois qu'il le souhaite sur sa décision --> si un legs est refusé il revient dans la succession et sera attribué et partagé entres les héritiers

Answer 9

Elle s'applique en l'absence de testament Un mode d'acquisition à titre gratuit pour cause de la mort du propriétaire La succession est entièrement régie par la loi Au décès de la personne son patrimoine est dévolu / attribué à une ou plusieurs personnes désignées par la loi selon leur lien de parenté avec le défunt

Answer 10

Usucapion = capter par l'usage = prescription acquisitive Acquisition par un usage prolongé avec certaines conditions : - Une possession continue et non interrompue pdt 30ans (Si bonne foi la personne pensait détenir un titre qui vient du véritable propriétaire alors délais réduit à 10ans) - Une possession paisible, pas de violence physique ou psychologique - Une possession publique, accomplissement d'actes matériels apparent aux yeux de tous - Une possession non équivoque, sans ambiguïté, se comporter comme un véritable propriétaire - Une possession à titre propriétaire, payer les taxes, exploiter le bien, défricher, l'entretenir... SI le délais des 30ans n'est pas expiré, le véritable propriétaire peut revendiquer son droit de propriété et interrompre l'usucapion ainsi récupérer le plein usage du bien. Pour rendre l'usucapion possible il faut : - un élément physique de possession = le corpus - un élément psychologique dans l'intention de se comporter en véritable propriétaire = l'animus Les biens du domaine public ne sont pas concerné par ce mode d'acquisition

Answer 11

Acte qui déclare que la personne s’est comporté en tant que propriétaire pdt 30ans et donc la propriété appartient à cette personne.

Answer 12

La propriété d'un bien entraine celle d'un autre Article 546 "la propriété d’une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu’elle produit, et sur ce qui s’y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement. Ce droit s’appelle accession" L'accession peut être mobilière et immobilière

Answer 13

Elle peut relever d'un immeuble naturel ou artificiel Naturel : phénomène naturel, pas du fait de l'humain - déplacement des eaux, des animaux, apparition de végétaux - Artificiel : provient d'un comportement humain, plantation, construction -> bonne foi du constructeur, penser être propriétaire et faire des constructions/plantations, le vrai propriétaire ne peut pas détruire, il est obligé de les conserver. -> mauvaise foi du constructeur, le vrai propriétaire peut exiger la démolition des constructions mais le proprio devra indemniser le constructeur des coûts des matériaux et de la plus-value procurée.

Answer 14

Incorporation d'un meuble à un autre Addition d'un meuble Rarement revendiqué (Le boulon d'une voiture appartient au propriétaire de la voiture)

Answer 15

1/ Le principe de la liberté de la preuve Le principe de cette preuve est libre. Pas de formalisme particulier pour apporter cette preuve. Le Code civil ne prévoit aucune disposition sur ce sujet mais la jurisprudence rappelle régulièrement ce principe de liberté. 2/ Le registre foncier La preuve de la propriété immobilière peut être apportée par l’inscription de chaque propriété au nom d’un propriétaire dans un registre officiel, système qui existe dans certains pays, cela n’est pas le système français, SAUF en Alsace et en Moselle. 3/ Le titre de propriété = La copie authentique de l’acte écrit qui a conféré la propriété: acte de vente, acte de donation, testament, échange, partage d’une succession, jugement ... N’est pas un moyen de preuve absolue, entraîne simplement une présomption de propriété, qui peut être combattue, autrement dit la preuve contraire peut être apportée. 4/ Le cadastre Simple renseignement, et ne peut prévaloir sur la possession acquisitive, ne prévaut pas sur les titres de propriété. 5/ La possession Par le biais des règles de l’usucapion permet de devenir propriétaire de l’immeuble ou titulaire d’un droit réel immobilier. La prescription est un moyen d’acquérir la propriété selon l’article 712 du Code civil et un moyen de preuve.

Answer 16

1/ La possession contre la possession Deux plaideurs opposent chacun à l’autre des faits de possession, le tribunal devra décider qui est le véritable propriétaire, qui a le titre le plus significatif. 2/ La possession contre le titre Un des plaideurs oppose la possession à l’autre, oppose un titre, le titre antérieur à la possession l'emporte. Sous l’hypothèse où l’usucapion n’est pas acquise. Mais si la possession est antérieure au titre c’est la possession qui emporte de droit de propriété. 3/ Le titre contre le titre Aucune des parties ne dispose d’actes de possession. - Si l’une des parties se prévaut d'un actes de possession, elle l’emporte. - Si les deux parties se prévalent d’un titre émanant d’un même auteur, c’est celui qui aura publié le premier son acte service de la publicité foncière qui sera préféré. - Si aucun n’a publié son acte, c’est le titre ayant une date certaine la plus ancienne qui prévaudra. - Si les deux parties se prévalent d’un acte de deux auteurs différents, le tribunal retiendra le titre qui rendra la propriété la plus vraisemblable. À égalité, ce sera le titre le plus ancien ou le premier publié qui l’emportera.

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