Les biens et la propriété Flashcards
Article 516 ?
“Tous les biens sont meubles ou immeubles”
Tous les articles 516 et suivants définissent les biens meubles et immeubles
Un bien immobilier par nature ?
Est immeuble par nature
Comprend le sol et tout ce qui y est fixé
Article 518
Sol = à la surface mais aussi le sous-sol
Ce qui est fixé au sol
= constructions édifiées sur le sol et dans sous-sol (bâtiments, canalisations, ponts, barrages…)
= Les végétaux (arbres, plantes…)
quand les végétaux sont déterrés du sol ils deviennent meubles (Article 520)
Bien immobiliers par destination ?
Par nature des biens meubles
Deviennent biens immeubles car ils sont destinés à être liés à un bien immeuble, qualité d’accessoire.
- Ex : meuble de cuisine, évier, baignoire…
Le cas aussi pour les cheminées
Et le bétail ou les machines agricoles car rattaché étroitement avec l’exploitation
C’est bien immeubles par destination ne pourront faire l’objet d’une saisie
- un agriculteur à des dettes, ont ne peut pas lui prendre ses vaches et ses machines…
Les 2 conditions du bien immeuble par destination ?
- Les biens meubles et immeubles doivent appartenir au même propriétaire
○ Le locataire affecte un meuble au service de l’immeuble, l’immobilisation par destination ne sera pas possible. - Le meuble doit être indispensable à l’exploitation de l’immeuble♦ Le lien est matériel et à perpétuelle demeure
○ Scellé par du plâtre, de la chaux, du ciment
○ Ne peut être détaché sans détérioré le meuble ou le fond
○ Glaces, tableaux ornements fixés quand le fond est de la boiserie
○ Statues dans une niche exprès pour la recevoir, même si on peut l’enlever sans détérioration♦ Le lien économique
○ Indispensable à l’activité / exploitation du fond
Les 2 conditions du bien immeuble par destination ?
- Les biens meubles et immeubles doivent appartenir au même propriétaire
○ Le locataire affecte un meuble au service de l’immeuble, l’immobilisation par destination ne sera pas possible. - Le meuble doit être indispensable à l’exploitation de l’immeuble♦ Le lien est matériel et à perpétuelle demeure
○ Scellé par du plâtre, de la chaux, du ciment
○ Ne peut être détaché sans détérioré le meuble ou le fond
○ Glaces, tableaux ornements fixés quand le fond est de la boiserie
○ Statues dans une niche exprès pour la recevoir, même si on peut l’enlever sans détérioration♦ Le lien économique
○ Indispensable à l’activité / exploitation du fond, sans quoi la valeur du fond serait diminuée
L’article 524 établit une liste de meubles qui sont présumés être indispensables à l’exploitation de l’immeuble
○ Les biens affectés à une exploitation agricole :
→ Les animaux, y compris les ruches à miel ;
→ Les outils et le matériel agricole et autres ustensiles ;
→ Les semences ou encore les pailles et engrais.
○ Les biens affectés à une exploitation industrielle
→ Forges, papeterie, usines...
○ Les biens affectés à une exploitation commerciale
→ Les machine pour l'exploitation du fond de commerce
→ Les meubles d'un hôtel ou d'un restaurant
Les immeubles par l’objet ?
Sont immeubles les objets auxquels s’appliquent des droit portant sur les biens immobiliers
- Les droits réels immobiliers principaux
○ Usufruit immobilier
○ Servitudes et services fonciers
○ Droit d’usage et d’habitation
○ Emphytéose (bail longe durée = 25 ans)
○ Bail à construction, à réhabilitation ou réel immobilier - Les droits réels immobiliers accessoires
○ L’hypothèque conventionnelle ou légale
○ Le gage immobilier - Les actions réelles immobilières
○ Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble (art 526)
Biens mobiliers par détermination de la loi ?
Tous les droits et actions qui ne porte pas sur un immeuble.
○ Usufruit
○ Les parts et les action d’une société
○ Fond de commerce, une clientèle, une marque
○ Les actions en justice qui portent sur un meuble
Bien mobilier par nature ?
Les choses ou les animaux qui peuvent se transporter, par eux-mêmes ou par une force étrangère
Commode, voiture, giraphe…
Bien mobilier par anticipation ?
Ce sont des immeubles par nature, considérés comme meubles car destiné à être détachés du sol.
Récolte vendues sur pied, maïs.
Bien consomptible ?
Les biens qui se consomment et se détruisent
Nourriture, essence
Bien non consomptible ?
Les biens qui ne se détruisent pas par l’usage qu’on en faut mais par leur perte de valeur
Voiture
Les choses fongibles ?
Sont des biens interchangeables, peut se remplacer indifféremment des autres
Remplaçable
Monnaie, riz
Les choses non fongibles ?
Une chose individualisée, une identité propre
UNIQUE
Irremplaçable
Œuvre d’art, vidéo, Tweet
Les biens frugifères ?
Les fruits ne portent pas atteinte à la substance du bien dont ils proviennent
Les fruits d’un arbre, les loyers d’un appartement
Les biens non frugifères ?
Les produits portent atteinte à la substance du bien dont ils proviennent.
Les pierres extraites du minerais
Les biens corporels ?
Ils sont tangibles, palpables, ont une existence concrète.
On peut les toucher
