Les régimes matrimoniaux Flashcards
1
Q
Les principes du mariage ?
Articles ?
A
Article 212 à 226
Un régime d’ordre public avec des règles sont applicables pour seul effet du mariage.
Impose au époux le respect et la fidélité, le secours et l’assistance et le soutient dans la vie quotidienne.
Engendre une obligation de communauté de vie, vivre dans une résidence commune, assurer la direction de la famille, contribuer aux charges (vie quotidienne)
Les époux sont solidaires, les dettes qui portent sur le ménage ou les enfants
Solidarité limité dans les dépenses excessives
2
Q
Le régime légal : communauté de bien réduite aux acquêts ?
A
Pour tous les époux engagés depuis 1996 définit par l’article 1400 et suivant
Repose sur une masse commune
