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Flashcards in CDBF Deck (9):
1

Qu'est ce que la CDBF ?

Créée en 1948, la CDBF :

- une juridiction disciplinaire spéciale 4 agents;

- qui réprime les infractions légales (prévues à L.313-1 et s du CJF) parallèlement aux sanctions pénales, disciplinaires et au régime de responsabilité devant le juge des comptes

- par des amendes (montant médian 2000€)

2

Quels sont les principes régissant l'action CDBF ? Citer deux exemples de jurisprudence

Impartialité de la formation de jugement (CE DUBREUIL)

Règle "non bis in idem" : le Cons. Constit. (QPC juillet 2016) accepte le principe du cumul pénal/disciplinaire moyennant 2 limites :

- le principe de nécessité des délits et des peines (les mêmes faits commis par la même pers. peuvent faire l'objet de poursuites différentes dès lors qu'elles protègent des intérêts sociaux distincts)

- le principe de proportionnalité (le montant global des sanctions prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des 2 sanctions ou la valeur des sommes irrégulièrement détenues ou maniées)

Jurisprudence : Achat de prestations sans publicité ni mise en concurrence (en l'absence de situation d'urgence) CHU de Caen octobre 2014 -

3

Qui sont les justiciables de la CDBF ?

  • Personne appartenant au Cabinet d'un membre du Gouvernement.
  • Les fonctionnaires 3FP, civils comme militaires.
  • Représentants, administrateurs, agents des organismes soumis au contrôle de la Cour et CRC.
  • Personnes qui exercent de fait les fonctions précitées - les élus locaux (donnant ordre de réquisition avec infraction à L.313-6 CJF, ou n'exécutant pas une décision de justice).
  • Personnes de droit privé :
    • association habilité à percevoir des PO,
    • fondation de droit privé bénéficiant du soutien financier de l'Etat, 
    • SA dt le capital est intégralement détenu par l'Etat
  • Cela exclut : - les membres du Gouvernement - les élus locaux

4

Quelles sont les personnes ayant qualité pour déférer une affaire au MP pour la CDBF ?

  • président du Sénat - président AN
  • Premier ministre - Ministre chargé du budget
  • Membres du Gouvernement pour des faits relevés à charge des fonctionnaires placés sous leur responsabilité
  • Cr des comptes, CRC
  • les créanciers
  • procureur de la République
  • procureur général près la Cour des comptes

5

Quelles sont les infractions et sanctions CDBF ? L.313-1

Différents types :

  • engagement de dépenses sans respecter le contrôle financier
  • dépassement de crédits
  • engagement de dépenses sans en avoir délégation
  • enfreindre les regles relatives à l'exécution des recettes et des dépenses
  • omission des déclarations fiscales
  • procurer un avantage injustifié, pécuniaire, en nature entrainant un préjudice pour le Trésor
  • agissement entrainant inexécution partielle ou totale d'une décision de justice

6

C.comptes Ch. réunies 28 février 2017 Mindef Commissariat à l'énergie atomiques et aux énergies alternatives (reversement de fonds)

Absence de gestion de fait Le commissariat avait sur instruction ministérielle reversé à l'Etat des fonds liés au programme d'investissement avenir

7

 

Récusation d'un membre CDBF

La récusation

  • le magistrat qui estime devoir s'abstenir demande au Président de la CDBF sa récusation dans le délai de 1 mois après la notification de la mise en cause. Le magistrat concerné est remplacé par un autre membre.
  • la partie qui veut récuser un membre doit adresser sa demande par acte écrit remis au greffe de la Cour ou par déclaration cosignée par le greffe.
    • si le membre récusé aquiesce à la demande de récusation, il est remplacé
    • s'il s'y oppose, la Cour se prononce dans un délai de 8 jours sur la demande. La Cour statue en audience, sans la participation du membre concerné, et l'arrêt est notifié au demandeur et aux autorités ayant déféré l'affaire

 

 

8

 

Participation d'une PQ en CDBF

 

Les personnes qualifiées dont l'assitance est demandée par le rapporteur sont désignées par le Président après avis du MP.

Elles doivent prêter serment de la CDBF

9

 

Publicité des audiences CDBF

  • Jusqu'en 1998, la CDBF et le CE considérait que les amendes prononcées par la CDBF, en application de la loi de 1948, ne relèvaient ni du domaine du droit civil ni de celui du droit pénal. Et que par conséquent, l'article 6 de la Conv de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)ne pouvait trouver application.
  • revirement jurisp. du CE en 1998, juge de cassation, considérant que la CDBF devait être regardée comme décidant du bien fondé d'accusations en matière pénale au sens de la Conv. européenne des droits de l'homme (CEDH). Désormais l'article R.314-2 prévoit la publicité des audiences et le huis clos uniquement en cas de risque de porter atteinte à un secret protégé par la loi.