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Flashcards in COMPTABILITE Deck (10)
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Les travaux en régie

Les opérations en régie génèrent d'abord des charges de fonctionnement (011, 012, 65) initialement budgétisées. Les charges sont le coût de production (coût d'acquisition, charges directes et frais de personnel)

C'est uniquement à la fin des opérations, donc au CA, que l'on opère la neutralisation des charges budgétisées par le c/721 ou c/722 de la SF équilibrée par le c/21 ou le c/23.

Les risques :

  • sur proportion des travaux en régie
  • Les travaux en régie ne doivent masquer un déficit de la SI, ni de faire financer les charges de fonctionnement par de l'emprunt.
  • La nature de travaux cad des charges de fonctionnement transformées en Investissement

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Notions diverses

  • Comptabilité d'engagement prévue à l'article 30 Decret GBCP
  • Annualité budgétaire article L.1612-1 et L.2131-1 du CGCT. La Coll est autorisée d'engager 25% des crédits autorisés de l'année N-1 ou à hauteur de l'AP. L.2131-1 = date d'exécution des crédits.
  • Virement de crédits au sein d'un même chapitre. En cas de changement de chapitre, voire de section, il faut une DM.
  • La facturation électronique loi 20 janvier 2014 et Ordonnance de juin 2014
  • Les dépenses imprévues relèvent du chap 022 de la SF
  • Les PJ dépendent du décret du 20 janvier 2016
  • Les dépenses obligatoires L.2321-1 et 2

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Types de comptabilité (générale, budgétaire, analytique)

Comptabilité générale vise à mettre en exergue les résultats annuels et la situation patrimoniale.

Comptabilité nationale est une comptabilité en droits constatés

  • la DEP est rattachée à l'année du fait générateur (naissance de l'obligation juridique)
  • la REC est rattachée à l'année au titre de laquelle elle est due

la comptabilité nationale est donc une comptabilité générale

Comptabilité budgétaire permet d'autoriser et contrôler démocratiquement la dépense

  • la DEP est rattachée à l'année au cours de laquelle il y a décaissement
  • la REC est rattachée à l'année au cours de laquelle elle conduit à un encaissement 

Comptabilité d'engagement fait partie de la comptabilité budgétaire qui comprend la comptabilité des paiements. Ce n'est pas une comptabilité en droits constatés puisque l'engagement de la dépense est susceptible d'intervenir avant la constation juridique des droits de créanciers. C'est donc l'enregistrement d'opérations qui conduiront à terme d'être débiteur d'une obligation de payer. C'est à ce moment que la comptabilité nationale constatera le droit d'un tiers d'être payé.

Comptabilité analytique permet de déterminer le coût et les résultats par secteur, le prix de revient.

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Comptabilité publique Art 53 Décret GBCP

Décret GBCP 7 novembre 2012, la comptabilité est un système d'organisation de l'information pour :

  • saisir, classer, enregistrer et contrôler - disposer de données sur les opérations budgétaires et comptables et de trésorerie
  • s'assurer de comptes réguliers et sincères
  • établir les états financiers sur le patrimoine, les résultats
  • calculer les coûts et la performance
  • disposer de données pour la comptabilité nationale

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Décret GBCP gestion budgétaire et comptable du 7 novembre 2012

Présente de nombreuses similitudes avec le décret de 1962 en procédant à la rénovation des règles budgétaires et comptables initiée par la LOLF de 2001. Il renforce la gouvernance des FP.

Plusieurs nouveautés : 

  1. Périmètre : On passe d’un « règlement général de la comptabilité publique RGCP» à la « GBCP » applicable à l’Etat, les CT et les EP (EPA, EPIC, GIP): article 1 prévoit que les Ppes fondamentaux sont applicables aux administrations publiques.
  2. Définition de la comptabilité publique, budgétaire, analytique et compta des valeurs inactives
  3. Réaffirmation de la séparation Ordonnateur-Comptable : responsabilisation des acteurs dans la chaine de la dépense
  4. Innovations juridiques : programmation budgétaire pluriannuelle est obligatoire, précision du rôle des RPROG, RBOP, RUO.

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Conseil de normalisation des comptes publics CNOCP

Normalisateur comptable des entités du secteur public et des personnes privés (agissant dans le secteur non marchand ou financées par des ressources publiques ou des PO). Créé en 2008. Il dépend du ministre du budget auprès duquel il émet un avis pour rendre réglementaires les propositions suggérées. Il n’a donc pas d’autorité règlementaire comme l’Autorité des normes comptables (ANC).

Question Public-Privé : art. 56 GBCP les règles de la comptabilité générale des établissements publics ne se distinguent pas de celles des entreprises

Question PCG vs Normes comptables : le décret GBCP ne se réfère plus au PCG (règles comptables) mais aux normes. Ce changement conceptuel est confirmé par la loi Notre qui cite des normes de comptabilité générale.

Le cadre actuel soulève 2 difficultés :

  • le système budgétaire et comptable actuel (système moniste) s’appuie à la fois sur des principes budgétaires et sur des principes de comptabilité générale
  • le Rt comptable doit être égal au Rt budgétaire + présentation obligatoire en 2 sections SF et SI. - le binôme ordo/comptable -> établissement d’un CA et d’un CG. Le CNOCP favorable à un compte financier unique.

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Les subventions d'investissement transférables

Les subventions d'investissement sont dites transférables lorsqu'elles concourent à l'achat d'un bien faisant l'objet d'un amortissement. Elles sont imputé au compte 131.

Leur reprise est impérative et consiste en un "amortissement à l'envers" soit : DI au compte 139 équilibrée par une RF au compte 777. 

NB : une subvention d'investissement transférable a pour effet de réduire la charge d'amortissement.

Exemple :

un véhicule de 150 k€ financé avec 50 k€ de subventions transférables et amorti sur 5 ans génère :

  • un amortissement de 30 k€ (150 k€ / 5 ans) au compte 68 en SF
  • un amortissement de 10 k€ (50 k€ / 5 ans) au compte 777 en SF
  • soit une charge totale de 20 k€ en SF.

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Opérations réelles / Opérations d'ordre

Les opérations réelles

  • ce sont des opérations qui correspondent à un mouvement réel de trésorerie et entrent dans le calcul du résultat.
  • opérations semi-budgétaires qui n'entrainent pas de mouvement de trésorerie mais entrent dans le calcul du résultat : affectation du résultat, provision semi-budgétaires, rattachement des charges et produits.

Les opérations d'ordre budgétaires

sont toujours équilibrées et donnent lieu à l'émission sumultanée d'un titre et d'un mandat. Elles ont une incidence sur le budget car elles participent à son équilibre, notamment le disponible dégagé par la SF.

Les opérations d'ordre non budgétaires

il s'agit d'un jeu d'écritures qui ne donnent lieu ni à encaissement, ni décaissement. Donc pas de csq sur la trésorerie. Deux types :

  • opérations de transfert entre sections (ex: 28 = 68, 042SF=040SI)
  • opérations au sein d'une même section (ex: 041 SF=041SF, 043SI=043SI)

NB :

  • "semi-budgétaire" et "budgétaire" concerne le Bubget.
  • "semi-budgétaire" ne concerne qu'une section, en général la SF.

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Reprise d'un excédent d'investissement

en SF

Il est possible de reprendre un excédent d'investissement en SF après reprise des résultats et dans les conditions prévues au CGCT :

  • produit de leg
  • excédent constaté sur 2 exercices consécutifs

 

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Les 3 catégories d'opérations d'ordre

OOB, OOSB, OONB

  • Opérations d'ordre budgétaire (OOB) sont retracées au budget, en exécution budgétaire et donnent lieu à émission d'un titre de recette et d'un mandat (ex : dotations aux amortissements, virement de la SF à la SI)
  • Opérations d'ordre semi-budgétaires (OOSB) donnent lieu à une dépense ou à une recette. En exécution, elles donnent lieu à l'émission d'un titre ou d'un mandat. (ex : affectation du résultat au c/1068)
  • Opérations d'ordre non budgétaires (OONB) n'apparaissent pas au budget et ne donnent pas lieu à émission de mandats ou de titres. (ex : transfert du c/23 au c/21)