FINANCES PUBLIQUES Flashcards

Question

Quelles sont les difficultés d’application des lois de programmation

Answer 1

_Les difficultés d’application des lois de programmation_ : * **Autorité supérieure de la LF annuelle** qui doit pourtant respecter la trajectoire des soldes fixée par la LPFP. * La LPFP doit respecter les recommandations du Conseil de l’UE. Le Conseil de l’UE tient compte des règles du Pacte de Stabilité et de Croissance (réduction du déficit de 0,5 point de PIB par an). _Pour le Conseil constitutionnel_ : tout Traité ratifié a une portée supérieure à celle des lois y compris les lois de finances. Cette supériorité s’impose aux organes de l’Etat y compris le Parlement. _Pour le Gouvernement (face au Parlement)_ : le Conseil constit ne censurera jamais une LF qui ne respecte pas la LPFP *en vertu du principe d’annualité budgétaire* _Pour le Gouvernement (face à l’UE)_ : le Conseil constit censurera une LF qui ne respecte pas la LPFP qui tient compte des obligations du TSCG. _Il y a par ailleurs d'autres difficultés d'application des LPFP liées à_ : * **Le respect des objectifs de la LPFP repose sur _75% des dépenses publiques_ (Etat+Opérateurs+Régimes obligatoires de SS)** * L’**autonomie de certaines administrations** par rapport au budget de l'Etat * **Ppes** de **Libre administration** et d’**autonomie financière des CT** leur permet de déterminer librement leurs recettes et dépenses (car dotations de l’Etat = moins de la moitié des ressources) même si ODEDEL * L’UNEDIC, les régimes complémentaires de retraites sont gérés par les partenaires sociaux et les décisions sont validées par l’Etat. * Les dépenses des hôpitaux et des opérateurs de l’Etat peuvent connaitre des évolutions incompatibles avec la LPFP même si ONDAM * Hétérogénéité des systèmes comptables

Answer 2

_Constat_ : études sont contradictoires quant à l’efficacité d’une politique de relance par l’endettement (relance par la DÉP avec déficit budgétaire comme levier) ou une politique de réduction du déficit. _Notion d’équilibre budgétaire est différente entre l’Etat et les CL._ * Pour Etat : LF, Ppes budgétaires, prévisions annuelles, présentation en SF et SI, pas d’info bilancielle sur la situation nette (déficit cumulé, encours de dette). * Pour CL : budget, déficit interdit, interdiction de rembourser emprunts par de nouveaux emprunts, pas d’info bilancielle sur la situation nette (déficit cumulé) _Notion de sincérité budgétaire:_ * Pour l’Etat : *la sincérité budgétaire vise les seules lois de finances* soit l’absence d’intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre déterminé par la LF (selon Cons.constit.), présentation sincère de l’ensemble des ressources et des charges **(selon la Lolf**). * Pour les CL: **L.1612-14 cgct** *le budget est en équilibre si les DÉP et REC ne sont pas omises, majorées, minorées volontairement* (selon CE 23 décembre 1988 Dpt du Tarn/ Barbut). Cela implique la vérification de la s_incérité des reports_ et des _RAR_, de la c_oncordance CA / CG_

Answer 3

**L.1612-4** « **le budget de la CT est en équilibre réel**...*lorsque le prélèvement sur les REC de la SF au profit de la SI ajouté aux ressources propres de la SI*, _à l’exclusion des Emprunts et Dotations aux amortissements et aux provisions_, *fournit les ressources (internes ou externes de l’année) suffisantes pour couvrir le remboursement en capital de l’emprunt*. Il faut donc 3 conditions : * la SF et la SI doivent être votées en équilibre * les REC et les DEP doivent être évaluées de façon sincère * le financement du remboursement en capital des emprunts doit être couvert par des Ressources propres **(= *règle du petit équilibre*)** **Selon le CE** 23 décembre 1988 Dpt du Tarn/ Barbut, le budget est en équilibre si les DÉP et REC ne sont pas omises, majorées, minorées volontairement (selon . Cela implique la vérification de la sincérité des reportset des RAR, de la concordance CA / CG Soit : *RF* + *Ress. Propres* **_\> ou =_** *Remboursement en capital de l’emprunt*. Les ressources propres ont été définies par le CE lors de l'examen du PLF2018. Pour sa part, l’Etat équilibre son besoin de financement (dette + déficit à financer) : * par l’émission de dette moyen et long termes, * par ressources affectés à la CDC, * par des disponibilités à la Banque de France et trésorerie. NB : le *besoin de financement de la SI d’une CT est couvert obligatoirement par un excédent de fonctionnement*. Le _suréquilibre est autorisé pour les CT mais interdit pour les SPIC_ (sauf Eau et Assainissement). L’excédent exceptionnel d’un SPIC **peut être reversé au BP** : * s’il ne résulte pas d’une surtarification des usagers * + si le besoin de financement de la SI du budget SPIC est couvert * + s’il n’est pas nécessaire au financement des DÉP d’exploitation ou d’investissement

Answer 4

Objectifs non atteint "de mettre fin au redondances et confier des compétences précises pour chaque niveau de collectivité" car : * pas de rationalisation * répartition compliquée * échec de la spécialisation Transport : région, transport interurbain (interco), transport scolaire, transport de personnes handicapées Voirie : compétences dptale, voirie (interco), aménagement du territoire (région) Tourisme Modernisation de la gestion publique : * Transposition logique lolfienne aux Coll (ex : mise en place en région Bretagne) Logique lolfienne consiste à procéder à une budgétisation des PP par programme décliné au sein de chaque niveau de coll. * La logique lolf va à l'encontre de la spécialisation des compétences et engendrerait le retour de la clause générale de compétences. * Logique lolfienne soutient la mise en place d'une loi de financement des CL (objectifs d'évolution des dotations, des REC, des DEP, peux agrégats budgétaires) Rapport LAMBERT-MALVY (2014)

Answer 5

la modernisation s'opère dans 2 domaines : * la comptabilité publique locale via la normalisation des comptes publics locaux, expérimentation de la certification * Fiabilisation des comptes publics locaux * le domaine budgétaire via projet de loi de financement des CL, harmonisation des techniques budgétaires et comptables avec le décret GBCP, transposition de la logique lolfienne (ex : région Bretagne budgétise en mode lolf)

Answer 6

**3 grands thèmes :** _1.Evolution de la situation financière des CL_ * Effet modeste de la réduction des dotations (101,9 Mds en 2013 à 101,1 Mds en 2017) puisque les produits fiscaux locaux ont cru de 8,5 Mds. * donc stabilisation des prélèvements Etat ouvrirait la route à la hausse des prélèvements locaux -\> reconstitution importante du FDR -\> Norme de -1,2 % est elle suffisante ? * part de responsabilité de l'Etat avec : conséquences des normes, reforme de la fiscalité locale, réforme des dotations _2.Qualité des comptes publics locaux_ * le compte financier unique -\> renouveler le contenu de la responsabilité Ordo/Cptable, question de la responsabilité de l'Ordo * bilan de l'expérimentation de la certification des comptes locaux _3.Exercice par les communes de leur compétence scolaire et périscolaire_ * hausse significative (en moyenne annuelle +4,3 %) due à l'extension du périmètre d'intervention dans le domaine périscolaire * variabilité des coûts, selon les collectivités, qui dépend du champ d'action et du degré d'implication. Dc marges de manoeuvre possible via des échanges de bonnes pratiques * affirmation de la dimension intercommunale dans la gestion de la carte scolaire avec une adaptation insuffisante de la carte scolaire aux évolutions géographique

Answer 7

_Raisons d'être des règles budget. europ._ 2 objectifs : * Soutenabilité à long terme des finances publiques * stabilisation à court terme de l'activité économique poursuivis par le biais de plafonds sur des agrégats de finances publiques : déficit \< 3 % du PIB, dette \< 60 % du PIB, solde structurel \> - 0,5 % ou -1 % du PIB. _Les règles budgétaires europ. souffrent de plusieurs faiblesses :_ * elles ne sont pas adaptées aux situations de recession de long terme. Elles engendrent de l'austérité budgétaire pendant les crises, ce qui prolonge les csq économiques, sociales et politiques * complexité des règles qui entraine un manque de transparence pour les décideurs publics * solde structurel est difficile à estimer avec précision (estimation trop pessimiste) * elles conduisent à des politiques budgétaires procycliques (avant crise de 2008 expansion, après crise resserrement budgétaire -\> recession prolongée et chômage * règles non respectées par les Etats membres _Propositions pour réformer le cadre budgetaire europ._ * introduire une règle sur le taux de croissance de la dépense publique en valeur : car ces dépenses sont observables en temps réel et directement contrôlées par chaque gouvernement * revaloriser les institutions budgétaires indépendantes nationales. En l'occurence, élargir le mandat du HCFP : * valider les prévisions de FP * analyser la soutenabilité de la dette * produire de manière indépendante des prévisions budgétaires et macroéconomiques

Answer 8

L'AP 2022 souhaite **renforcer la responsabilisation des gestionnaires publics** et **simplifier les procédures budgétaires** via une **expérimentation de 4 ans**. Les principales mesures concernant le décret GBCP modifié le 24 septembre 2018 : * réduction de l'étendue des vérifications des comptables qui se limiteront à la *_certification du service fait_, _l'exactitude de la liquidation_, la _production des PJ_, _l'application des règles de la prescription_*. **NB** : le visa du CBCM ne fait plus partie des PJ dt le comptable doit vérifier l'existence. Néanmoins, obligation de transmission au comptable des décisions de refus de visa. * possibilité pour l'Ordo de présumer le service fait pour certaines dépenses * n'émettre qu'un seul ordre de paiement pour régler les dépenses sans ordonnancement préalable (ex : abonnement) * transfert de la charge de la comptabilité analytique à l'Ordo et rendre cette comptabilité obligatoire pour l'ensemble des personnes couvertes par le décret GBCP * la comptabilité d'analyse des coût du PLF est remplacé par une comptabilité analytique * le CBCM est compétent de plein droit pour les ministères et AAI * *dépenses inéluctables* sont désormais définies par arrêté du ministre. (En 2012, il s'agissait des restes à payer, dépense liées à la mise en oeuvre de la loi, accords et engagements internationaux, à la continuité du SP) * exclusion du champ du visa du CBCM les décisions statutaires et indemnitaires * distinction entre contestation (qui porte sur le titre de recette lui-même) et opposition (qui porte sur les opérations de recouvrement du titre) * création d'un pouvoir du ministre de se substituer à un ordonnateur défaillant pour mandater une dépense * ajout d'un programme d'audit dans le programme annuel de travail des CBCM.

Answer 9

_Chiffres :_ * impôts directs locaux 80 Mds (1er TFB, 2ème TH, 3ème CVAE) * 90 % des foyers fiscaux payent la TH (vs 50 % qui paient l'IR) * prelevements fiscaux locaux 125 Mds = 12 % des P.O. * fiscalité directe locale = 63 % des RF des CL _Spécificité de la fiscalité directe locale :_ * impôt local est *multiforme* car il repose sur plusieurs assiette : **foncier** et **l'activité économique** * soit **2 catégories d'imposition :** * impôt **assis sur l'activ. écon.** Ils sont autodéclarés et autoliquidés et les Coll perçoivent le produit versé par les Entr. avec un décallage d'un an * impôts **à base foncière** sont des impôts sur rôle. L'Etat garantit à la Coll. le montant inscrit aux rôles qque soit le produit qu'il a réellement encaissé. * autonomie fiscale varie d'une coll à une autre : * Cne vote Tx TH, TFBn TFNB, CFE * Dpt vote Tx TFNB * Région ne vote aucun Tx * EPCI à FPU dispose de CET, IFER, TASCOM et CFE * répartition du produit de l'impôt local * Cne reçoit 3/4 du produit soit 1/ pour Dpt * Cne reçoit 1/2 impôts écon, 1/3 pour Dpt, 18% pour régions * CVAE 26% Cne, 50% Dpt, 23 % régions * impôt local génère une *gestion complexe* pour la DGFIP qui assume plusieurs tâches : * tenir à jour les bases cadastrale VLC60 (PNB), VLC70 (PB) * emettre les rôles (en tenant compte des abattements, exoner, degrevements * recouvrement des impôts * traitement contentieux * contrôle fiscal _Points de difficultés :_ * fiabilisation des bases et exhaustivité de l'assiette * veiller au respect des obligations déclaratives (notamment pour TH) * recouvrement très imparfait générant du coup des coût de gestion _Contexte et débat_ * contraction des concours del'Etat, les CL sont sensibles au rendement de l'imposition locale * Coll ont le souci d'éviter de trop fortes hausses

Answer 10

France 1ère avec DEP. publiques = 57 % du PIB (moy. UE : 46 %) Il faut souhaiter que : * l'utilité des DEP publ. soit supérieure au coût des P.O. Or le Tx de PO est plus haut en France, ce qui nuit à la compétitivité et l'attractivité du territoire, dvt de nvelles technologie, consentement à l'impôt * une meilleure efficience et utilité de la DEP publ. Bien que la qualité des SP (santé, transport) est certainement bonne / nbreux pays, on déplore : * niveau de vie 18ème position * tx de chômage 32ème * inégalités 14ème En France, RCB, RGPP, MAP concourt à la révision systématique des DEP publ.et à leur réduction. De nbreux rapports vont dans ce sens. Il faut ramener le Tx de PO à la moyenne européenne.

Answer 11

_GUADELOUPE_ * population en baisse -1,3 % (2018) * octroi de mer : 33 % des RRF (NB : la Gpe et la Mtque sont considérés pour la perception de la taxe comme territoire unique, le marché unique antillais) * baisse des RF car baisse de la DGF en raison de la CRFP * situation tendue, endettement élevé _MARTINIQUE_ * population en baisse -3,4 % * evolution RF supérieure * endettement élevé, investissements en baisse * situation globale fragile et en déséquilibre structurel _GUYANE_ * situation financière reste équilibrée * endettement très éloigné du seuil d'alerte * PIB/hab = moins de la moitié du PIB/hab métropole _REUNION_ * budgets des communes en situation équilibrée * évolution des RF grâce au dynamisme fiscal * augmentation des dépenses d'équipement mais l'endettement reste élevé (capa de désendettement éloignée du seuil d'alerte) _MAYOTTE_ * situation fin des communes reste équilibrée * epargne brute en augmentation * investissement en dvt * endettement modéré

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