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Flashcards in FINANCES PUBLIQUES Deck (34):
1

Situation 2017 des FP : principales données

Budget de l'Etat déficitaire pour la 44ème année consécutive : 

  • REC 249 milliards €, DEP 322 milliards €. En 2017, Charges brutes 519 Mds, Produits bruts 458 Mds soit 61 Mds de déficit.
  • les REC ne financent que 80% des DEP
  • préférence collective pour la DEP publique (1294 Mds soit 57% du PIB donc Fr au 2ème rang de l'OCDE) :
    • redistributions de revenus en prestations monétaires (ex: retraites) 20 pts de PIB
    • santé, éducation 17,5 pts
    • fonctions régaliennes (défense, police, justice) + adm grale 9,5 pts
    • soutien à l'économie marchande via subv. et invest publics 7 pts
    • charge de la dette 2 pts de PIB
  • Tx de PO : 45,3% du PIB
  • les DEP de personnel : 95 Mds €

Dette 2016 : 2150 Mds € soit 100% du PIB (20% en 1980)- dette 2017 : 1955 Mds (96,8% du PIB), 75 Mds de trésorerie nette négative. Dette détenue à 65% par des non résidents.

Engagements hors bilan 4 166 Mds (dt 50% au titre des retraites civiles et militaires, 25 % de garanties accordées à des tiers)

2

Finances locales : principales données

  • FL = 21% de la Dep. publique vs 32% pour l'Etat vs 47% pour la Sécu sociale
  • Dette des APUL = 10% de la Dette publique de 148 Md€.
  • Collectivités = 1er investisseur public 45 Md€ en 2016 (soit 70% de l'investissement public)
  • Transferts Etat vers CL : 105 Md€ soit
    • 27 Md€ DGF,
    • 34 Md€ Fiscalité transférée,
    • Dégrèvements 15 Md€

3

Audit des finances publiques (textes)

Traité de Maastricht 1992 : respect de la règle de 3% de déficit

Traité du 2 mars 2012 de stabilité de coordination et de gouvernance TSCG

  • sollicite un organisme indépendant pour vérifier le respect des règles et la sincérité des prévisions d'où la création du HCFP Haut Conseil des Finances publiques (décembre 2012) produit et valide les prévisions et vérifie la cohérence des prévisions de recettes avec les scénarios macroéconomiques
  • création d'un RSFP rapport sur la situation des finances publiques publié en juin

4

Certification des comptes du régime général de la SS (norme internat. d'audit ISA)

  • Déficit 2017 du RG de la SS et du FSV 5,1 Mds (vs 7,8 Mds en 2016).
  • Branches excédentaires : Vieillesse (+1,8 Mds), AT-MP (+1,1 Mds).
  • Branches déficitaires : Maladie (-4,9 Mds), Famille (-0,2 Mds)
  • 2017 est la 5ème année consécutive de la certification. La certif de la Cour (L.132-2-1) est une opinion écrite et motivée s'assurant de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des états financiers.

Rq Cour : 28 réserves en 2017 (vs 31 en 2016)

La Cour identifie 3 axes d'amélioration :

  • approfondir le contrôle interne pour améliorer la lutte vs la fraude
  • renforcer la maitrise des risques liés aux SI et dvpper le contrôle automatisé
  • évaluer plus systématiquement l'incidence des dispositifs législatifs et réglementaires

5

Réforme de la DGF (rapport PIRES-BEAUNE juillet 2015)

Défauts de la DGF :

  • architecture peu lisible vu l’archipel de dotations,
  • pas de prise en considération de la réalité des charges,
  • écart de dotation peut être important entre coll. de même niveau, péréquation saupoudrée

Rénovation : nouvelle structure avec

  • une dotation de base pour toutes,
  • une dotation de ruralité pour compenser les charges liées,
  • une dotation de centralité.

une péréquation : les cnes dont le potentiel fiscal/hab est superieur à 75% de la moyenne sera contributrice.

Cas des EPCI : une DGF avec dotation centralité, dotation de péréqation, dotation d’intégration.

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Enjeux liés à la maitrise des dépenses fiscales (122 Mds)

Dépenses fiscales (DF) = niches fiscales (NF) = dispositions législatives ou réglementaires dérogatoires par rapport à une norme fiscale qui entraine des pertes de recettes budgétaires pour l'Etat.

Elles sont donc des mesures politiques à forte acceptabilité sociale (le citoyen apprécie de se voir accorder une baisse d'impôts).

Le problème est que la "norme de référence" est mal définie et reste donc le fruit de conceptions diverses de la fiscalité. La France n'est pas le seul pays dans ce cas.

Les différentes formes de dépenses fiscales :

  • Exonérations, taux réduits d'imposition, franchise (exonération pour les revenus inférieurs à un seuil), abattement, déduction de dépenses particulières
  • Réduction d'impôts (montant tjrs inférieur à celui de l'impôt)
  • Crédit d'impôt (montant pouvant être supérieur à celui de l'impôt)

Avantages du recours aux dépenses fiscales (DFis) par rapport à la dépense budgétaire (DB) :

  • Atteinte plus rapide des objectifs politiques car la DFis incite plus facilement les agents économiques à financer les activités ciblées dans la mesure le bénéfice est immédiat.
  • A contrario, la DB est soumise aux contraintes de régulation, infra-annuelles ou annuelles.
  • Gestion moins couteuse des DFis du fait de l'absence de contrôles a priori auxquels sont soumis les DB.

Inconvénients :

  • impossibilité de réguler le coût des DFis en cours d'année
  • surconsommation et dérapage du déficit public - absence de révision annuelle
  • pérennisation de la DFis en dehors de l'assurance de l'efficacité
  • les DFis conduisent à réduire l'assiette (et donc à augmenter les taux pour les autres redevables). Or, une fiscalité optimale prévoit plutôt une assiette large avec des taux réduits (> mécaniquement une baisse des PO)
  • les DFis ne touchent généralement que les revenus les plus élevés, les revenus les plus faibles peuvent difficilement y prétendre
  • les taux réduits de TVA ne s'applique que très rarement sur des produits de consommation accessibles aux revenus les plus modestes

Pourquoi réduire les dépenses fiscales :

  • faible efficience des DFis (ex : logement social, investissement locatif)
  • inefficacité de certains tx réduits de TVA
  • envolée des DFis depuis fin 2000 pour éviter d'augmenter les DB
  • coût des DFis quasiment 100 Mds€
  • Nouvelle règle via la LPFP 2018 -2022
    • fixation d'un ratio (part des DF / REC fiscales) plafonné à 25 % d'ici 2022 afin de fixer le coût des NF.
    • en 2018, le coût des NF est de 122 Mds€

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Certification des comptes

ENJEUX

  • Porter une opinion raisonnable sur les états financiers de la coll.
  • Garantir que les états ne comportent pas d’anomalies majeures
  • Attester de la véracité des résultats comptables et de la sincérité de l’evaluation du patrimoine
  • Garantir la sincérité des comptes servant à réaliser l’analyse financiere
  • Évaluer la solvabilité de la Coll.
  • Vérifier le respect des procédures de contrôle interne et identification des risques

EFFETS POSSIBLES

  • Remise en cause du Ppe de séparation Ordo/Comptable
  • Allègement du CCG car l’examen de la fiabilité des comptes ne serait plus utile
  • Risque systémique sur l’organisation budgétaire et comptable

QUESTIONS

  • certification uniquement par commissaire aux comptes ?
  • pas abri de scandale car les CAC ont une obligation de moyens et non de résultats (ex : scandale des surprimes 2008)
  • quelles finalités et attendus de la certification
  • mesure ex ante des risques systématiques

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Evolution des FP entre 2007-2017

Exercice 2017 :

  • déficit à 2,6 pts de PIB (vs 3,4 en 2016)
  • sortie de la Proced. de déficit excessif (reste Espagne).

Néanmoins :

  • réduction mineure (-0,3 pts) du solde structurel (càd hors conjoncture),
  • sous-budgétisation des dépenses, Fr seul pays zone euro dt la dette croit en 2017
  • Période 2007-2017 : 9 ans sur 10 France en proced de déficit excessif (déficit > 3pts de PIB)
  • dette publique (de 60 pts en 2007 à 96,8 pts de PIB en 2017)
  • DEP sociales (retraite, AM) augmentent le plus soit 2,4 pts de PIB
  • DEP APUL : baisse des DI (-0,5 pts) vs hausse DF (+0,5) mais augmentation des REC (grâce aux impôts)
  • DEP Etat maitrisées même si hausse des charges d'intérêts et prélèvements européens

Questions :

  • une LFSS à périmètre plus large ?
  • une Loi de règlement pour les finances sociales ?
  • la LPFP doit-elle s'imposer aux LF et LFSS ?
  • Quelles articulations LF et LF des CT? - Quelles articulations entre LPFP/programme de stabilité/budget triennal/Traité UE ?

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LPFP/LF LF/LF CT

Avantages de la LPFP :

  • envisager une politique publique sur une seule année peut manquer de sens,
  • budget voté ts les 2 ans dans certains pays
  • Utilité d'une loi de règlement pour les comptes SS discutée en même tps que la loi de règlement cpte Etat

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Fiscalité locale (en chiffres)

Impôts et taxes perçus par les CT = 133 Mds :

  • 81 Mds d'impôts assis sur le foncier (fiscalité directe) soit 2/3 avec les taxes ménages et 1/3 de contributions économiques (cfe, cvae, ifer)
  • 52 Mds d'une mozaïque d'autres impôts (ticpe, dmto, teom, taxe sur contrats d'assurance = 4 plus importantes = 70 % de la mozaïque)

Types d'impôts en France :

  • sur le flux (IR, CVAE)
  • sur le stock (patrimoine et éléments physiques)
  • sur les dépenses (TVA, TICPE)

Ressources totales de fonctionnement des CT (200 Mds) :

  • ressources de la fiscalité locale (133 Mds soit 55% du total) :
    • taxes ménages
    • impôts économiques
    • compensations de l'Etat aux allègements de fiscalité directe locale (exonérations et dégrèvements accordés par l'Etat) 18 Mds.
  • ressources issues de la tarification des SP et redevances 43,5 Mds
  • ressources du domaine 2,7 Mds
  • concours de l'Etat 38 Mds (dt DGF 30 Mds, péréquation 6Mds)
  • Emprunt comme ressource budgétaire

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Fiscalité locale (principales caractéristiques)

1-Dispersion des REC fiscales entre différents niveaux de CT :

  • le citoyen peine à établir le lien entre sa contribution et la coll
  • le bloc communal a une autonomie fiscale plus élevée que les régions :
    • Cne a 100 % (TH,TFNB,TEOM, Txe séjour),
    • DPT a 100% (Txe assurance),
    • Region a 100% (carte gris, Txe apprent) ;
    • Cne-Dpt-Reg (cvae et ifer) ;
    • Cne-Dpt (TFB,ifce, dmto)

2-Panier fiscal constitué essentiellement d'imposition portant sur le stock (capital immobilier et foncier). Or sur le flux dans d'autres pays européens.

En France, 60% de la recette totale des CT porte sur l'immob et le foncier.

3-Poids excessif des dégrèvements : 1/4 du panier fiscal

4-Péréquation (11 Mds):

  • péréquation verticale : Etat -> CT = Etat module les dotation en fonction des Ress. charges et des spécificités des CT
  • péréquation horizontale : CT riche -> CT pauvre via recours à des Fonds (fpic, fnd cvae, fnd dmto)

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Comité des finances locales (CFL) 

vs

Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGPL)

CFL créé en 1979 et composé de parlementaires, Coll loc, Etat, il a pour objectif de défendre les intérêts des CL sur le plan financier et d'harmoniser leur point de vue avec celui de l'Etat.

Le CFL exerce :

  • un pouvoir de décision et de contrôle pour la répartition des principaux concours financiers de l'Etat
  • une fonction consultative sur ts les décrets à caractère financier intéressant les CL, avis sur les projets de loi
  • un rôle de concertation et de proposition sur les grandes réformes

OFGL (loi Notré art. 113) est présidé par le président du CFL. C'est :

  • un lieu de collecte d'analyse et de partage des informations sur les finances et la gestion publique locales.
  • sur la base des CA, il établit un rapport sur la situation financière des CL.
  • il établit des données statistiques, études sur l'évolution de la dépense locale.

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L'Ordre public financier

Evolution de l'ordre public financier

  • Socle de l'OPF repose sur DDHC articles 13, 14, 15 :
    • le consentement à l'impôt est la base de fonctionnement de la nation
    • l'impôt doit etre réparti de manière égale en fonctions des capacités contributives
    • adoption d'un budget comme acte démocratique
    • ceux qui font usage des deniers publics doivent pouvoir être contrôlés 
    • Conséquences sur les institutions :
      • Conseil constit. a une fonction de surveillance des conditions d'adoption des LF et de protection contre les cavaliers budgétaires
      • Cour de comptes se contente du RBDE, du rapport annuel, jugement des comptes des comptables. Elle veille à la sincérité budgétaire, fidélité des états financiers des ministres
  • Transformation de l'OPF :
    • Transformations liées à la LOLF : 
      • Principe de sincérité budgétaire (art.32) : présentation des Ress. et des Charges et les prévisions d'évolution
      • Logique de performance du budget : vote par mission, programme, PAP, RAP, indicateurs, projet de loi de réglement
      • Principe de comptabilité générale : en droits constatés, comptab budgétaire et comptabilité nationale
    • cadrage européen :
      • Traité de Maastricht 1992 (deficit 3 %, dette 60 %
      • Traité de Lisbonne 2008 sur le fonctionnement de l'UE (procédure de déficit excessif avec sanctions, pacte de stabilité et de croissance pour une surveillance des politiques budgétaires et économiques)
      • Traité de mars 2012 TSCG stabilité coordination et gouvernance ("règle d'or" déficit structurel)
      • ancrage constitutionnel via loi organique du 17 décembre 2012 sur la programmation et la gouvernance des finances publiques : LPFP 2012, LF bâties sur des objectifs de solde structurel, LF avec mesures de correction 

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Rôle de la Cour des comptes et du Conseil constitutionnel

dans le nouvel Ordre public financier

 

"il ft qu'il y ait une proportion entre l'Etat créancier et l'Etat débiteur. L'Etat peut être créancier à l'infini ; mais il ne peut être débiteur qu'à un certain degré ; et quand on est parvenu à passer ce degré, le titre de créancier s'évanouit" (MONTESQUIEU)

Cour des comptes a vu son rôle évoluer :

  • initialement rôle d'assistance au parlement et au gouvernement dans le contrôle de l'exécution des LF, LFSS -> Conseil constit. reconnait dans sa décision du 25 juillet 2001 la Cour comme une juridiction administrative dt la Constitution garantit son indépendance / pouv législatif et au pouvoir exécutif
  • révision constit 2008 : Cour a un rôle d'avertisseur public via ses rapports publics informant le citoyen
  • Cour des cptes est chargé de veiller à la sincérité des budgets et des comptes :
    • RBDE relève les pratiques susceptibles de porter atteinte à la sincérité du budget (en prévision et en exécution) /regles budgétaires
    • les actes annuels de certification des comptes Etat et SS dénoncent atteintes à la régularité, à la sincérité et à l'image fidèle des cptes / comptabilité générale
  • Cour des cptes et l'équilibre du budget et des comptes :
    • RSFP (juin), la Cour apprécie l'exécution n-1, examine la situation de l'exercice en cours et s'interroge sur les perspectives. Dc appréciation de la capacité du Gouv à assurer la soutenabilité de nos FP / Engagements européens & LPFP
    • la Cour s'appuie sur les analyses de la fiabilité économique  dressées par le Haut conseil des FP (dec 2012). La Cour se prononce sur l'appréciation des risques liés à l'évol. des DEP et REC.
  • Cour, protectrices des fonds publics
    • ​divers rapports sur : thèmes, Entr. publiques, Org. faisant appel à la générosité
    • publication des référés aux ministres (observ. et recomm.)
    • recommandations émises et leur suivi
    • jugement des comptes

Conseil constit. est le gardien du respect du principe de sincérité par les LF quand il est saisi

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Les concours financiers de l'Etat aux CT

Les transferts financiers (105 Mds) de l'Etat vers les CL se composent de 3 gandes catégories :

  • concours financiers de l'Etat aux CT 48 Mds
  • dégrèvements d'impôts locaux et subventions spécifiques 18 Mds
  • fiscalité transférée suite à transfert de compétence 38 Mds

Les concours financiers (48 Mds) comprennent :

  • enveloppe normée :
    • prélevements sur recettes (PSR) soit 40 Mds
    • dotations budgétaires de la mission "Relations avec les CT" (RCT) 4 Mds
    • fraction de la TVA transférée aux régions à compter de 2018 soit 4 Mds
  • produits des amendes et radars 517 M
  • financement du fond emprunts structurés 184 M.

Les PSR sont constitués de :

  • la DGF (26 M€ en 2018 vs 36 M€ en 2015) et ses satellites formant un ensemble de de dotation de fonctionnement
  • dotations dédiées à l'investissement
  • dotations de compensation 

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Les collectivités locales d'outre-mer

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Rapport sur l'application des lois de financement

de la sécurité sociale (RALFSS)

(octobre 2018)

RALFSS est prévu par le CJF et le code de la SS. Le RALFSS accompagne le projet de loi de financement de la SS est déposé sur le bureau de l'AN au plus tard le 15 oct.

Le Parquet, comme le PP, souhaite qu'il soit remis plus tôt pour une meilleure prise en compte des observations de la Cour.

3 principaux enjeux pour la SS :

  • Equilibre financier de la SS
  • Rééquilibrage des relations financière avec l'Etat (en faveur de ce dernier)
  • Extinction de la dette sociale maintenue à l'ACOSS

Observations de la Cour :

  • pour mémoire : prestations de SS 462 Mds soit 20 % du PIB
  • sur l'équilibre général des comptes :
    • ​Déficit 2017 de 4,8 Mds du regime obligatoire et FSV avec retour à l'quilibre en 2018
    • important déficit structurel à résoudre
    • dette sociale de 120 Mds
    • ONDAM (190 Mds) respecté pour la 8ème année consécutive mais il faut ralentir son augmentation car +2,1 % en 2017 (vs +1,75 % en 2016)
    • des comparaisons européennes montrent que des réformes restent encore possibles.
  • sur la Caisse de SS des Antilles et de la Guyane : celle-ci est loin des standards nationaux
    • en matière d'organisation : les CAF sont à la fois URSSAF, CPAM, CARSAT et MSA
    • de productivité : les Directeurs de chaque CGSS répondent à différents types d'objectifs ACOSS, CNAM, CNAV, CCMSA ; absentéisme élevé ; recouvrement défaillant des prélèvements sociaux.
    • de qualité de service aux usagers et de recouvrement : délais dégradés de versement des prestations.

 

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Budget de l'UE

En chiffres 2019 :

  • 6ème budget de l'UE pour la période 2014-2020
  • 166 Mds€ en crédits d'engagement :
    • 80 Mds consacrés à l'économie
      • 57 Mds cohésion et emploi des jeunes
      • 12 Mds recherche et innovation
    • 60 Mds pour la politique agricole, pêche; lutte contre le réchauffement climatique, biodiversité
    • 2,3 Mds Immigration et gestion des frontières

Budget de l'UE :

il y a le budget annuel et le budget à long terme. Ce dernier traduit en termes financiers les priorités politiques de l'UE 2014-2020, puis 2021-2027.

Origine des fonds :

Les REC proviennent :

  • des droits de douanes (20 % des recettes percues par chaque Etat membre sont destinés à l'UE
  • TVA, 0,3 % de chaque E-m
  • une part du RNB de chaque E-m. Le taux est fixé lors de la procédure budgétaire annuelle

Gestion du Budget par :

  • par les autorités des E-m (= 75 % du budget de l'UE)
  • par la commission et la baque européenne d'investissement (=25% du budget de l'UE)

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Loi de finances des CL (PLFC)

Un PLFC offrirait une lisibilité aux élus locaux sur le financement des CL notamment.

Ainsi, deux positions sur cette question.

POUR : la COUR préconise une loi comportant des objectifs d'évolution des recettes, des dépenses, du solde et de la dette des CL et leurs groupements

CONTRE : une loi prescriptive, les élus préfèrent une loi incitative.

A noter :

  • loi de programmation des finances publiques 2018-2022 ;
  • "Règle d'or" renforcée (équilibre des sections) par la mise en place d'un ratio d'endettement (encours de dette/épargne brute). Ratio permettant d'apprécier la soutenabilité de l'endettement d'une CL.

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Le pacte de confiance Etat-CL

Contrairement aux années précédentes le PLF2018 ne prévoit pas de baisse des concours de l'Etat.

Effort de redressement de 13 Mds € s'appuiera désormais sur 2 volets : 

  • Effort de participation au redressement (+1,2% de croissance des dépenses + ratio d'endettement) applicable à 319 grandes collectivités représentant les 2/3 des dépenses de fonctionnement. Un dialogue au niveau central sera mis en place via la Conférence nationale des territoires.
  • Définition des priorités politiques des concours de l'Etat (soutien à l'Invest 1,8 Mds, participation du secteur public local au "Grand plan d'investissement", soutien à la ruralité, Cnes nouvelles, poursuite de la péréquation).

Questions : 

  • Le taux de 1,2% tient -il compte de l'inflation?
  • Les financements européens engendrent des DF (ex: fonds versés aux porteurs de projet), ne faudrait-il pas dissocier ses DF (du taux d'évolution de 1,2%) ?

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Rapport FPL2017

Principaux messages :

  • Déplore le manque de concertation Etat-CL sur la trajectoire des finances publiques
  • Renforcer l'ODEDEL (titre indicatif 1,2%) en le déclinant en valeur par grands postes dans une loi de financement des CL
  • Renforcer la péréquation via notamment une réforme des concours financiers de l'Etat
  • Evaluation a postériori des nouvelles normes édictées par l'Etat (465 M€ en 2016)
  • la Réforme de l'architecture institutionnelle locale

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Etat des Finances locales en Normandie

En Normandie 2016 :

  • Les CNES : évolution atypique de l'autofinancement (épargne brute nettement à la hausse, augmentation de 5 % des produits notamment des ressources fiscales) et de l'endettement (endettement maitrisé)
  • les DEPARTEMENTS : restauration de leur épargne (sauf dans 2 Dpts) grâce au fort rendement des droits de mutation
  • la REGION : amélioration de la situation fin. des régions par baisse des DF et des DI sauf pour la Normandie (baisse des RF et hausse des DF ; augmentation de 10 % du niveau d'investissement sans recours à l'emprunt)

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Les lois de programmation des finances publiques (LPFP)

Prévues par la Réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 : « les orientations pluriannuelles des FP sont définies par les lois de programmation. Elles s’inscrivent dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques »

L’équilibre structurel des comptes des AP fait l’objet de la « règle d’or » instaurée par le TSCG 2 mars 2012 (traité sur la surveillance, la coordination et la gouvernance) de l’UE.

Les LPFP :

  • 1ère LPFP : LPFP de février 2009 pour 2009-2012,
  • la 2nd LPFP de décembre 2014 pour 2014-2019,
  • la 3eme pour 2018-2022

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LPFP et TSCG

TSCG 2 mars 2012 conduit à la Loi organique 17 décembre 2012 relative à la programmation et la gouvernance des FP instaure :

  • la règle d’or en droit français soit un déficit structurel de 0,4% du PIB
  • le Haut Conseil des Fin. Publ. (HCFP) qui est notamment chargé de constater les écarts entre le solde constaté pour une année donnée et les données prévues par la programmation et d’émettre un avis sur les mesures de correction des trajectoires
  • La LPFP comporte des objectifs d’évol. des Dépenses publ. (ONDAM, ODEDEL) et des mécanismes de correction.
  • l’évaluation des investissements, des règles budgétaires chiffrées contraignantes (objectifs cible, leur suivi et les procédures en œuvre), une présentation au Parlement.

NB : En raison des impacts de la conjoncture, l’UE préfère la règle d’évolution du déficit structurel vs règle d’interdiction des déficits excessifs

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Quelles sont les difficultés d’application des lois de programmation

Les difficultés d’application des lois de programmation

  • Autorité supérieure de la LF annuelle qui doit pourtant respecter la trajectoire des soldes fixée par la LPFP.
  • La LPFP doit respecter les recommandations du Conseil de l’UE. Le Conseil de l’UE tient compte des règles du Pacte de Stabilité et de Croissance (réduction du déficit de 0,5 point de PIB par an).

Pour le Conseil constitutionnel : tout Traité ratifié a une portée supérieure à celle des lois y compris les lois de finances. Cette supériorité s’impose aux organes de l’Etat y compris le Parlement.

Pour le Gouvernement (face au Parlement) : le Conseil constit ne censurera jamais une LF qui ne respecte pas la LPFP en vertu du principe d’annualité budgétaire

Pour le Gouvernement (face à l’UE) : le Conseil constit censurera une LF qui ne respecte pas la LPFP qui tient compte des obligations du TSCG.

Il y a par ailleurs d'autres difficultés d'application des LPFP liées à :

  • Le respect des objectifs de la LPFP repose sur 75% des dépenses publiques (Etat+Opérateurs+Régimes obligatoires de SS)
  • L’autonomie de certaines administrations par rapport au budget de l'Etat
  • Ppes de Libre administration et d’autonomie financière des CT leur permet de déterminer librement leurs recettes et dépenses (car dotations de l’Etat = moins de la moitié des ressources) même si ODEDEL
  • L’UNEDIC, les régimes complémentaires de retraites sont gérés par les partenaires sociaux et les décisions sont validées par l’Etat.
  • Les dépenses des hôpitaux et des opérateurs de l’Etat peuvent connaitre des évolutions incompatibles avec la LPFP même si ONDAM
  • Hétérogénéité des systèmes comptables

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Équilibre budgétaire & Sincérité budgétaire (Etat vs CL)

Constat : études sont contradictoires quant à l’efficacité d’une politique de relance par l’endettement (relance par la DÉP avec déficit budgétaire comme levier) ou une politique de réduction du déficit.

Notion d’équilibre budgétaire est différente entre l’Etat et les CL.

  • Pour Etat : LF, Ppes budgétaires, prévisions annuelles, présentation en SF et SI, pas d’info bilancielle sur la situation nette (déficit cumulé, encours de dette).
  • Pour CL : budget, déficit interdit, interdiction de rembourser emprunts par de nouveaux emprunts, pas d’info bilancielle sur la situation nette (déficit cumulé)

Notion de sincérité budgétaire: 

  • Pour l’Etat : la sincérité budgétaire vise les seules lois de finances soit l’absence d’intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre déterminé par la LF (selon Cons.constit.), présentation sincère de l’ensemble des ressources et des charges (selon la Lolf).
  • Pour les CL: L.1612-14 cgct le budget est en équilibre si les DÉP et REC ne sont pas omises, majorées, minorées volontairement (selon CE 23 décembre 1988 Dpt du Tarn/ Barbut). Cela implique la vérification de la sincérité des reports et des RAR, de la concordance CA / CG

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Notion d’Équilibre réel

L.1612-4 « le budget de la CT est en équilibre réel...lorsque le prélèvement sur les REC de la SF au profit de la SI ajouté aux ressources propres de la SI, à l’exclusion des Emprunts et Dotations aux amortissements et aux provisions, fournit les ressources (internes ou externes de l’année) suffisantes pour couvrir le remboursement en capital de l’emprunt.

Il faut donc 3 conditions :

  • la SF et la SI doivent être votées en équilibre
  • les REC et les DEP doivent être évaluées de façon sincère
  • le financement du remboursement en capital des emprunts doit être couvert par des Ressources propres (= règle du petit équilibre)

Selon le CE 23 décembre 1988 Dpt du Tarn/ Barbut, le budget est en équilibre si les DÉP et REC ne sont pas omises, majorées, minorées volontairement (selon . Cela implique la vérification de la sincérité des reportset des RAR, de la concordance CA / CG

Soit : RF + Ress. Propres > ou = Remboursement en capital de l’emprunt.

Les ressources propres ont été définies par le CE lors de l'examen du PLF2018.

Pour sa part, l’Etat équilibre son besoin de financement (dette + déficit à financer) :

  • par l’émission de dette moyen et long termes,
  • par ressources affectés à la CDC,
  • par des disponibilités à la Banque de France et trésorerie.

NB : le besoin de financement de la SI d’une CT est couvert obligatoirement par un excédent de fonctionnement. Le suréquilibre est autorisé pour les CT mais interdit pour les SPIC (sauf Eau et Assainissement).

L’excédent exceptionnel d’un SPIC peut être reversé au BP :

  • s’il ne résulte pas d’une surtarification des usagers
  • + si le besoin de financement de la SI du budget SPIC est couvert
  • + s’il n’est pas nécessaire au financement des DÉP d’exploitation ou d’investissement

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Partage des compétences entres CL depuis la Loi NOTRE

Objectifs non atteint "de mettre fin au redondances et confier des compétences précises pour chaque niveau de collectivité" car :

  • pas de rationalisation
  • répartition compliquée
  • échec de la spécialisation Transport : région, transport interurbain (interco), transport scolaire, transport de personnes handicapées Voirie : compétences dptale, voirie (interco), aménagement du territoire (région) Tourisme

Modernisation de la gestion publique :

  • Transposition logique lolfienne aux Coll (ex : mise en place en région Bretagne) Logique lolfienne consiste à procéder à une budgétisation des PP par programme décliné au sein de chaque niveau de coll.
  • La logique lolf va à l'encontre de la spécialisation des compétences et engendrerait le retour de la clause générale de compétences.
  • Logique lolfienne soutient la mise en place d'une loi de financement des CL (objectifs d'évolution des dotations, des REC, des DEP, peux agrégats budgétaires) Rapport LAMBERT-MALVY (2014)

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Modernisation de la gestion publique locale

la modernisation s'opère dans 2 domaines :

  • la comptabilité publique locale via la normalisation des comptes publics locaux, expérimentation de la certification
  • Fiabilisation des comptes publics locaux
  • le domaine budgétaire via projet de loi de financement des CL, harmonisation des techniques budgétaires et comptables avec le décret GBCP, transposition de la logique lolfienne (ex : région Bretagne budgétise en mode lolf)

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6ème Rapport sur les finances publiques locales

initiative des JF consacrée à l'article L.132-8 CJF

(septembre 2018)

3 grands thèmes :

1.Evolution de la situation financière des CL

  • Effe​t modeste de la réduction des dotations (101,9 Mds en 2013 à 101,1 Mds en 2017) puisque les produits fiscaux locaux ont cru de 8,5 Mds.
  • donc stabilisation des prélèvements Etat ouvrirait la route à la hausse des prélèvements locaux -> reconstitution importante du FDR -> Norme de -1,2 % est elle suffisante ?
  • part de responsabilité de l'Etat avec : conséquences des normes, reforme de la fiscalité locale, réforme des dotations

2.Qualité des comptes publics locaux

  • le compte financier unique -> renouveler le contenu de la responsabilité Ordo/Cptable, question de la responsabilité de l'Ordo
  • bilan de l'expérimentation de la certification des comptes locaux

3.Exercice par les communes de leur compétence scolaire et périscolaire

  • ​hausse significative (en moyenne annuelle +4,3 %) due à l'extension du périmètre d'intervention dans le domaine périscolaire
  • variabilité des coûts, selon les collectivités, qui dépend du champ d'action et du degré d'implication. Dc marges de manoeuvre possible via des échanges de bonnes pratiques
  • affirmation de la dimension intercommunale dans la gestion de la carte scolaire avec une adaptation insuffisante de la carte scolaire aux évolutions géographique

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Réformer les règles budgétaires européennes

Raisons d'être des règles budget. europ.

2 objectifs :

  • Soutenabilité à long terme des finances publiques
  • stabilisation à court terme de l'activité économique

poursuivis par le biais de plafonds sur des agrégats de finances publiques : déficit < 3 % du PIB, dette < 60 % du PIB, solde structurel > - 0,5 % ou -1 % du PIB.

Les règles budgétaires europ. souffrent de plusieurs faiblesses :

  • elles ne sont pas adaptées aux situations de recession de long terme. Elles engendrent de l'austérité budgétaire pendant les crises, ce qui prolonge les csq économiques, sociales et politiques
  • complexité des règles qui entraine un manque de transparence pour les décideurs publics
  • solde structurel est difficile à estimer avec précision (estimation trop pessimiste)
  • elles conduisent à des politiques budgétaires procycliques (avant crise de 2008 expansion, après crise resserrement budgétaire -> recession prolongée et chômage
  • règles non respectées par les Etats membres

Propositions pour réformer le cadre budgetaire europ.

  • introduire une règle sur le taux de croissance de la dépense publique en valeur : car ces dépenses sont observables en temps réel et directement contrôlées par chaque gouvernement
  • revaloriser les institutions budgétaires indépendantes nationales. En l'occurence, élargir le mandat du   HCFP :
    • valider les prévisions de FP
    • analyser la soutenabilité de la dette
    • produire de manière indépendante des prévisions budgétaires et macroéconomiques

 

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Action publique 2022 et Décret GBCP

L'AP 2022 souhaite renforcer la responsabilisation des gestionnaires publics et simplifier les procédures budgétaires via une expérimentation de 4 ans.

Les principales mesures concernant le décret GBCP modifié le 24 septembre 2018 :

  • réduction de l'étendue des vérifications des comptables qui se limiteront à la certification du service fait, l'exactitude de la liquidation, la production des PJ, l'application des règles de la prescription. NB : le visa du CBCM ne fait plus partie des PJ dt le comptable doit vérifier l'existence. Néanmoins, obligation de transmission au comptable des décisions de refus de visa.
  • possibilité pour l'Ordo de présumer le service fait pour certaines dépenses
  • n'émettre qu'un seul ordre de paiement pour régler les dépenses sans ordonnancement préalable (ex : abonnement)
  • transfert de la charge de la comptabilité analytique à l'Ordo et rendre cette comptabilité obligatoire pour l'ensemble des personnes couvertes par le décret GBCP
  • la comptabilité d'analyse des coût du PLF est remplacé par une comptabilité analytique
  • le CBCM est compétent de plein droit pour les ministères et AAI
  • dépenses inéluctables sont désormais définies par arrêté du ministre. (En 2012, il s'agissait des restes à payer, dépense liées à la mise en oeuvre de la loi, accords et engagements internationaux, à la continuité du SP)
  • exclusion du champ du visa du CBCM les décisions statutaires et indemnitaires
  • distinction entre contestation (qui porte sur le titre de recette lui-même) et opposition (qui porte sur les opérations de recouvrement du titre) 
  • création d'un pouvoir du ministre de se substituer à un ordonnateur défaillant pour mandater une dépense
  • ajout d'un programme d'audit dans le programme annuel de travail des CBCM.

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La fiscalité directe locale

Chiffres :

  • impôts directs locaux 80 Mds (1er TFB, 2ème TH, 3ème CVAE)
  • 90 % des foyers fiscaux payent la TH (vs 50 % qui paient l'IR)
  • prelevements fiscaux locaux 125 Mds = 12 % des P.O.
  • fiscalité directe locale = 63 % des RF des CL

Spécificité de la fiscalité directe locale :

  • impôt local est multiforme car il repose sur plusieurs assiette : foncier et l'activité économique
  • soit 2 catégories d'imposition :
    • ​impôt assis sur l'activ. écon. Ils sont autodéclarés et autoliquidés et les Coll perçoivent le produit versé par les Entr. avec un décallage d'un an
    • impôts à base foncière sont des impôts sur rôle. L'Etat garantit à la Coll. le montant inscrit aux rôles qque soit le produit qu'il a réellement encaissé.
  • autonomie fiscale varie d'une coll à une autre :
    • Cne vote Tx TH, TFBn TFNB, CFE
    • Dpt vote Tx TFNB
    • Région ne vote aucun Tx
    • EPCI à FPU dispose de CET, IFER, TASCOM et CFE
  • répartition du produit de l'impôt local
    • Cne reçoit 3/4 du produit soit 1/ pour Dpt
    • Cne reçoit 1/2 impôts écon, 1/3 pour Dpt, 18% pour régions
    • CVAE 26% Cne, 50% Dpt, 23 % régions 
  • impôt local génère une gestion complexe pour la DGFIP qui assume plusieurs tâches :
    • tenir à jour les bases cadastrale VLC60 (PNB), VLC70 (PB)
    • emettre les rôles (en tenant compte des abattements, exoner, degrevements
    • recouvrement des impôts
    • traitement contentieux
    • contrôle fiscal

Points de difficultés :

  • fiabilisation des bases et exhaustivité de l'assiette
  • veiller au respect des obligations déclaratives (notamment pour TH)
  • recouvrement très imparfait générant du coup des coût de gestion

Contexte et débat 

  • contraction des concours del'Etat, les CL sont sensibles au rendement de l'imposition locale
  • Coll ont le souci d'éviter de trop fortes hausses

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Les dépenses publiques sont elles trop élevées ?

France 1ère avec DEP. publiques = 57 % du PIB (moy. UE : 46 %)

Il faut souhaiter que :

  • l'utilité des DEP publ. soit supérieure au coût des P.O. Or le Tx de PO est plus haut en France, ce qui nuit à la compétitivité et l'attractivité du territoire, dvt de nvelles technologie, consentement à l'impôt
  • une meilleure efficience et utilité de la DEP publ. Bien que la qualité des SP (santé, transport) est certainement bonne / nbreux pays, on déplore :
    • niveau de vie 18ème position
    • tx de chômage 32ème
    • inégalités 14ème

En France, RCB, RGPP, MAP concourt à la révision systématique des DEP publ.et à leur réduction. De nbreux rapports vont dans ce sens. Il faut ramener le Tx de PO à la moyenne européenne.